Vertaling van "remédier les députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

prendre des mesures appropriées pour remédier à la détérioration des surfaces revêtues dans les aéroports
ensure damaged airport paved surfaces are effectively addressed | implement solutions to fix airport paved surfaces | assess damage to airport paved surfaces and identify cost effective solutions | take appropriate action to address damage to paved surfaces in airports

élaborer des stratégies de prévention et de remédiation des inondations
flood remediation strategies developing | writing flood remediation strategies | develop flood remediation strategies | flood remediation strategies writing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ne serait-il pas préférable d'adopter une stratégie de surveillance comme celle proposée dans le projet de loi C-622, sur lequel nous allons nous prononcer ce soir, ainsi que d'autres mesures législatives, afin de cerner les lacunes au sein des agences et remédier. Le député de Burlington a la parole.
Would an integrated overview approach, as proposed by Bill C-622, which we will be voting on tonight, and other legislation, not be a positive thing in order to identify any gaps among the agencies and fix the — The hon. member for Burlington.

AC. considérant que le portail web de la commission des pétitions a été lancé le 19 novembre 2014, avec un an de retard, pour remplacer l'ancienne plateforme électronique de soumission de pétitions du site Europarl et a été conçu afin de promouvoir le droit de pétition et d'améliorer la participation active des citoyens à la vie de l'Union européenne; que ce portail, qui n'est pas encore pleinement opérationnel, se veut une solution intégrée pour couvrir les besoins spécifiques du processus de pétition et offrir un outil internet plus adéquat pour les citoyens de l'Union qui souhaitent déposer une pétition, en leur permettant notamment de suivre en temps réel l'état de leur pétition; que plusieurs lacunes ont été relevées, notamment au niveau de la fonction de recherche, qui nuisent au rôle du portail en tant que registre public des pétitions, et que la seconde phase, dont l'objectif est de remédier à toutes les lacunes existantes, aurait déjà dû être menée à bien; que le portail peut contribuer à améliorer le service et la visibilité envers les citoyens et les membres de la commission et qu'il servira de registre électronique (prévu à l'article 216, paragraphe 4, du règlement) grâce auquel les citoyens peuvent déposer et suivre les pétitions ainsi qu'ajouter leur signature électronique à leurs propres pétitions; que le nouveau portail est conçu pour augmenter la transparence et l'interactivité de la procédure de pétition tout en assurant une meilleure efficacité administrative, dans l'intérêt des pétitionnaires, des députés et du grand public; que le portail en ligne devrait être l'outil permettant d'accroître la transparence du processus de pétition, d'améliorer l'accès des pétitionnaires aux informations et de faire connaître aux citoyens les capacités et les possibilités dont dispose la commission des pétitions pour les aider à remédier à leur situation; souligne qu'il faut continuer à stimuler l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et d ...
AC. whereas the web portal of the Committee on Petitions was launched on 19 November 2014, with a year's delay, to replace the electronic platform for filing petitions previously available on the Europarl portal, and was conceived in order to promote the right to petition and enhance citizens´ active participation in the life of the EU; whereas this portal, not yet fully operational, has been designed to provide an integrated solution covering the specific needs of the petition process, giving EU citizens wishing to file a petition an internet tool better suited to their needs, with a real time follow-up of the various stages of their petitions; whereas several shortcoming have been identified, especially with regard to the search function, that undermine the role of the portal as a public register of petitions, and whereas the second phase, aimed at resolving all the existing loopholes, should have already been concluded; whereas the portal can help improve the service and its visibility for citizens and Committee members, and will act as an electronic register (planned in Rule 216(4) of the Rules of Procedure) allowing citizens to file and keep track of petitions, and to affix their electronic signature to their own petitions; whereas the new portal is intended to make the petition procedure more transparent and interactive, and administrative aspects more efficient, in the interest of petitioners, Members and the general public; whereas the web portal should be the tool by which means transparency in the petition process can be increased, petitioners' access to information enhanced and citizens sensitized to the capacity and possibilities of the Committee on Petitions to help them to redress their situation; emphasises that the use of new information and communication technology should be increased and further stimulated in order to bring the Committee’s work closer to the citizens;

2. Tout député qui constate qu'il s'expose à un conflit d'intérêts prend immédiatement les mesures nécessaires pour y remédier, en conformité avec les principes et les dispositions du présent code de conduite.
2. Any Member who finds that he or she has a conflict of interest shall immediately take the necessary steps to address it, in accordance with the principles and provisions of this Code of Conduct.

