Traduction de «remplissant son obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

droit des obligations [ obligation civile ]
law of obligations

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

décharger de son devoir de diligence [ décharger de son obligation de diligence ]
discharge a duty of care

fidèle à son engagement visant à faire qqch [ respecter son engagement | s'acquitter de ses obligations ]
in its commitment to do something

obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]
maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. rappelle qu'en vertu du traité, le Parlement européen, le Conseil et la Commission veillent à la disponibilité des moyens financiers permettant à l'Union de remplir ses obligations juridiques à l'égard des tiers; insiste pour que tous les moyens disponibles au titre du règlement sur le CFP soient utilisés pour que l'Union remplisse ses obligations juridiques et pour que les paiements dus aux divers acteurs tels que les chercheurs, les universités, etc., ne soient pas retardés ou remis en cause;
18. Recalls that according to the Treaty, the European Parliament, the Council and the Commission shall ensure that the financial means are made available to allow the Union to fulfil its legal obligations in respect of third parties; insists on the use of all means available under the MFF regulation in order to meet the Union’s legal obligations and not to jeopardise or delay payments to stakeholders such as researchers, universities, etc.;

18. rappelle qu'en vertu du traité, le Parlement européen, le Conseil et la Commission veillent à la disponibilité des moyens financiers permettant à l'Union de remplir ses obligations juridiques à l'égard des tiers; insiste pour que tous les moyens disponibles au titre du règlement sur le CFP soient utilisés pour que l'Union remplisse ses obligations juridiques et pour que les paiements dus aux divers acteurs tels que les chercheurs ou les universités ne soient pas retardés ou remis en cause;
18. Recalls that according to the Treaty, the European Parliament, the Council and the Commission shall ensure that the financial means are made available to allow the Union to fulfil its legal obligations in respect of third parties; insists on the use of all means available under the MFF regulation in order to meet the Union’s legal obligations and not to jeopardise or delay payments to stakeholders such as researchers, universities, etc;

Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement ne soient pas considérées comme remplissant leurs obligations au titre de l'article 23 ou du premier paragraphe du présent article en particulier lorsqu'elles versent à quiconque sauf au client des droits ou des commissions ou perçoivent des droits ou des commissions ou fournissent ou se voient fournir des avantages non pécuniaires en relation avec la fourniture d'un service d'investissement ou d'un service auxiliaire par toute partie autre que le client, à moins que le paiement du droit ou de la commission ou la fourniture de l'avantage non pécuniaire ne soit conçu pour renforcer la qualité du service concerné fourni au client et n'aille pas à l'encontre de l'obligation pour l'entreprise d'agir envers ses clients d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux leurs intérêts et:
Member States shall ensure that investment firms are not regarded as fulfilling their obligations under Article 23 or of the first paragraph of this Article where, in particular, they pay any person except the client or are paid any fee or commission, or provide or are provided with any non-monetary benefit in connection with the provision of an investment service or ancillary service by any party except the client, other than where the payment of the fee or commission, or the provision of the non-monetary benefit is designed to enhance the quality of the relevant service to the client and does not impair compliance with the firm's duty to act honestly, fairly and professionally in accordance with the best interest of its clients and:

80. souligne que la Commission a l'obligation de soutenir les efforts des pays partenaires visant à développer leurs capacités de responsabilité démocratique sur le plan intérieur (contrôle parlementaire et capacités de vérification des comptes), lorsque l'aide communautaire est apportée sous la forme d'un appui budgétaire; exige que la Commission remplisse cette obligation de manière plus ferme et plus cohérente; rappelle que les organes de contrôle parlementaire et les institutions de contrôle compétents sont un facteur essentiel pour que l'impact de l'appui budgétaire de l'Union soit durable; demande que des mécanismes de suivi et de surveillance par la société civile soient mis en place, de façon à ce que celle-ci puisse contrôler l'utilisation et l'impact des ressources budgétaires allouées par l'UE;
80. Stresses that the Commission has an obligation to support the efforts of partner countries to develop democratic domestic accountability capacities (parliamentary control and audit capacities) where Community assistance is delivered via budget support; urges the Commission to fulfil this obligation in a more robust and consistent manner; stresses that empowered parliamentary control entities and audit institutions are a major factor for achieving a sustainable impact of the EU budget support; calls for the development of civil society monitoring and oversight mechanisms, so that they are empowered to monitor the use and impact of EU budgetary support;

80. souligne que la Commission a l'obligation de soutenir les efforts des pays partenaires visant à développer leurs capacités de responsabilité démocratique sur le plan intérieur (contrôle parlementaire et capacités de vérification des comptes), lorsque l'aide communautaire est apportée sous la forme d'un appui budgétaire; exige que la Commission remplisse cette obligation de manière plus ferme et plus cohérente; rappelle que les organes de contrôle parlementaire et les institutions de contrôle compétents sont un facteur essentiel pour que l'impact de l'appui budgétaire de l'Union soit durable; demande que des mécanismes de suivi et de surveillance par la société civile soient mis en place, de façon à ce que celle-ci puisse contrôler l'utilisation et l'impact des ressources budgétaires allouées par l'Union;
80. Stresses that the Commission has an obligation to support the efforts of partner countries to develop democratic domestic accountability capacities (parliamentary control and audit capacities) where Community assistance is delivered via budget support; urges the Commission to fulfil this obligation in a more robust and consistent manner; stresses that empowered parliamentary control entities and audit institutions are a major factor for achieving a sustainable impact of the EU budget support; calls for the development of civil society monitoring and oversight mechanisms, so that they are empowered to monitor the use and impact of EU budgetary support;

La Commission considère que ce régime est contraire à la sixième directive TVA, qui prévoit la taxation de toutes les livraisons de biens et prestations de services effectuées à l’intérieur du pays et l’obligation, pour les États membres, d’adopter les mesures nécessaires pour que les assujettis remplissent leurs obligations de déclaration et de paiement de la TVA.
The Commission considers that the scheme is in breach of the 6th VAT Directive which requires all supplies of goods and services within the country to be taxed and obliges Member States to take the necessary steps to ensure that taxable persons fulfil their obligation to declare and pay VAT.

La Commission considère que ce régime entraîne une violation de la sixième Directive TVA, qui implique la taxation de toutes les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à l'intérieur du pays et l'obligation, pour les Etats membres, de prendre les mesures nécessaires pour que les assujettis remplissent leurs obligations de déclarations et de paiement de la TVA.
The Commission considers that the scheme is in breach of the 6th VAT Directive which requires all supplies of goods and services within the country to be taxed and obliges Member States to take the necessary steps to ensure that taxable persons fulfil their obligation to declare and pay VAT.

L'affaire porte sur la façon dont les autorités postales espagnoles remplissent leurs obligations en matière de service universel, y compris la distribution du courrier au moins cinq jours par semaine.
The case concerns the way in which the Spanish postal authorities fulfil their obligation to provide a universal service, including deliveries on not less than five days a week.

La nouvelle décision vise également à faire en sorte que le système d'alerte précoce de la Commission remplisse les obligations découlant du règlement n° 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et instaure des règles claires en matière de retrait des informations enregistrées dans le système.
The new Decision also aims to bring the Commission's early warning system into line with the obligations arising under Regulation 45/2001 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and introduces clear rules for removing information registered in the system.

Il est temps, à présent, que les États membres qui ne le font pas encore remplissent leurs obligations juridiques et politiques.
It is now time for those Member States which are still falling short to fulfil their legal and political obligations.