Traduction de «remplit cette part » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

d'autre part admissible [ par ailleurs admissible | qui satisfait aux autres conditions d'admissibilité | qui remplit les autres conditions d'admissibilité ]
otherwise admissible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) le 31 mars de l’exercice précédant le premier exercice à l’égard duquel, d’une part, la Nouvelle-Écosse ne remplit pas les conditions prévues aux alinéas 12(1)a) et b) de la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador et, d’autre part, elle ne reçoit pas de paiement de transition sous le régime de l’article 14 de cette loi;
(a) March 31 of the fiscal year preceding the first fiscal year with respect to which Nova Scotia does not meet the conditions under paragraphs 12(1)(a) and (b) of the Nova Scotia and Newfoundland and Labrador Additional Fiscal Equalization Offset Payments Act and is not receiving any transitional payments under section 14 of that Act, and

Aujourd’hui, nombre d’entre vous ont manifesté leur soutien à la campagne «Faire de la pauvreté un élément du passé», ce qui est, bien évidemment, tout à fait louable mais si nous prenons part, comme l’a fait cette Assemblée de manière symbolique, à la «Journée mondiale du bandeau blanc», nous devons également discuter de la mesure dans laquelle l’aide au développement, pour laquelle nous réclamons des crédits, remplit effectivement ce rôle que nous n’avons de cesse de lui vanter - notamment envers le reste du monde.
Today, many of you have shown your support for the ‘Make Poverty History’ campaign, and that is, of course, a laudable thing to do, but, if we – as this House has done symbolically – take part in ‘White Band Global Action Day’, we also have to discuss the extent to which the development aid for which we can claim credit to date actually does what we, again and again – not least to the outside world – claim that it does.

D’une part, dès lors que le service concerné remplit les critères permettant de le qualifier de service de radiodiffusion télévisuelle, il n’y pas lieu de prendre en considération les conséquences de cette qualification pour le prestataire du service.
First, since the service in question fulfils the criteria for being classified as a television broadcasting service, it is not necessary to take into account the consequences of that classification for the service provider.

- (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport que nous allons mettre aux voix dans quelques minutes remplit, ou du moins tente de remplir, deux objectifs fondamentaux: d’une part, l’évaluation de l’application de la stratégie d’information et de communication menée par les institutions européennes, autrement dit, l’identification des tâches qui n’ont pas été menées correctement, et, d’autre part, la présentation de certaines idées concrètes afin de contribuer à l’amélioration de la politique d’information et de communication, autrement dit, l’analyse des perspectives d’avenir et des méthodes d’amélioration de cette politique.
– (ES) Mr President, ladies and gentlemen, the report we are going to vote on in a few minutes time covers, or attempts to cover, two fundamental objectives: firstly, to evaluate the application of the European institutions’ information and communications strategy, in other words, to look back and see what we have not done properly; and secondly, to propose certain effective ideas that contribute to making the information and communication policy better, in other words, to look ahead and see how we can improve that policy.

Si le Conseil remplit cette part du devoir, nous écouterons volontiers les propositions qu'il nous fera quant à notre comportement dans le cadre de la procédure budgétaire.
If this part of the job is done, then the Council can feel free to make new proposals to Parliament on how we should conduct ourselves in matters of budgetary procedure.

C'est exactement de cette façon que la LIPR s'est appliquée dans le cas des conseillers en immigration, car selon la loi, un agent qui rencontre sa victime quelque part dans une rue louche et lui propose de l'aider à faire venir sa sœur au Canada au bout de trois mois, moyennant le paiement d'une somme de 10 000 $, et remplit tous les formulaires nécessaires pour y parvenir, ne fait rien de mal.
That is effectively how IRPA and immigration consultants have worked, because it is stated that the guy who meets with the victim in a shady alley somewhere and says, ``I can get your sister into Canada in three months for $10,000, and here is how you will do it,'' and then fills in those forms has done nothing wrong.