Traduction de «rend ladite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

Les éléments concernant les points ... de ladite liste figurent à l'Addendum 1 du présent procès-verbal
information concerning items ... on the list is given in Addendum 1 to these minutes

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

et à des fins incidentes à ladite matière
and for purposes universal to the matter aforesaid

Commission royale pour enquêter et faire rapport sur les affaires de la Home Bank of Canada et sur le contenu de la pétition des déposants dans ladite Home Bank of Canada
Royal Commission to Inquire into and Report upon Affairs of the Home Bank of Canada and in the Matter of the Petition of the Depositors in the said Home Bank of Canada

Comité spécial du Conseil de sécurité créé par la résolution 455 de 1979, relative à la plainte de la Zambie, pour aider le Conseil de sécurité à appliquer ladite résolution
Ad Hoc Committee Established Under Resolution 455 of 1979, Concerning the Complaint by Zambia, to Assist the Security Council in the Implementation of the Resolution

expiration d'un délai fixé par ladite autorité
expiry of a period specified by that authority

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque la législation d’une des Parties contractantes rend l’acquisition, le maintien ou la récupération de l’admissibilité à une prestation conditionnelle à l’accumulation des périodes admissibles, et lorsqu’une personne n’est pas admissible à une prestation parce qu’elle n’a pas accumulé suffisamment de périodes admissibles aux termes de ladite législation pour être admissible à ladite prestation, l’institution compétente de ladite Partie contractante tient compte des périodes admissibles accumulées aux termes de la législation de l’autre Partie contractante pour déterminer l’admissibilité de ladite personne à ladite prestation comme il est précisé aux paragraphes 2 à 5, pour autant que lesdites périodes ne se superposent pas.
1. Where the legislation of a Contracting Party makes the acquisition, maintenance or recovery of eligibility for a benefit conditional upon the accumulation of creditable periods, and where a person is not eligible for a benefit because he or she has not accumulated sufficient creditable periods under that legislation to be eligible for that benefit, the competent institution of that Contracting Party, in determining the eligibility of that person for that benefit, shall take into account creditable periods accumulated under the legislation of the other Contracting Party as specified in paragraphs 2 through 5, provided that the periods do not overlap.

L’article 45 TFUE confère donc à un membre de la famille d’un citoyen de l’Union, ressortissant d’un État tiers, un droit de séjour dérivé dans l’État membre dont ce citoyen possède la nationalité, lorsque ledit citoyen réside dans ce dernier État, mais se rend régulièrement dans un autre État membre en tant que travailleur au sens de ladite disposition, dès lors que le refus de l’octroi d’un tel droit de séjour a un effet dissuasif sur l’exercice effectif des droits que le travailleur concerné tire de l’article 45 TFUE, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.
Article 45 TFEU therefore confers a derived right of residence on a third-country national who is the family member of an EU citizen in the Member State of which that citizen is a national, where the citizen resides in that Member State but regularly travels to another Member State as a worker within the meaning of that provision, if the refusal to grant such a right of residence discourages the worker from effectively exercising his rights under Article 45 TFEU, which it is for the referring court to determine.

Dans ce contexte, le Juzgado de lo Mercantil n° 3 de Barcelona (juridiction commerciale n°3 de Barcelone, Espagne), saisi de l'affaire, a décidé d'interroger la Cour de justice, d’une part, sur la conformité du droit espagnol avec la directive sur les clauses abusives , considérant qu'il rend extrêmement difficile pour le juge d’assurer une protection efficace du consommateur, et, d’autre part, sur les éléments constitutifs de la notion de « clause abusive », au sens de ladite directive.
In that context, the Juzgado de lo Mercantil No 3 de Barcelona (Commercial Court No 3, Barcelona) before which the case was brought, decided to ask the Court of Justice, first, about the compatibility of Spanish law with the Unfair Terms in Consumer Contracts Directive , since Spanish law makes it extremely difficult for the court to ensure effective protection of the consumer and, second, about the essential characteristics of the concept of ‘unfair term’ within the meaning of that directive.

