Vertaling van "remplir pour pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

pouvoir invoquer [ satisfaire aux conditions de | pouvoir profiter de | remplir les conditions de ]
bring oneself within

normes minimales concernant les conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir prétendre au statut de réfugié
minimum standards with respect to the qualification of nationals of third countries as refugees

remplir une déclaration de revenus [ remplir une déclaration | remplir une déclaration d'impôt ]
prepare a return [ prepare a tax return ]

tenir ses promesses [ répondre aux espoirs | remplir son rôle convenablement | tenir parole | tenir bon | répondre à l'attente | remplir son mandat | être à la hauteur | réaliser son contrat | remplir son contrat | tenir le pari | agir conformément à ses promesses | aboutir selon les prévisions | pro ]
deliver the goods

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

séparation des pouvoirs
separation of powers

insertion d'un produit de remplissage sous la peau pour remplir un défaut
Insertion of tissue expander of skin

pouvoir d'exécution
power of implementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(48) Afin de garantir la qualité, la traçabilité et la conformité au présent règlement pour ce qui est de la production biologique en général et de la production de denrées alimentaires transformées biologiques en particulier, ainsi que d'assurer l'adaptation au progrès technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en vue de définir des critères supplémentaires aux fins de l'autorisation ou du retrait de l'autorisation d'utiliser des produits et substances pour la production biologique en général et pour la production de denrées alimentaires transformées biologiques en particulier, ainsi que d'établir d'autres exigences à remplir pour pouvoir utiliser ces produits et substances autorisés.
(48) In order to ensure quality, traceability and compliance with this Regulation as regards organic production in general and the production of organic processed food in particular, and adaptation to technical developments, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission to provide for additional criteria for the authorisation or withdrawal of the authorisation of products and substances for use in organic production in general and in the production of organic processed food in particular, and other requirements for the use of such authorised products and substances.

Mais je saute à cet amendement simplement parce que très évidemment s'il est adopté, il prévoira que quand la personne signe pour prêter serment, le travailleur de la section de vote l'avisera verbalement des critères que les électeurs doivent remplir et mentionnera ensuite les pénalités. Il est bien évident que lorsqu'il prévoit une connaissance personnelle — bien qu'en droit, on sait très clairement ce que cela signifie — l'amendement indiquerait aussi évidemment que le signataire, en affirmant qu'il connaît les critères à remplir pour pouvoir voter, indiquera qu'il connaît assez bien la personne pour savoir qu'elle répond à ces critères, dont il saura évidemment que la personne a atteint l'âge de 18 ans et qu'elle répond aux critères exigés pour pouvoir voter.
Obviously, when it talks about knowing someone personally—although it is quite clearly known in law what that means—it would obviously also indicate that the person, because they're saying that they're aware of the qualifications in order to vote, is going to be indicating that they know the person well enough in order to know that they are qualified to be an elector, so they would obviously know that they're of the age of 18, that they're a citizen, that they meet all the qualifications in order to vote.

Il devrait préciser les critères de sélection, y compris les conditions que les candidats devraient remplir pour pouvoir postuler.
It should specify the selection criteria, including the requirements which candidates should meet in order to be eligible for the post.

L’une des conditions à remplir pour pouvoir prétendre au statut de réfugié au sens de l’article 1er, section A, de la convention de Genève, est l’existence d’un lien de causalité entre les motifs de persécution que sont la race, la religion, la nationalité, les opinions politiques ou l’appartenance à un certain groupe social, et les actes de persécution ou l’absence de protection contre de tels actes.
One of the conditions for qualification for refugee status within the meaning of Article 1(A) of the Geneva Convention is the existence of a causal link between the reasons for persecution, namely race, religion, nationality, political opinion or membership of a particular social group, and the acts of persecution or the absence of protection against such acts.

les conditions d'éligibilité à remplir pour pouvoir bénéficier d'un financement au titre d'un programme annuel.
the conditions of eligibility to be met in order to qualify for financing under an annual programme.

les conditions d’éligibilité à remplir pour pouvoir bénéficier d’un financement au titre d’un programme annuel.
the conditions of eligibility to be met in order to qualify for financing under an annual programme.

Par ailleurs, l'Autriche n'a pas apporté la preuve qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante, ce qui est l'une des conditions à remplir pour pouvoir justifier une dérogation.
In addition, its effectiveness is also questionable, since, for example, the Buzzard would not normally prey on small game. Furthermore, Austria has not demonstrated that there is no other satisfactory solution. This is one of the conditions that must be met before a derogation can be justified.

En fait, l'avis porte sur quatre documents de la Commission et deux du Conseil, notamment la Communication de la Commission concernant une politique commune en matière d'immigration clandestine et la proposition de décision du Conseil relative aux conditions à remplir pour pouvoir prétendre au statut de réfugié.
At its plenary session of 15-16 May, the Committee of the Regions adopted the opinion drawn up by Ruth Bagnall (UK/PES) on the common policy on immigration, asylum and refugee status. The opinion was produced in response to four Commission documents and two Council documents, in particular the Communication from the Commission on a common policy on illegal immigration and the Proposal for a Council Decision on minimum standards to fulfil in order to qualify for refugee status.

Le CdR souligne l'importance d'associer les demandeurs d'asile et les réfugiés eux-mêmes à la création de services fournis au niveau local et régional, afin de disposer de services à la fois pertinents et efficaces et se félicite de l'engagement des États membres de l'UE de créer des normes communes relatives aux conditions à remplir pour pouvoir prétendre au statut de réfugié.
The CoR underlines the importance of involving asylum seekers and refugees themselves in the development of services delivered at local and regional level, as a means of achieving relevant and effective services. The Committee welcomes the commitment of the EU Member States to establish common standards for the qualification of refugee status.

Le débat d'aujourd'hui au sein du Conseil a porté principalement sur la question des conditions que les signatures électroniques doivent remplir pour pouvoir bénéficier d'une reconnaissance juridique complète, et notamment sur la question de savoir si la directive devrait prévoir des exigences obligatoires portant sur la qualité et le niveau de sécurité des systèmes de création et de vérification des signatures.
Today's discussions in the Council focused on the question of the conditions that should be attached to electronic signatures in order to give them full legal recognition and, more particularly, on whether there should be mandatory requirements in the directive concerning the quality and level of security of signature creation and verification devices.