Mais le Parlement a aussi attiré l'attention sur plusieurs carences graves auxquelles le pays doit encore remédier. Les députés font mention, entre autres, de la nécessité de mettre en oeuvre efficacement les réformes administratives et judiciaires, de la nécessité de poursuivre la lutte contre la corruption, particulièrement au plus haut niveau, ainsi que l'éradication de toutes les violences et discriminations envers les minorités.
These include the need for effective implementation of administrative and judicial reforms, the need to continue the fight against corruption, especially at a high level, the eradication of all violence and discrimination against minority groups, improving the treatment of psychiatric patients, more efficient border controls, correct application of state aid laws and strengthening environment protection.

Il existait depuis au moins 13 ans, et le député et d'autres députés n'ont rien fait pour y remédier.
For at least 13 years it was in existence and that member and other members did nothing about that.

Pourtant, rien n'a été fait pour y remédier. Simplement pour rafraîchir la mémoire des députés, je dirai que, à l'annexe A du rapport d'avril 2003 de la vérificatrice générale, on trouve une liste des nombreuses études qui ont été réalisées sur les conditions de vie des Premières nations et des recommandations qui ont été faites pour remédier à la situation.
Just to refresh the memory of the House, in the Auditor General's report of April 2003 under Appendix A, she listed numerous studies which have been done that talk about the conditions in first nations communities and the recommendations that have been made to remedy that situation.

44. invite l'administration à mener une étude sur la qualité du service et de l'assistance auprès des députés et à en porter les résultats à la connaissance de tous les députés pour la première lecture du budget 2007; demande au secrétaire général d'impliquer l'ensemble des députés dans cette étude afin de ne pas en biaiser les résultats; attend des propositions immédiates pour remédier à tout défaut majeur dévoilé par cette étude;
44. Encourages the Administration to conduct a quality survey on the service and assistance being given to Members and to make the findings of the survey available to all Members by the first reading of the 2007 budget; asks the Secretary General to involve all Members in the survey in order to avoid any misleading results; expects immediate proposals for improvements in response to any major deficiency detected by the survey;

45. invite l'administration à mener une étude d'ensemble de la qualité du service et de l'assistance auprès des députés et à en porter les résultats à la connaissance de tous les députés pour la première lecture du budget 2007; demande au secrétaire général d'impliquer l'ensemble des députés dans cette étude afin de ne pas en biaiser les résultats; attend des propositions immédiates pour remédier à tout défaut majeur repéré lors de ce tour d'horizon;
45. Encourages the Administration to conduct a quality survey on the service and assistance being given to Members and to make the findings of the survey available to all Members by the first reading of the 2007 budget; asks the Secretary General to involve all Members in the survey in order to avoid any misleading results; expects immediate proposals for improvements in response to any major deficiency detected by the survey;

Afin d'y remédier, le député de Wild Rose a rédigé un projet de loi d'initiative parlementaire qui s'énonce comme suit: «Une personne commet un homicide coupable ou l'infraction de causer la mort d'une autre personne soit par négligence criminelle, soit par la perpétration d'une infraction prévue au paragraphe 249(4) ou 255(3) du Code criminel indépendamment du délai dans lequel la mort survient à la suite du dernier fait au moyen duquel elle a causé la mort ou a contribué à la cause de la mort».
In response to that, the private member's bill drafted by the member for Wild Rose in specific content says this: “The enactment provides that a person commits culpable homicide or the offence of causing the death of another person by criminal negligence or by means of the commission of offence under subsection 249(4) or 255(3) of the Criminal Code, regardless of the time within which death occurs at the time of the occurrence of the last event by means of which the person caused or contributed to the cause of death”.