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Déficient mental
Frappé d'incapacité
Inapte à décider
Incapable
Incapable de discernement
Incapable de décision
Incapable de garder l'équilibre
Incapable de gérer ses affaires
Incapable de gérer ses propres affaires
Incapable de rendre témoignage
Incapable de tousser
Incapable de tousser volontairement
Incapable de témoigner
Incapable mental
Inhabile
Inhabile à témoigner
Personne atteinte d'incapacité mentale
Personne frappée d'incapacité
Personne frappée d'incapacité mentale
Votant frappé d'incapacité
électeur ayant une déficience
électeur frappé d'incapacité
électeur handicapé
électeur incapable
électeur incapable de voter sans aide
électeur invalide

Traduction de «rendaient incapable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
incapable [ inhabile | incapable de décision | incapable de discernement | inapte à décider ]

incompetent


incapable de rendre témoignage | incapable de témoigner

unfit to testify


incapable de gérer ses affaires [ incapable de gérer ses propres affaires ]

incapable of managing one's affairs [ incapable of managing one's own affairs ]


électeur handicapé [ électeur incapable de voter sans aide | électeur invalide | électeur ayant une déficience | votant frappé d'incapacité | électeur incapable | électeur frappé d'incapacité ]

elector with a disability [ voter with a disability | disabled elector | incapacitated elector | incapacitated voter ]




incapable de tousser volontairement

Unable to cough voluntarily




frappé d'incapacité | incapable | inhabile à témoigner | personne frappée d'incapacité

incompetent as a witness | person under disability | under disability


déficient mental | incapable mental | personne atteinte d'incapacité mentale | personne frappée d'incapacité mentale

mental incompetent | mentally incompetent person


actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance

sexual acts with persons incapable of judgement or resistance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
16 (1) La responsabilité criminelle d’une personne n’est pas engagée à l’égard d’un acte ou d’une omission de sa part survenu alors qu’elle était atteinte de troubles mentaux qui la rendaient incapable de juger de la nature et de la qualité de l’acte ou de l’omission, ou de savoir que l’acte ou l’omission était mauvais.

16 (1) No person is criminally responsible for an act committed or an omission made while suffering from a mental disorder that rendered the person incapable of appreciating the nature and quality of the act or omission or of knowing that it was wrong.


16 (1) La responsabilité criminelle d’une personne n’est pas engagée à l’égard d’un acte ou d’une omission de sa part survenu alors qu’elle était atteinte de troubles mentaux qui la rendaient incapable de juger de la nature et de la qualité de l’acte ou de l’omission, ou de savoir que l’acte ou l’omission était mauvais.

16 (1) No person is criminally responsible for an act committed or an omission made while suffering from a mental disorder that rendered the person incapable of appreciating the nature and quality of the act or omission or of knowing that it was wrong.


L'article 16 présente le critère de l'irresponsabilité criminelle et exige que la personne visée soit atteinte de troubles mentaux qui la rendaient incapable de juger de la nature et de la qualité de son acte et de savoir que celui-ci était mauvais.

Section 16, which lays out the test for not criminally responsible, requires that a person be suffering from a mental disorder to a degree that they do not understand the nature and quality of their act or that they knew it was wrong.


La responsabilité criminelle d'une personne n'est pas engagée à l'égard d'un acte ou d'une omission de sa part survenu lorsqu'elle était atteinte de troubles mentaux qui la rendaient incapable de juger de la nature et de la qualité de l'acte ou de l'omission, ou de savoir que l'acte ou l'omission était mauvais.

No person is criminally responsible for an act committed or an omission made while suffering from a mental disorder that rendered the person incapable of appreciating the nature and quality of the act or omission or of knowing it was wrong.


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Essentiellement, une personne n'est pas criminellement responsable si elle a commis son acte—et la période pertinente est la période de la perpétration de l'infraction—alors qu'elle souffrait de troubles mentaux qui la rendaient incapable d'apprécier la nature et la qualité de l'acte ou de l'omission, ou incapable de savoir qu'elle agissait de façon erronée.

Basically, a person is not criminally responsible if they've committed the act—and the relevant time is at the time of the commission of the offence—while they were suffering from a mental disorder that rendered them incapable of appreciating either the nature and quality of the act or the omission, or of knowing it was wrong.


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