Traduction de «remplit effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

étranger qui ne remplit pas l'ensemble des conditions d'entrée
alien who does not fulfil all the entry conditions

fil-electrode dont le revetement remplit des entailles constituant une moucheture sur la surface metallique du fil
electrode where the flux is contained in indentations in the core wire

candidat qualifié | candidat qui remplit les conditions requises
eligible candidate

La lumière qui remplit le monde
The light that fills the world

d'autre part admissible [ par ailleurs admissible | qui satisfait aux autres conditions d'admissibilité | qui remplit les autres conditions d'admissibilité ]
otherwise admissible

frais effectivement supportés
actually incurred

revenu effectif | revenu effectivement gagné
actual income

condition effectivement au travail
actively at work requirement

être effectivement au travail
be actively at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'agent des visas peut vérifier si la personne remplit l'obligation de résidence, et il y a des considérations humanitaires à ce sujet, ou si elle a effectivement été au Canada au moins une fois au cours de la dernière année, indépendamment du fait qu'elle remplit l'obligation de résidence.
The visa officer can decide whether the person meets the residency obligation, there are humanitarian and compassionate considerations, or the person has been in Canada at least once in the last year, regardless of whether the residency obligation is met.

Cela est notamment prévu en cas de défaillance systémique de la part des autorités américaines à faire respecter ces principes, par exemple si une autorité chargée de veiller au respect des principes de la sphère de sécurité aux États-Unis ne remplit pas effectivement son rôle, ou si les exigences du droit américain l'emportent sur le niveau de protection garanti par les principes de la sphère de sécurité.
This is in particular foreseen in cases of a systemic failure on the U.S. side to ensure compliance, for example if a body responsible for ensuring compliance with the Safe Harbour Privacy Principles in the United States is not effectively fulfilling its role, or if the level of protection provided by the Safe Harbour Principles is overtaken by the requirements of U.S. legislation.

La Roumanie est prête et remplit les conditions techniques, ce qui doit effectivement constituer le seul critère d’évaluation.
Romania is prepared and meets the technical conditions, which actually must be the only criteria used as the basis for carrying out the evaluation.

Aujourd’hui, nombre d’entre vous ont manifesté leur soutien à la campagne «Faire de la pauvreté un élément du passé», ce qui est, bien évidemment, tout à fait louable mais si nous prenons part, comme l’a fait cette Assemblée de manière symbolique, à la «Journée mondiale du bandeau blanc», nous devons également discuter de la mesure dans laquelle l’aide au développement, pour laquelle nous réclamons des crédits, remplit effectivement ce rôle que nous n’avons de cesse de lui vanter - notamment envers le reste du monde.
Today, many of you have shown your support for the ‘Make Poverty History’ campaign, and that is, of course, a laudable thing to do, but, if we – as this House has done symbolically – take part in ‘White Band Global Action Day’, we also have to discuss the extent to which the development aid for which we can claim credit to date actually does what we, again and again – not least to the outside world – claim that it does.

Comme je l’ai indiqué, le Belarus remplit effectivement les conditions requises par les programmes de nouveau voisinage.
As I said, Belarus is indeed eligible under the New Neighbourhood programmes.

La Commission considère que la mesure espagnole ne remplit pas cette condition étant donné qu’elle s’applique automatiquement à tous les cas dans lesquels une société mère établie dans un État membre appartient à une société établie dans un pays tiers non membre de l’UE sans que l’on ait examiné au cas par cas s’il y avait effectivement eu des pratiques frauduleuses.
The Commission is of the opinion that the Spanish measure does not comply with this condition, as it applies automatically to all cases where a parent company resident in a Member State is owned by a company resident in a non-EU third country, without any case-by-case examination of whether an abuse is actually being committed.

Une nouvelle tentative, réussie cette fois, devra prouver que cette armée remplit effectivement son rôle normal.
A renewed successful attempt will show whether the army is indeed finding its normal role.

Maintenant déjà, avec dix pays qui pourront vraisemblablement franchir le pas, il convient de bien faire prendre conscience à chacun d'eux que chaque pays individuellement doit faire quotidiennement l'objet d'un contrôle en fin de journée pour vérifier qu'il remplit effectivement les conditions.
Even now, with ten countries that will probably be able to make the final leap, they should also be aware that even so, at the end of the day, each individual country will have to be assessed on whether it meets the conditions.

À ce stade, la Commission a des doutes quant à la question de savoir si le régime remplit effectivement les conditions que ce type d'aide doit remplir.
The Commission at this stage doubts that the scheme complies with the conditions for such aid.

Cela me semble inopportun, surtout lorsque l'on dit que ce projet de loi ne coûtera rien, alors que l'on ne sait pas qui remplit effectivement les conditions requises.
And that seems to be inappropriate to me, especially when we're saying that this bill won't cost anything, when we don't know who actually qualifies.