Vertaling van "rend fiscalement moins " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moins-disant fiscal [ moins-disance fiscale | dumping fiscal ]
tax dumping [ fiscal dumping ]

système fiscal moins exigeant [ régime fiscal moins exigeant ]
easier tax system

coût fiscal | moins-values fiscales
lower tax receipts | revenue shortfalls

évitement fiscal | évasion fiscale | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée | évitement fiscal agressif
tax avoidance | avoidance

évitement fiscal [ évasion fiscale | évasion | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée ]
tax avoidance [ avoidance | tax dodging | avoidance of tax ]

perte en capital | moins-value fiscale | moins-value de réalisation
capital loss

dépenses fiscales | moins-value fiscale
tax expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette différence de traitement, qui rend fiscalement moins attrayante la création d’une société de liaison dans un autre État membre, constitue une restriction à la liberté d’établissement.
That difference in treatment, which makes it less attractive in tax terms to set up a link company in another Member State, constitutes a restriction on freedom of establishment.

19. rappelle que, selon Eurofound, le coût des personnes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d'études ou de formation (NEET) (représenté par l'absence de revenus, le manque à gagner fiscal et les dépenses accrues en transferts sociaux) est passé de 153 milliards d'euros en 2011 à 162 milliards d'euros en 2012 dans l'Union et que, selon l'Organisation internationale du travail, pas moins de 21 milliards d'euros sont nécessaires afin de contribuer à résoudre le problème du chômage des jeunes dans la zone euro; considère donc qu'une hausse du financement de l'Union est nécessaire afin d'atteindre l'objectif de la stratégie Europe 2020, à savoir un taux d'emploi de 75 %; souligne que l'avancement des dépenses n'est pas une injection d'argent frais et qu'il entraîne un risque que le financement soit concentré en début de programme, lorsque le taux d'adhésion est faible, et épuisé en période d'adhésion importante, ce qui rend la situation plus difficile et imprévisible pour les bénéficiaires des projets sur le terrain; considère également nécessaire que la Commission adresse des lignes directrices complètes et précises aux États membres et à leurs services publics de l'emploi en ce qui concerne l'admissibilité de leurs programmes au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes;
19. Recalls that, according to Eurofound, the cost of NEETs (in lost income, lost tax revenue and increased spending on welfare transfers) in the EU rose from 153 billion in 2011 to 162 billion in 2012 and that, according to the International Labour Organisation (ILO), a total of EUR 21 billion is needed to contribute to resolving the problem of youth unemployment in the euro area; considers, therefore, that increased EU funding is needed in order to attain the Europe 2020 strategy target of 75 % employment; stresses that frontloading is not fresh money and involves the risk of funding being concentrated at the beginning when take-up is low and running out at times of high take-up, which makes the work of the project beneficiaries on the ground more difficult and unpredictable; considers, furthermore, that there is a need for comprehensive and precise guidelines from the Commission for the Member States and their Public Employment Services on the eligibility of their programmes under the Youth Employment Initiative;

B. considérant que l'existence de vingt-sept systèmes d'imposition différents dans l'Union européenne constitue une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur, crée d'importantes possibilités d'érosion des bases imposables, par exemple par le biais de l'évasion fiscale, engendre d'importants surcoûts, sur le plan administratif et du fait de l'obligation de se conformer aux règles, pour les échanges transfrontaliers et pour les entreprises, fait obstacle à la restructuration des entreprises, rend les entreprises de l'UE moins compétitives au niveau mondial et aboutit à des cas de double imposition,
B. whereas the existence of 27 different tax systems in the European Union constitutes an impediment to the smooth functioning of the internal market, creates significant opportunities for the erosion of tax bases, for example, through tax avoidance, causes significant additional costs for cross-border trade and business in terms of administration and compliance, hinders corporate restructuring, renders EU undertakings less competitive at a global level, and leads to cases of double-taxation,

35. met en outre en évidence que, dans le panorama international du tourisme, les entreprises européennes se caractérisent par leurs dimensions réduites (micro-entreprises, entreprises familiales et PME), ce qui, en l'absence d'une harmonisation juridique et fiscale au niveau européen, les rend moins compétitives;
35. Points out also that, by international standards, European tourist enterprises tend to be small (micro-enterprises, family firms, and SMEs), a fact which, given that laws and tax provisions have yet to be harmonised at European level, makes them less competitive;

34. met en outre en évidence que, dans le panorama international du tourisme, les entreprises européennes se caractérisent par leurs dimensions réduites (micro‑entreprises, entreprises familiales et PME), ce qui, en l'absence d'une harmonisation juridique et fiscale au niveau européen, les rend moins compétitives;
34. Points out also that, by international standards, European tourist enterprises tend to be small (micro-enterprises, family firms, and SMEs), a fact which, given that laws and tax provisions have yet to be harmonised at European level, makes them less competitive;

Je voudrais insister à nouveau sur le fait que le régime fiscal actuel pénalise l'économie, fait peser des coûts d'observation très lourds sur les contribuables, récompense les groupes d'intérêts spéciaux et rend le Canada moins compétitif.
I wish to restate that the current income tax system punishes the economy, imposes heavy compliance costs on taxpayers, rewards special interest groups and makes Canada less competitive.

Depuis que le gouvernement, dans le budget fédéral de 1998, impose ces remboursements, l'entreprise refile cette responsabilité fiscale à l'employé, ce qui fait que les employés hésitent à déménager, ou elle absorbe ces coûts, ce qui la rend moins concurrentielle par rapport aux entreprises américaines. Nous réclamons donc un petit allégement fiscal pour ceux qui doivent assumer cette obligation fiscale depuis le budget fédéral de 1998.
Since the government, through the 1998 federal budget, imposed taxes on those reimbursements, either the corporation passes the tax liability on to individuals, which then makes it extremely difficult for employees to accept the move, or if the corporation absorbs these costs, it will make them much less competitive as compared to other corporations in the U.S. Therefore, we are simply asking for minor tax breaks so that it allows some tax relief to individuals who now have to take or to assume those tax liabilities as a result of the 1998 federal budget.

Notre principal partenaire commercial s'apprête à réduire les impôts d'au moins 1,35 billion de dollars américains—ce ne sont pas des petits dollars canadiens—au cours des 11 prochaines années, ce qui rend le régime fiscal du Canada encore moins concurrentiel.
Our major trading partner will be cutting taxes by at least $1.35 trillion U.S., not Canadian dollarettes, over the next 11 years, thus rendering the Canadian tax system even less competitive.

Nous devons veiller à ce qu'elle rende notre régime fiscal moins encombrant, de sorte que les gens puissent passer moins de temps à présenter des déclarations à Revenu Canada.
We need to ensure it makes our tax system less cumbersome so that people can spend less time reporting to Revenue Canada.