Traduction de «rencontres devraient porter » (Français → Anglais) :
Ces modalités pratiques ne devraient pas porter atteinte à l’exercice effectif ou à l’essence même du droit des suspects ou des personnes poursuivies de rencontrer leur avocat.
Ces modalités pratiques ne devraient pas porter atteinte à l’exercice effectif ou à l’essence même du droit des suspects ou des personnes poursuivies de rencontrer leur avocat.
Ces modalités pratiques ne devraient pas porter atteinte à l’exercice effectif et à l’essence du droit des personnes dont la remise est demandée de rencontrer leur avocat.
Ces modalités pratiques ne devraient pas porter atteinte à l’exercice effectif et à l’essence du droit des personnes dont la remise est demandée de rencontrer leur avocat.
Toutes ces modalités ne devraient pas porter atteinte à l'exercice effectif et à l'essence même du droit de la personne soupçonnée ou poursuivie de rencontrer son avocat.
Toutes ces modalités ne devraient pas porter atteinte à l'exercice effectif et à l'essence du droit de la personne dont la remise est demandée de rencontrer son avocat.
Les rencontres avec les organismesde sélection ne devraient pas porter sur les affaires confidentielles de l’administration aéroportuaire (par. 133(2)).
Vous cherchez la traduction précise d'un mot en contexte ? Vous recherchez de l’information légale ? Wordscope vous permet d'effectuer une recherche dans une sélection de sites de qualité ! Textes officiels, tous les sujets et domaines...