Traduction de «rend le délai » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite
lead time

délai | délai de concrétisation | délai de mise en route | délai de réalisation
lead time

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]
prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

supputation de délai | calcul de délai | computation de délai
calculation of time period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

79. La Commission rend sans délai sa décision à l’égard de la demande de révision.
79. The Commission must render decisions on requests for reconsideration without delay.

En outre, les entités adjudicatrices devraient avoir la possibilité de raccourcir davantage les délais prévus pour la réception des offres dans les procédures ouvertes lorsqu’une situation d’urgence rend les délais habituels dans les procédures ouvertes impossibles à respecter, sans toutefois rendre impossible le déroulement d’une procédure ouverte dans des délais raccourcis.
Furthermore, contracting entities should have the opportunity to further shorten the time limits for receipt of tenders in open procedures in cases where a state of urgency renders the regular time limit in open procedures impracticable, but does not make an open procedure with shortened deadline impossible.

3. Lorsqu’une situation d’urgence, dûment justifiée par l’entité adjudicatrice, rend le délai minimal prévu au paragraphe 1, deuxième alinéa, impossible à respecter, elle peut fixer un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché.
3. Where a state of urgency duly substantiated by the contracting entity renders impracticable the time limit laid down in the second subparagraph of paragraph 1, it may fix a time limit which shall be not less than 15 days from the date on which the contract notice was sent.

L'organisme national de règlement des litiges, rend, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, une décision contraignante afin de résoudre le litige dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois, sauf dans des circonstances exceptionnelles, sans préjudice de la possibilité pour toute partie de saisir une juridiction.
The national dispute settlement body shall, taking full account of the principle of proportionality, issue a binding decision to resolve the dispute within the shortest possible time frame and in any case within two months, except in exceptional circumstances, without prejudice to the possibility of any party to refer the case to a court.

Les modifications à la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest prévoient l'imposition de délais stricts pour la délivrance de permis d'utilisation des eaux: 9 mois pour qu'un office rende sa décision, 45 jours pour qu'un ministre rende sa décision et une prolongation possible de 45 jours supplémentaires.
The amendments to the Northwest Territories Waters Act would introduce beginning-to-end time limits on water licences: nine months for a board to issue its decision, 45 days for a minister to make a decision, and then a potential extension of an additional 45 days.

1. Dans le cas où l’urgence, dûment motivée, rend impraticables les délais minimaux prévus à l’article 152, paragraphe 3, pour les procédures restreintes et les procédures négociées avec publication d’un avis de marché, les pouvoirs adjudicateurs peuvent fixer, en jours de calendrier, les délais suivants:
1. Where duly substantiated urgency renders impracticable the minimum time limits laid down in Article 152(3) for restricted procedures and negotiated procedures where a contract notice is published, contracting authorities may set the following time limits, expressed in calendar days:

Le tribunal rend ses conclusions dans un délai de 120 jours, date à laquelle il rend sa décision préliminaire.
The Tribunal issues its findings within 120 days from the date of the preliminary determination.

Il incombe à la juridiction nationale de vérifier si une règle nationale en vertu de laquelle le délai de prescription pour demander réparation court à compter du jour où l'entente ou la pratique interdite a été mise en œuvre, en particulier si cette règle nationale prévoit également un délai de prescription court et que ce délai ne puisse être suspendu, rend pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice du droit de demander réparation.
It is for the national court to determine whether a national rule which provides that the limitation period for seeking compensation begins to run from the day on which the prohibited arrangement or practice was adopted, particularly where it also imposes a short limitation period that cannot be suspended, renders it practically impossible or excessively difficult to exercise the right to seek compensation.

4. Nonobstant le délai de six mois imparti pour rendre compte de la mise en œuvre d’un plan d’action visé au paragraphe 3, si les recommandations concluent que l’État membre évalué manque gravement à ses obligations, ledit État membre rend compte de la mise en œuvre de son plan d’action dans un délai de trois mois à compter de l’adoption des recommandations.
4. Notwithstanding the six-month period for reporting on the implementation of an action plan referred to in paragraph 3, if the recommendations conclude that the evaluated Member State is seriously neglecting its obligations, that Member State shall report on the implementation of its action plan within three months of adoption of the recommendations.

Tel n'est pas le débat aujourd'hui, mais on se rend compte que c'est une source de retard, de délais qui s'ajoutent aux délais de la Chambre des communes.
The bill went to the Senate and the Senate asked us to reconsider our position. That is not the issue today, but we realize that it is a source of delay which slows down the work of the House of Commons.