Elle rend publique ladite décision sur son site internet dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date d'adoption de la décision.
It shall publicly disclose any such decision on its website within 10 working days from the date when it was adopted.

b)un calendrier de mise en œuvre de ladite action, qui rende possible l’évaluation des progrès annuels de cette mise en œuvre.
(b)a timetable for implementing such action, which enables the assessment of annual progress in the implementation.

un calendrier de mise en œuvre de ladite action, qui rende possible l’évaluation des progrès annuels de cette mise en œuvre.
a timetable for implementing such action, which enables the assessment of annual progress in the implementation.

L’adaptation de ladite directive rend nécessaire celle des directives 92/42/CEE, 96/57/CE et 2000/55/CE.
Adjusting that Directive necessitates adjusting Directives 92/42/EEC, 96/57/EC and 2000/55/EC.

«bénéficiaire», l’organisme signataire d’un contrat de subvention avec l’autorité de gestion commune qui assume l’entière responsabilité juridique et financière de la mise en œuvre du projet vis-à-vis de ladite autorité; il reçoit la contribution financière de l’autorité de gestion commune et en assure la gestion et l’éventuelle distribution conformément aux conventions établies avec ses partenaires; il est l’unique responsable vis-à-vis de l’autorité de gestion commune et lui rend directement compte de l’avancement opérationnel et financier des activités.
‘beneficiary’ means a body which signs a grant contract with the Joint Managing Authority and which assumes full legal and financial responsibility for project implementation vis-à-vis that authority; it receives the financial contribution from the Joint Managing Authority and ensures it is managed and, where appropriate, distributed in accordance with the agreements drawn up with its partners; it alone is responsible to the Joint Managing Authority and it is directly accountable to the authority for the operational and financial progress of activities.

La loi impose à Air Canada l'obligation de respecter la partie IV. Si ce projet de loi allait de l'avant, il imposerait à Jazz l'obligation de respecter la partie IV. Il faut être conscient du fait que dans ladite partie, on retrouve l'article 25 de la loi, qui dit que chaque fois qu'une institution fédérale — Air Canada ou les entités couvertes — retient les services d'un entrepreneur ou d'un tiers qui rend des services pour elle, elle a l'obligation, que ce tiers soit assujetti à la loi ou non, de s'assurer que le service rendu en son nom et pour son compte soit rendu dans les deux langues officielles.
The act requires that Air Canada comply with Part IV. If this bill went ahead, it would require Jazz to comply with Part IV. You must be aware of the fact that that part contains section 25 of the act, which states that, every time a federal institution—Air Canada or the affiliates covered—retains the services of a contractor or a third party that renders services for it, it has an obligation, whether that third party is subject to the act or not, to ensure that the service provided on its behalf is provided in both official languages.

Par ailleurs, après l'adoption d'une des décisions dans le cadre de la procédure de codécision ou l'adoption définitive de l'acte concerné, le Secrétariat général rend accessibles au public tous les documents législatifs relatifs à cet acte qui ont été établis avant ladite décision et ne sont couverts par aucune des exceptions visées à l'article 4, paragraphe 1, de la décision 93/731/CE du Conseil sur l'accès du public aux documents du Conseil, tels que les notes d'information, les rapports, les rapports d'étape et les rapports sur l'état des travaux du Conseil ou d'une de ses instances préparatoires ("résultats des travaux"), à l'exclusion des avis et contributions du Service juridique.
Moreover, after adoption of one of the decisions during the Codecision procedure or final adoption of the act concerned the General Secretariat will make available to the public any legislative documents relating to this act which were drawn up before this decision and which are not covered by any of the exceptions laid down in Article 4, paragraph 1 of Decision 93/731/EC, such as information notes, reports, progress reports and reports on the state of discussions in the Council or in one of its preparatory bodies ("outcomes of proceedings"), excluding Legal Service opinions and contributions.