Par ce projet de loi, honorables sénateurs, le chef de l'opposition au Sénat désire supprimer la cérémonie publique qu'est la sanction royale, selon laquelle le Gouverneur général se rend au Sénat, devant les Présidents et le nombre requis de parlementaires des deux Chambres, pour sanctionner officiellement des projets de loi qui ont été adoptés par les deux Chambres.
By this bill, honourable senators, the Leader of the Opposition in the Senate seeks to eliminate the public practice of Royal Assent whereby the Governor General attends in the Senate before the Speakers and a quorum of both Houses of Parliament to formally assent to bills which have been passed by both houses.