Comme il l’indique dans le volume cinq, le Comité croit que le patient et le bailleur de fonds/assureur recevront un service égal, peu importe la structure de propriété de l’établissement
de soins de santé, pourvu que les deux conditio
ns suivantes soient remplies : 1) tous les établissements d’une province reçoivent le même montant pour une intervention ou un service médical donné; 2)
tous les établissements, indépendamment de leur structure de propriété, sont soumis au même système rigoureux
...[+++] et indépendant de contrôle de la qualité et d’évaluation.
As indicated in Volume Five, the Committee believes that the patient and the funder/insurer will be served equally no matter what the corporate ownership of a health care institution maybe, as long as the two following conditions are met: 1) all institutions in a province are paid the same amount for performing any given medical procedure or service; 2) all institutions, no matter their ownership, are subjected to the same rigorous, independent quality control and evaluation system.