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Action collective
Action représentative
CCETP
Commission des plaintes du public
Commission des plaintes du public contre la GRC
Côlon irritable
Diarrhée
Dyspepsie
Dysurie
Déposer une plainte
Flatulence
Formuler une plainte
Gastrique
Hoquet
Hyperventilation
Mictions fréquentes
Mécanisme de recours collectif
Mécanisme de traitement des plaintes
Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Névrose cardiaque
Plainte antidumping
Plainte collective
Plainte concernant un retard
Plainte en manquement
Plainte liée à un retard
Plainte pour cause de retard
Plainte pour retard
Plainte relative à un retard
Plainte à la Commission
Présenter une plainte
Recours collectif
Soumettre une plainte
Spasme du pylore
Syndrome de Da Costa
Toux
Vice dirimant
Vice qui rend nul

Vertaling van "rend ces plaintes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]

delay complaint


Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]


déposer une plainte [ formuler une plainte | présenter une plainte | soumettre une plainte ]

file a complaint [ make a complaint | lodge a complaint ]


Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une tra ...[+++]

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspec ...[+++]


Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionn ...[+++]

Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity ...[+++]


Le Comité d'Association rend compte au Conseil d'Association de ses activités

the Association Committee shall account for its actions to the Association Council




recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'État membre concerné rend compte à l'officier aux droits fondamentaux des conclusions et de la suite donnée à une plainte dans un délai déterminé et, si nécessaire, à intervalles réguliers par la suite.

The relevant Member State shall report back to the fundamental rights officer as to the findings and follow-up made in response to the complaint within a determined time period, and if necessary, at regular intervals thereafter.


Le directeur exécutif rend compte, dans un délai déterminé, à l'officier aux droits fondamentaux des conclusions et de la suite donnée par l'Agence à une plainte, y compris des mesures disciplinaires si nécessaire.

The executive director shall report back within a determined timeframe to the fundamental rights officer as to the findings and follow-up made by the Agency in response to a complaint, including disciplinary measures as necessary.


Lorsqu'on a une plainte, à moins que le plaignant ne rende sa plainte publique, la compagnie contre qui la plainte a été déposée ne connaît même pas son nom.

When we have a complaint, unless the complainant makes the complaint public, the firm against which the complaint is filed does not even know the complainant's name.


Si une plainte enregistrée concerne un garde-frontière d'un État membre hôte ou un membre des équipes, y compris les membres des équipes détachés ou les experts nationaux détachés, l'État membre hôte donne une suite appropriée à la plainte, y compris des sanctions disciplinaires, si nécessaire, ou d'autres mesures conformément au droit national. L'État membre concerné rend compte à l'officier aux droits fondamentaux des conclusions et de la suite donnée par l'Agence à une plainte.

In case of a registered complaint concerning a border guard of a host Member State or a member of the teams, including seconded members of the teams or seconded national experts, the home Member State shall ensure appropriate follow-up, including disciplinary measures as necessary or other measures in accordance with national law. The relevant Member State shall report back to the Fundamental Rights Officer as to the findings and follow-up to a complaint.


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L'officier aux droits fondamentaux rend compte au directeur exécutif et au conseil d'administration des conclusions et de la suite donnée aux plaintes par l'Agence et les États membres.

The Fundamental Rights Officer shall report to the Executive Director and to the Management Board as to the findings and follow-up given to complaints by the Agency and the Member States.


Il rend compte à l'officier aux droits fondamentaux des conclusions et de la suite donnée par l'Agence à une plainte.

The Executive Director shall report back to the Fundamental Rights Officer as to the findings and follow-up given by the Agency to a complaint.


Quand nos enquêteurs examinent d'autres types de plaintes — par exemple un détenu provenant d'un établissement à sécurité moyenne qui se plaint d'un transfert à un établissement à sécurité maximum, ou qu'il a été placé en isolement préventif ou que l'on a utilisé de la force excessive sur lui —, on se rend compte, après l'enquête, qu'il s'agit d'une plainte catégorisée, par exemple, comme isolement préventif, mais on voit que ce qui a motivé la plainte, c'étaient des symptômes et des problèmes de santé mentale.

When our investigators look into other types of complaints—for instance, an inmate transferred from a medium-security penitentiary complaining about being sent to a maximum-security penitentiary, where he was placed in administrative segregation or where excessive force was used on him—they realize, after doing an investigation, that the complaint was categorized, for instance, as administrative segregation. However, it becomes obvious that what gave rise to the complaint were mental health symptoms and issues.


Autrement dit, ne faudrait-il pas envisager des mécanismes visant à empêcher que le plaignant rende la plainte publique avant que le commissaire n'ait émis ses conclusions à l'égard de cette plainte?

In other words, should we not provide for some mechanisms to prevent the complainant from making the complaint public before the commissioner has reached some conclusions?


Grosso modo, les quatre plaintes que j'ai déposées il y a un an disent que le Secrétariat du Conseil du Trésor ne respecte pas la Loi sur les langues officielles (1650) Les plaintes disent aussi que le Secrétariat du Conseil du Trésor ne rend pas compte de façon imputable et sérieuse de ses obligations relatives à l'application de la Loi sur les langues officielles dans les différents ministères.

These four complaints, which I submitted a year ago, are basically saying that the Treasury Board Secretariat is not complying with the Official Languages Act (1650) The complaints also say that the Treasury Board Secretariat is not accountable for or serious about its responsibility regarding the enforcement of the Official Languages Act in the various departments.


C'est par cette réponse que le gouvernement rend des comptes aux citoyens du Canada, non par une enquête, non par un examen particulier de la plainte, et il suffit pour cela de transmettre la plainte au ministère intéressé (1725) Autrement dit, à propos d'une affaire qui s'est produite tout récemment quand un citoyen s'est préoccupé de la présence de BPC dans les soutes de l'Irving Whale, au lieu d'en saisir un tribunal qui aurait pu dire au gouvernement qu'il ne répondait ...[+++]

That response is what holds the government accountable to the citizens of Canada; no investigation, no specific examination of the complaint, simply turning over the complaint to the department (1725) In other words, on a matter which happened recently a citizen was concerned about the PCBs on the Irving Whale. Instead of that matter going to court and the court telling the government it fell short on this issue, the department simply said it was no problem, the environmental impact assessment was sufficient and the Whale would be raised.


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