4. La Commission, en coopération avec l'AEMF, contrôle l'application effective, par les pays tiers pour lesquels un acte d'exécution relatif à l'équivalence a été adopté, des exigences équivalentes à celles énoncées aux articles 4, 9, 10 et 11 et rend compte régulièrement, au moins une fois par an, au Parlement européen et au Conseil.
4. The Commission shall, in cooperation with ESMA, monitor the effective implementation by third countries, for which an implementing act on equivalence has been adopted, of the requirements equivalent to those laid down in Articles 4, 9, 10 and 11 and regularly report, at least on an annual basis, to the European Parliament and the Council.