Vertaling van "rend les procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vice dirimant | vice qui rend nul
nullifying defect

Le Comité d'Association rend compte au Conseil d'Association de ses activités
the Association Committee shall account for its actions to the Association Council

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

la mort nous rend tous égaux
death is the grand leveller

Eaton rend hommage aux femmes de chez nous
Eaton Celebrates Canadian Women

On rend la monnaie? Le dollar canadien après la sécession du Québec
Change for a buck? The Canadian Dollar after a Quebec secession

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il rend la procédure accessible à un plus grand nombre de litiges, réduit les frais de justice et encourage les communications électroniques, telles que la vidéoconférence, et les modes de paiement à distance.
It makes the procedure available in more cases, cuts the court fees and promotes the use of electronic communications, such as videoconferencing, and forms of distance payments.

en ce qui concerne les transactions constituées de plusieurs transactions, y compris les accords de pension ou de prêt de titres, la procédure de rachat d’office visée au paragraphe 3 ne s’applique pas lorsque le délai de ces opérations est suffisamment court et rend cette procédure inopérante.
for operations composed of several transactions including securities repurchase or lending agreements, the buy-in process referred to in paragraph 3 shall not apply where the timeframe of those operations is sufficiently short and renders the buy-in process ineffective.

Lettonie: une nouvelle législation en matière d’insolvabilité, entrée en vigueur en 2010, rend les procédures d’insolvabilité plus simples et plus rapides, en garantissant la stabilisation du secteur financier et la diminution du niveau d’endettement du secteur privé.
Latvia: a new Insolvency Law entered into force in 2010 making insolvency procedures simpler and faster, ensuring stabilisation of the financial sector and reducing the level of debt in the private sector.

12. estime qu'il faut définir des mesures préventives de nature à aider les OP à comprendre, à calculer et à utiliser correctement les indicateurs de performances prédéfinis et souligne que le nombre d'indicateurs de performances est souvent trop élevé, ce qui rend la procédure complexe pour les OP comme pour l'administration; estime qu'il serait préférable, à cet égard, que les indicateurs soient moins nombreux, mais plus significatifs;
12. Sees a need to establish preventive measures to help POs understand and correctly calculate and use predefined performance indicators, and stresses that in many cases there is an excessive number of performance indicators, which makes the procedure extremely difficult for both POs and the administration; believes that in this context it would be much more useful to have fewer but more significant indicators;

70. estime qu'il faut définir des mesures préventives de nature à aider les OP à comprendre, à calculer et à utiliser correctement les indicateurs de performances prédéfinis et souligne que le nombre d'indicateurs de performances est souvent trop élevé, ce qui rend la procédure complexe pour les OP comme pour l'administration; estime qu'il serait préférable, à cet égard, que les indicateurs soient moins nombreux, mais plus significatifs;
70. Sees a need to establish preventive measures to help POs understand and correctly calculate and use predefined performance indicators, and stresses that in many cases there is an excessive number of performance indicators, which makes the procedure extremely difficult for both POs and the administration; believes that in this context it would be much more useful to have fewer but more significant indicators;

En ce qui concerne les opérations constituées de plusieurs transactions, y compris les conventions de rachat ou de prêt de titres, la procédure de rachat d'office visée au premier alinéa ne s'applique pas lorsque le délai de ces opérations est suffisamment court et rend cette procédure inopérante.
For operations composed of several transactions including securities repurchase or lending agreements, the buy-in referred to in first sub-paragraph shall not apply where the timeframe of these operations is sufficiently short and renders the buy-in ineffective.

Suite à l'amendement relatif à l'article 14, paragraphe 1, cet amendement rend la procédure cohérente et insère la référence au comité permanent institué par la Commission qui avait été supprimée au paragraphe 1 dudit article.
As consequence of the amendment to Article 14, paragraph 1, this amendment gives consistency to the procedure and brings in the reference to the Commission's committee which was deleted from Article 14, paragraph 1.

la désignation du chef de cabine et, si la durée du vol le rend nécessaire, procédures de suppléance du chef de cabine et de tout autre membre de l'équipage de cabine.
The designation of the senior cabin crew member and, if necessitated by the duration of the flight, the procedures for the relief of the senior cabin crew member and any other member of the cabin crew.

De fait, chaque point supplémentaire à vérifier avant que la décision soit reconnue par l'État membre d'exécution rend la procédure de validation plus complexe et plus longue, ce qui va à l'encontre des principaux avantages de la reconnaissance mutuelle, à savoir la rapidité et la simplicité.
Indeed, with every additional point that one foresees to be checked before a decision is recognised in the executing Member State, the validation procedure becomes more complicated and lengthier, thereby detracting from mutual recognition's main advantages, speed and simplicity.