Traduction de «remplir un contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tenir ses promesses [ répondre aux espoirs | remplir son rôle convenablement | tenir parole | tenir bon | répondre à l'attente | remplir son mandat | être à la hauteur | réaliser son contrat | remplir son contrat | tenir le pari | agir conformément à ses promesses | aboutir selon les prévisions | pro ]
deliver the goods

remplir une déclaration de revenus [ remplir une déclaration | remplir une déclaration d'impôt ]
prepare a return [ prepare a tax return ]

machine à remplir les sachets | machine à remplir les sacs
bag filling machine | sack filling machine

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

condition à remplir pour être | condition à remplir pour l'inscription sur les listes électorales | condition d'inscription sur les listes électorales
franchise qualification

faciliter la capacité à remplir un rôle
Facilitating ability to perform role

insertion d'un produit de remplissage sous la peau pour remplir un défaut
Insertion of tissue expander of skin

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

section à remplir [ case à remplir ]
area to be completed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de veiller à une harmonisation cohérente et de tenir compte de l’évolution des marchés des contrats de crédit ou de l’évolution des formules de crédit ou de la situation économique et afin de préciser certaines des obligations prévues dans la présente directive, il conviendrait de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne la modification de la formulation standard ou des instructions en vue de fournir les informations nécessaires pour remplir la FISE et la modification des remarques ou la mise à jour des hypothèses utilisées pour calculer le TAEG.
In order to ensure consistent harmonisation and to take account of developments in the markets for credit agreements or in the evolution of credit products or in economic conditions, and in order to further specify certain requirements in this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of amending the standard wording or the instructions for completing the ESIS and amending the remarks or update the assumptions used to calculate the APRC.

(78) Afin de veiller à une harmonisation cohérente et de tenir compte de l'évolution des marchés des contrats de crédit ou de l'évolution des formules de crédit ou de la situation économique et afin de préciser certaines des obligations prévues dans la présente directive, il conviendrait de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne la modification de la formulation standard ou des instructions en vue de fournir les informations nécessaires pour remplir la FISE et la modification des remarques ou la mise à jour des hypothèses utilisées pour calculer le TAEG.
(78) In order to ensure consistent harmonisation and to take account of developments in the markets for credit agreements or in the evolution of credit products or in economic conditions , and in order to further specify certain requirements in this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of amending the standard wording or the instructions for completing the ESIS and amending the remarks or update the assumptions used to calculate the APRC.

Si vous donnez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre électroniquement les informations sur sa rétractation du contrat sur votre site internet, insérez le texte suivant: «Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet [insérer l’adresse du site internet].
If you give the option to the consumer to electronically fill in and submit information about his withdrawal from the contract on your website, insert the following: ‘You can also electronically fill in and submit the model withdrawal form or any other unequivocal statement on our website [insert Internet address].

il n’a aucune raison de croire que la législation le concernant l’empêche de remplir les instructions données par l’exportateur de données et les obligations qui lui incombent conformément au contrat, et si ladite législation fait l’objet d’une modification susceptible d’avoir des conséquences négatives importantes pour les garanties et les obligations offertes par les clauses, il communiquera la modification à l’exportateur de données sans retard après en avoir eu connaissance, auquel cas ce dernier a le droit de suspendre le transfert de données et/ou de résilier le contrat.
that it has no reason to believe that the legislation applicable to it prevents it from fulfilling the instructions received from the data exporter and its obligations under the contract and that in the event of a change in this legislation which is likely to have a substantial adverse effect on the warranties and obligations provided by the Clauses, it will promptly notify the change to the data exporter as soon as it is aware, in which case the data exporter is entitled to suspend the transfer of data and/or terminate the contract.

24. met l'accent sur le besoin de développer d'autres approches d'aide budgétaire pour les pays qui sont inéligibles pour les contrats OMD et particulièrement pour les pays qui sont affectés par des situations de fragilité; et souligne qu'il est évident que les pays connaissant les situations les plus fragiles sont dans l'incapacité de remplir les critères d'éligibilité actuels ;
24. Emphasises the need to develop other budget support approaches for countries which are ineligible for MDG contracts, and particularly for countries whose situation is fragile; stresses that it is obvious that the most fragile states are unable to fulfil existing eligibility criteria;

des règles, établies ou approuvées par les autorités appropriées du pays d'origine du marché, définissent les conditions de fonctionnement du marché, les conditions d'accès au marché, ainsi que les conditions que doit remplir un contrat avant de pouvoir être effectivement négocié sur le marché; et
they have rules, issued or approved by the appropriate authorities of the home country of the exchange, defining the conditions for the operation of the exchange, the conditions of access to the exchange as well as the conditions that shall be satisfied by a contract before it can effectively be dealt on the exchange; and

- Pourrait-on envisager des procédures plus flexibles pour les travailleurs indépendants désireux d’entrer dans l’UE pour une durée inférieure à un an afin de remplir un contrat spécifique conclu avec un client européen?
- Should more flexible procedures be possible for self-employed persons who wish to enter the EU for less than one year to fulfil a specific contract with an EU client?

les prêteurs, leurs mandataires, ainsi que toute personne qui serait le nouveau titulaire des créances résultant d'un contrat de crédit ou d'un contrat de sûreté, ne prennent pas des mesures disproportionnées pour récupérer leurs créances en cas d'inexécution de ces contrats ; b ) le montant total des frais réclamés par le prêteur en cas de défaut de paiement soit proportionnel aux coûts réels qu'il a exposés et qui sont directement liés à l'incapacité du consommateur de remplir ses obligations;
creditors, their representatives and any other assignee of the creditor's rights under a credit agreement or surety agreement may not take disproportionate measures to recover amounts due to them in the event of non-performance of such agreements; (b) the total amount of charges claimed by the creditor in the event of default of payment shall be proportionate to the real costs that have arisen to the creditor as a direct consequence of the consumer's failure to fulfil his obligations;

ii) a des règles, établies ou approuvées par les autorités appropriées du pays d'origine du marché, qui définissent les conditions de fonctionnement du marché, les conditions d'accès au marché, ainsi que les conditions que doit remplir un contrat avant de pouvoir être effectivement négocié sur le marché.
(ii) have rules, issued or approved by the appropriate authorities of the home country of the exchange, which define the conditions for the operation of the exchange, the conditions of access to the exchange as well as the conditions that must be satisfied by a contract before it can effectively be dealt on the exchange,

1. Les autorités compétentes veillent à ce que, dans les cas où un opérateur se voit accorder une indemnisation financière autrement que dans le cadre d'un contrat de service public attribué par voie d'appel d'offres pour remplir une exigence de service public, cette indemnisation corresponde aux désavantages financiers nés du respect de l'exigence de service public.
1. Competent authorities shall ensure that, in cases in which an operator is granted financial compensation other than within the framework of a public service contract awarded by public tender for fulfilling a public service requirement, the compensation matches the financial disadvantage arising from fulfilling the public service requirement.