Vertaling van "rendant ce code " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rouler [ ne pas rendre toute la monnaie | voler en rendant la monnaie | tromper quelqu'un en lui rendant la monnaie ]
short-change [ shortchange ]

le code morphologique M9140 avec code de comportement /3
morphology code M9140 with behaviour code /3

le code morphologique M905 avec code de comportement /3
morphology code M905 with behaviour code /3

les codes morphologiques M872-M879 avec code de comportement /3
morphology codes M872-M879 with behaviour code /3

procédé rendant indesserables les assemblages à filets
locking device incorporated in the screw elements themselves

échange de lettres rendant compte de l'entente dégagée à propos de
exchange of letters recording the common understanding on

rendant résistant à la diffusion
making fast to diffusion | making non-migratory | rendering fast to diffusion | rendering non-migratory

assister les clients en leur rendant de petits services | rendre divers services aux clients | rendre divers services à la clientèle | répondre aux demandes de la clientèle
run errands | run errands for customers | provide guest support services | run errands on behalf of customers

Échange de Notes constituant un Accord modifiant les formalités en matière de visas pour les ressortissants canadiens et français se rendant respectivement en France et au Canada
Exchange of Notes constituting an Agreement Modifying the Visa Requirements for Canadian and French Citizens visiting France and Canada respectively

Texte relatif aux pratiques acceptées et aux dispositions pertinentes Traité sur l'Antarctique, y compris les directives à l'intention des touristes se rendant dans l'Antarctique
Statement of Accepted Practices and Relevant Provisions of the Treaty, including Guidance for Visitors to the Antarctic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des produits dans lesquels les résultats de l’examen des échantillons prélevés sur certains lots n’ont pas révélé la présence de dénaturants ou d’autres substances nocives les rendant impropres à la consommation humaine mais qui, conformément aux informations fournies par le fabricant, ne peuvent pas être utilisés dans les denrées alimentaires (fabrication et chaîne alimentaire) parce qu’on ne saurait exclure la présence de substances nocives dans le produit en raison des caractéristiques du procédé de fabrication doivent-ils être en général qualifiés en utilisant l’un des codes de la NC de l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 (1) du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun applicables aux produits non alimentaires ou bien convient-il néanmoins de qualifier en général ces produits en utilisant l’un des codes de la NC applicables aux denrées alimentaires?
Is it the case that certain products in relation to which the results of an examination of samples taken from various batches of goods do not disclose the presence of denaturing agents or of other noxious substances rendering them unfit for human consumption but which, according to the information supplied by the producer, cannot be used for food (food production and food chain) since, owing to the characteristics of the production process, the presence of noxious substances in the product cannot be ruled out, must be generally classified under one of the CN headings of Annex I to Council Regulation (EEC) No 2658/87 (1) on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff, which are intended to cover non-food products or, on the contrary, must such products be generally classified under one of the CN headings intended to cover food products?

F. considérant que le 11 décembre 2013, la Cour suprême indienne a invalidé un arrêt de 2009 de la Haute Cour de Delhi qui indiquait que la section 377 du code pénal indien, loi de l'époque coloniale qui interdisait l'homosexualité, violait le principe d'égalité inscrit dans la constitution indienne, rendant dès lors l'homosexualité à nouveau passible d'une peine de prison à perpétuité;
F. whereas on 11 December 2013 the Indian Supreme Court overturned a 2009 Delhi High Court ruling that Section 377 of the Indian Penal Code, a colonial-era law outlawing homosexuality, violated the principle of equality enshrined in the Indian Constitution, and whereas it thereby re-criminalised homosexuality with terms up to life imprisonment;

Votre rapporteur se réjouirait que le Conseil accomplisse des progrès sur la voie d'une intensification de la coopération entre États membres, par exemple en rendant le code de conduite en matière d'exportation d'armements plus contraignant, demande réitérée dans une résolution du Parlement.
Your draftsman would welcome it if Council was to make further steps towards more cooperation between Member States, for example by making the Code of Conduct on Arms Exports more binding, as was reiterated recently in Parliament's Resolution.

Dans le passé, des tentatives ont été faites pour renforcer le code en ajoutant une position commune le rendant juridiquement contraignant et obligeant donc les États membres à le respecter lorsqu’ils exportent des armes.
There have been attempts in the past to build on the code by adding a common position that would be a legally binding document by which the Member States would have to abide when exporting arms.

Il s'agit notamment de réduire la fragmentation en appliquant et rendant opérationnels les principes du Code de conduite de l'UE sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement , en renforçant l'utilisation des systèmes nationaux et en promouvant l'appropriation démocratique, autant de domaines dans lesquels les autorités locales jouent un rôle important.
These include reducing fragmentation through operationalising and implementing the principles of the EU Code of Conduct on Complementarity and Division of Labour , enhancing the use of country systems, and promoting democratic ownership, areas in which local authorities play an important role.

J’ose espérer pourtant que les circonstances dramatiques auxquelles nous sommes confrontés seront l’occasion de franchir une étape supplémentaire. Par exemple en rendant ce code contraignant, comme le propose opportunément M. Titley dans son rapport.
But I hope that the tragic circumstances in which we find ourselves will also galvanise us into action, for example in order to render this Code of Conduct compulsory, as Mr Titley rightly pointed out in his report, and finally to also make progress in supervising the arms trade.

Mais un point beaucoup plus fondamental est que le gouvernement belge a annoncé son souhait de transcrire les dispositions du code de conduite dans la législation nationale, rendant également ce code juridiquement contraignant.
However, far more fundamental is that the Belgian Government has announced its willingness to include the provisions of the Code of Conduct in national legislation, as a result of which this code will become legally binding.

* encouragera une participation active du secteur privé, notamment en vue: de fournir une assistance technique et financière pour garantir la légalité des opérations tout au long de la chaîne d'approvisionnement; d'élaborer et de mettre en oeuvre des codes de conduite et des systèmes de gestion de la chaîne d'approvisionnement; de recourir à l'audit interne et externe pour s'assurer que le code de conduite du fournisseur a bien été respecté; de faciliter le contrôle, par une tierce partie, de la chaîne d'approvisionnement, de la récolte du bois jusqu'à l'utilisateur final; et en rendant publics, sous une forme convenue, les progrès réalisés en vue de garantir la légalité des produits.
* encourage active private sector participation, including with a view to: providing technical and financial assistance to ensure legality throughout the supply chain; developing and implementing codes of conduct and supply chain management systems; using of internal and external audit to verify compliance with the supplier code of conduct; assisting with the third party verification of the supply chain from source to end user; and reporting publicly in an agreed format on progress towards ensuring legality of products.

* La Commission exhorte les entreprises du secteur des soutes internationales à travailler ensemble à l'élaboration d'un accord parallèle ou d'un code de bonne pratique visant à mettre en réserve des quantités importantes de fioul lourd marine contenant au maximum 1,5 % de soufre dans les États limitrophes des zones de contrôle des émissions de SOx et, au minimum, une certaine quantité de fioul marine de toute qualité d'une teneur en soufre maximale de 1,5 % dans tous les ports de soutage du monde pour approvisionner les navires se rendant dans une zone de contrôle des émissions de SOx.
* The Commission urges the international bunker industry to work together to develop a parallel agreement or code of practice to make available significant quantities of 1.5% sulphur marine heavy fuel oil in states bordering SOx Emission Control Areas, and at least some 1.5% sulphur marine fuel of any grade available in all global bunkering ports, to supply ships whose destination is in a SOx Emission Control Area.