Vertaling van "remplir une annexe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accessoire | annexe | annexé | annexé à | annexé au bien-fonds | bien annexe
appendant

tenir ses promesses [ répondre aux espoirs | remplir son rôle convenablement | tenir parole | tenir bon | répondre à l'attente | remplir son mandat | être à la hauteur | réaliser son contrat | remplir son contrat | tenir le pari | agir conformément à ses promesses | aboutir selon les prévisions | pro ]
deliver the goods

remplir une déclaration de revenus [ remplir une déclaration | remplir une déclaration d'impôt ]
prepare a return [ prepare a tax return ]

condition à remplir pour être | condition à remplir pour l'inscription sur les listes électorales | condition d'inscription sur les listes électorales
franchise qualification

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

faciliter la capacité à remplir un rôle
Facilitating ability to perform role

insertion d'un produit de remplissage sous la peau pour remplir un défaut
Insertion of tissue expander of skin

section à remplir [ case à remplir ]
area to be completed

remplissable en ligne | à remplir en ligne | remplissable à l'écran | à remplir à l'écran
on-line fillable | fillable on line | on-screen fillable | fillable on screen

kyste complexe des annexes de l'utérus
Complex uterine adnexal cyst

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les importateurs liés à des producteurs-exportateurs ou à des négociants/mélangeurs doivent remplir l’annexe I du questionnaire destiné à ces producteurs-exportateurs et négociants/mélangeurs.
Importers that are related to exporting producers and traders/blenders have to fill in Annex I to the questionnaire for these exporting producers and traders/blenders.

Mais si le gouvernement attribue ce même programme par l'entremise du système fiscal, on ne dispose d'absolument aucun renseignement concernant ce que reçoivent les sociétés, et par conséquent, à tout le moins, les sociétés devraient être tenues de remplir une annexe de leur déclaration de revenus dans laquelle est indiqué combien elles ont économisé grâce aux diverses dépenses fiscales et combien d'impôts elles ont versé au gouvernement canadien, et cette annexe devrait être un document public.
But if the government happens to deliver the very same program through the tax system, we have absolutely no information about what corporations are getting, and therefore, at the very least, corporations ought to be required to file a schedule with their tax return that sets out how much these various tax expenditures benefited them and how much tax they paid the Canadian government, and that schedule ought to be a public document.

(16) Pour l’application du paragraphe (14), un réseau énergétique de quartier est réputé remplir les exigences énoncées à l’alinéa c) de la catégorie 43.1 de l’annexe II ou à l’alinéa a) de la catégorie 43.2 de cette annexe si le matériel de cogénération électrique qui produit l’énergie thermique utilisée par le réseau est réputé, selon le paragraphe (14), remplir les exigences énoncées à l’alinéa c) de la catégorie 43.1 de l’annexe II ou à l’alinéa a) de la catégorie 43.2 de cette annexe.
(16) For the purpose of subsection (14), a district energy system is deemed to satisfy the requirements of paragraph (c) of Class 43.1, or paragraph (a) of Class 43.2, in Schedule II, as the case may be, if the electrical cogeneration equipment that produces the thermal energy used by the system is deemed by subsection (14) to meet the requirements of paragraph (c) of Class 43.1, or paragraph (a) of Class 43.2, in Schedule II, as the case may be.

Il convient d’habiliter la Commission à adopter des mesures d’application en vue d’adapter à l’évolution économique et technique les conditions d’accès aux services de télévision et radio numériques énoncées à l’annexe I. C’est également le cas de la liste minimale d’éléments figurant à l’annexe II qu’il convient de rendre publique pour remplir l’obligation de transparence.
The Commission should be empowered to adopt implementing measures with a view to adapting the conditions for access to digital television and radio services set out in Annex I to market and technological developments. This is also the case for the minimum list of items in Annex II that must be made public to meet the obligation of transparency.

Il convient d'habiliter la Commission à adopter des mesures d'application en vue d'adapter à l'évolution économique et technique les conditions d'accès aux services de télévision et radio numériques énoncées à l'annexe I. C'est également le cas de la liste minimale d'éléments figurant à l'annexe II qu'il convient de rendre publique pour remplir l'obligation de transparence».
The Commission should be empowered to adopt implementing measures with a view to adapting the conditions for access to digital television and radio services set out in Annex I to market and technological developments. This is also the case for the minimum list of items in Annex II that must be made public to meet the obligation of transparency’.

Voici un exemple concret: l'Annexe B de la demande de financement pour le fonctionnement de mon organisme me prend en moyenne une quinzaine de jours à remplir, et il faut une autre dizaine de jours, deux fois par année, pour remplir le rapport sur les résultats ou, si vous voulez, l'Annexe F. Dans ce contexte, pouvez-vous me dire où se trouve la notion de simplifier et le souci d'alléger les exigences administratives?
Here's a concrete example: Appendix B of my organization's operating funding application takes me an average of 15 days to complete, and it takes another 10 days or so, twice a year, to complete the report on results, or, if you will, Appendix F. In the circumstances, can you tell me where you can see the notion of simplifying and a concern to lighten the administrative load?

Lors de l'élaboration des instructions pour remplir les documents de notification et de mouvement prévus à l'annexe I C, la Commission devrait, compte tenu de la décision de l'OCDE et de la convention de Bâle, spécifier notamment que les documents de notification et de mouvement devraient, dans la mesure du possible, figurer sur deux pages, et elle devrait indiquer le calendrier précis pour remplir les documents de notification et de mouvement visés aux annexes I A et I B, compte tenu de l'annexe II. En outre, lorsque la terminologie et les exigences de la décision de l'OCDE et de la convention de Bâle varient par rapport à celles du présent règlement, il y a lieu de préciser les exigences qui sont imposées.
In preparing the instructions for completing the notification and movement documents to be set out in Annex IC, the Commission, taking into account the OECD Decision and the Basel Convention, should specify, inter alia, that the notification and movement documents should, as far as possible, be on two pages and what the precise timing is for completion of the notification and movement documents in Annex IA and IB, taking into account Annex II. In addition, where terminology and requirements differ between the OECD Decision or the Basel Convention and this Regulation, the specific requirements should be clarified.

S'ils touchent une rémunération annuelle supérieure à 100 000 $ au total, ils doivent alors remplir une annexe supplémentaire.
If any receive annual compensation of more than an aggregate $100,000 an additional schedule must be attached.

La directive précise les conditions à remplir pour l’inscription d’un dossier d’insertion d’une substance active dans la liste des substances autorisées (annexe II), ainsi que les conditions à remplir pour introduire le dossier d’autorisation d’un produit phytopharmaceutique (annexe III).
The Directive stipulates the requirements for the dossier to be submitted for the inclusion of an active substance in the list of authorised substances (Annex II) and the requirements for the dossier to be submitted for the authorisation of a plant protection product (Annex III).

J'ai dit dans ma lettre que, en ce qui concerne le bétail, nous étions obligés de répondre à de nouvelles questions qui semblaient changer les règles prévues initialement lorsqu'il s'agissait de remplir les annexes.
In my letter I stated that we had to answer new questions regarding livestock that appeared to change the original rules for filling out the schedules.