Vertaling van "rend une discussion " (Frans → Engels) :

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si le nouveau cadre juridique ne sera pas en place au moment de l'adhésion des nouveaux États membres, l'élargissement rend lui aussi nécessaire la discussion sur le cadre juridique.
Although the New Legal Framework will not be in place at the time of the accession of the new Member States, the enlargement is an additional reason why the discussion on the legal framework is necessary.

Cependant, l’importance de ce sujet, que ce soit pour les pays en développement ou pour les États membres de l’UE, surtout pour ceux qui ont des économies plus faibles, dont les intérêts industriels, agricoles ou sociaux ne sont pas toujours pris en considération dans les accords commerciaux internationaux encouragés par la Commission, rend une discussion approfondie nécessaire afin de tenir compte de tous les aspects, conséquences et impacts potentiels de ce système sur un futur règlement, dont la version préliminaire doit parvenir au Parlement aussi vite que possible.
However, the importance of this subject whether for developing countries or also EU Member States, above all for those with weaker economies whose industrial, agricultural or social interests are not always taken into consideration in the international trade agreements promoted by the Commission, makes a detailed discussion necessary in order to take account of all the potential aspects, consequences and impacts of this system on a future regulation, the draft of which must reach Parliament as quickly as possible.

M. considérant que la diffamation reste passible de poursuites pénales dans ce pays et que la loi du 10 juillet 2009 sur l'introduction d'amendements et d'ajouts à la législation relative aux réseaux d'information et de communication place sur le même plan les ressources de l'internet (sites web, salons de discussion, blogues, forums de discussion) et les organes de presse, qu'elle rend responsables, ainsi que leurs propriétaires, des mêmes infractions;
M. whereas defamation remains criminalised, while the law of 10 July 2009 on the Introduction of Changes and Additions to the Legislation on Informational-Communicative Networks equates internet resources (websites, chatrooms, blogs, discussion forums) with mass media outlets and therefore makes those resources and their owners liable for the same range of offences;

J. considérant que la diffamation continue d'être passible de poursuites pénales et que la Loi sur l'introduction d'amendements et d'ajouts à la législation relative aux réseaux d'information et de communication, du 10 juillet 2009, place sur le même plan les ressources d'internet (sites web, salons de discussion, blogues, forums de discussion) et les organes de presse, qu'elle rend responsables, ainsi que leurs propriétaires, des mêmes infractions,
J. whereas defamation remains criminalised and whereas the law on the Introduction of Changes and Additions to the legislation about Informational-Communicative networks of 10 July 2009, equates internet resources (websites, chat rooms, blogs, discussion forums) with mass media outlets and made them and their owners liable for the same offences;

Les États périphériques souhaitent, quant à eux, s’assurer que le transport va jouer son rôle d’intégrateur de leurs économies nationales dans le marché unique, et cette divergence de point de vue entre États de transit et États périphériques rend la discussion difficile, mais elle a aussi permis de trouver ce compromis.
Peripheral states, for their part, want to ensure that transport will play its part in integrating their national economies into the single market, and this difference in stance between transit states and peripheral states makes discussion difficult, but it has also enabled us to find this compromise.

La Commission peut décider d’ouvrir la procédure en vue d’adopter une décision en application du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003 à tout moment, mais au plus tard à la date à laquelle elle rend une évaluation préliminaire au sens de l’article 9, paragraphe 1, dudit règlement, émet une communication des griefs ou adresse aux parties une demande de manifestation d’intérêt à prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction, ou bien à la date de publication d’une communication en application de l’article 27, paragraphe 4, dudit règlement, selon celle de ces dates qui vient en premier».
The Commission may decide to initiate proceedings with a view to adopting a decision pursuant to Chapter III of Regulation (EC) No 1/2003 at any point in time, but no later than the date on which it issues a preliminary assessment as referred to in Article 9(1) of that Regulation, a statement of objections or a request for the parties to express their interest in engaging in settlement discussions, or the date on which a notice pursuant to Article 27(4) of that Regulation is published, whichever is the earlier’.

1. La Commission peut décider d’ouvrir la procédure en vue d’adopter une décision en application du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003 à tout moment, mais au plus tard à la date à laquelle elle rend une évaluation préliminaire au sens de l’article 9, paragraphe 1, dudit règlement, émet une communication des griefs ou adresse aux parties une demande de manifestation d’intérêt à prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction, ou bien à la date de publication d’une communication en application de l’article 27, paragraphe 4, dudit règlement, selon celle de ces dates qui vient en premier.
1. The Commission may decide to initiate proceedings with a view to adopting a decision pursuant to Chapter III of Regulation (EC) No 1/2003 at any point in time, but no later than the date on which it issues a preliminary assessment as referred to in Article 9(1) of that Regulation, a statement of objections or a request for the parties to express their interest in engaging in settlement discussions, or the date on which a notice pursuant to Article 27(4) of that Regulation is published, whichever is the earlier.

Le président : Le sénateur Tkachuk vient de réduire le montant de moitié, ce qui rend toute discussion inutile.
The Chair: Senator Tkachuk just cut the amount in half, which makes discussions moot.