Vertaling van "remplir loyalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tenir ses promesses [ répondre aux espoirs | remplir son rôle convenablement | tenir parole | tenir bon | répondre à l'attente | remplir son mandat | être à la hauteur | réaliser son contrat | remplir son contrat | tenir le pari | agir conformément à ses promesses | aboutir selon les prévisions | pro ]
deliver the goods

remplir une déclaration de revenus [ remplir une déclaration | remplir une déclaration d'impôt ]
prepare a return [ prepare a tax return ]

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

machine à remplir les sachets | machine à remplir les sacs
bag filling machine | sack filling machine

condition à remplir pour être | condition à remplir pour l'inscription sur les listes électorales | condition d'inscription sur les listes électorales
franchise qualification

Direction générale des pratiques loyales des affaires [ DGPLA | Direction des pratiques loyales des affaires ]
Fair Business Practices Branch

insertion d'un produit de remplissage sous la peau pour remplir un défaut
Insertion of tissue expander of skin

faciliter la capacité à remplir un rôle
Facilitating ability to perform role

remplissable en ligne | à remplir en ligne | remplissable à l'écran | à remplir à l'écran
on-line fillable | fillable on line | on-screen fillable | fillable on screen

Monsieur Loyal | régisseur de piste | chef de piste
Monsieur Loyal | ring master | ringmaster

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission reste d'avis que, si la Roumanie instaure un climat de coopération loyale entre les institutions de l'État, garde résolument le cap politique qu'elle s'est fixé, en s'attachant à préserver les progrès accomplis, et assure le respect de l'indépendance du pouvoir judiciaire, elle sera à même, dans un avenir proche, de satisfaire aux recommandations auxquelles elle doit encore donner suite et, partant, de remplir les objectifs de référence du MCV de manière satisfaisante.
The Commission remains of the opinion that with loyal cooperation between State institutions, a political steer holding firm to past achievements and with respect for judicial independence, Romania will be able to fulfil the outstanding recommendations, and therefore satisfactorily meet the CVM benchmarks, in the near future.

La Commission reste d'avis que, si la Roumanie instaure un climat de coopération loyale entre les institutions de l'État, garde résolument le cap politique qu'elle s'est fixé, en s'attachant à préserver les progrès accomplis, et assure le respect de l'indépendance du pouvoir judiciaire, elle sera à même, dans un avenir proche, de satisfaire aux recommandations du MCV auxquelles elle doit encore donner suite et, partant, de remplir les objectifs de référence de manière satisfaisante.
The Commission remains of the opinion that with loyal cooperation between State institutions, a political steer holding firm to past achievements and with respect for judicial independence, Romania will be able to fulfil the remaining outstanding CVM recommendations, and therefore satisfactorily fulfil the benchmarks, in a near future.

50. salue l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations fiscales comme future norme européenne et internationale en matière de transparence; l'encourage, dans un premier temps, à remplir son rôle de gardienne des traités en prenant toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que le droit de l'Union en vigueur et le principe de coopération loyale entre États membres prévu dans les traités soient pleinement respectés; salue la proposition du groupe d'experts sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers visant à examiner les possibilités de soutenir les pays en développement avec l'échange automatique d'informations en concluant des accords d'échange non réciproque avec ces pays;
50. Welcomes the Commission’s commitment to promoting the automatic exchange of tax information as the future European and international standard for transparency; urges it, as a first step, to fulfil its duty as guardian of the Treaties and take all the necessary action to ensure that existing EU law and the principle of loyal cooperation between Member States laid down in the Treaties are duly complied with; welcomes the proposal by the expert group on automatic exchange of financial account information to look at possibilities to support developing countries with automatic information exchange by granting non-reciprocal exchange agreements;

Ni les amendes ni les astreintes ne sont applicables aux États membres, étant donné qu'en vertu de l'article 4, paragraphe 3, du traité UE, ils sont tenus de coopérer loyalement avec la Commission et de lui fournir toutes les informations exigées pour lui permettre de remplir la mission qui lui a été confiée par le présent règlement.
Fines and periodic penalty payments are not applicable to Member States, since they are under a duty to cooperate sincerely with the Commission in accordance with Article 4(3) TEU, and to provide the Commission with all information required to allow it to carry out its duties under this Regulation.

5. prend acte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 avril 2015 concernant le droit de la Commission à retirer une proposition (affaire C-409/13), qui réaffirme les conditions particulières que doit remplir la Commission, entre autres le fait d'honorer son obligation d'informer le Parlement et le Conseil des raisons du retrait et de respecter les principes d'attribution de compétences, d'équilibre institutionnel et de coopération loyale établis dans le traité UE;
5. Notes the European Court of Justice judgment of 14 April 2015 regarding the Commission’s right to withdraw a proposal (Case C-409/13), which reaffirms the specific conditions to be fulfilled by the Commission, inter alia that it honour its obligation to state to Parliament and the Council the grounds for the withdrawal and to abide by the principles of conferral of powers, institutional balance and sincere cooperation, as laid down in the TEU;

AZ. considérant que la falsification des écritures comptables d'une entreprise sert souvent à créer des liquidités non officielles, qu'elle réduit les recettes imposables et peut être utilisée à des fins de corruption ou de blanchiment d'argent, tout en portant atteinte à la concurrence loyale et en diminuant la capacité de l'État à remplir sa fonction sociale;
AZ. whereas the forging of a company's accounting documents often serves to create unofficial liquidity, which reduces the amount of tax payable and can be used for corruption or money laundering, while impinging on fair competition and reducing the capacity of the state to perform its social function;

BA. considérant que la falsification des écritures comptables d'une entreprise sert souvent à créer des liquidités non officielles, qu'elle réduit les recettes imposables et peut être utilisée à des fins de corruption ou de blanchiment d'argent, tout en portant atteinte à la concurrence loyale et en diminuant la capacité de l'État à remplir sa fonction sociale;
BA whereas the forging of a company's accounting documents often serves to create unofficial liquidity, which reduces the amount of tax payable and can be used for corruption or money laundering, while impinging on fair competition and reducing the capacity of the state to perform its social function;

Ni les amendes ni les astreintes ne sont applicables aux États membres, étant donné qu’en vertu de l’article 4 du traité sur l’Union européenne (TUE), ils sont tenus de coopérer loyalement avec la Commission et de lui fournir toutes les informations exigées pour lui permettre de remplir la mission qui lui a été confiée par le règlement (CE) no 659/1999.
Fines and periodic penalty payments are not applicable to Member States, since they are under a duty to cooperate sincerely with the Commission in accordance with Article 4 of the Treaty on European Union (TEU), and to provide the Commission with all information required to allow it to carry out its duties under Regulation (EC) No 659/1999.

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, dans le respect des compétences et des responsabilités de nos institutions respectives, je veux réaffirmer devant vous la disponibilité et la volonté de la Commission de remplir loyalement son devoir d'information vis-à-vis du Parlement en rendant compte périodiquement de l'utilisation des fonds structurels, y compris par objectif, comme j'ai commencé de le faire pour l'objectif 1, et comme je vais le faire pour l'objectif 2, en informant systématiquement votre Assemblée de nos travaux par le biais de rapports, y compris ceux qui retracent les évaluations, et en venant régulièrement devant vos commissions, celle de la politique régionale, des transports et du tourisme, tout comme celle du contrôle budgétaire.
Mr President, ladies and gentlemen, whilst respecting the competences and the responsibilities of our respective institutions, I would like to reaffirm to you that the Commission is at your disposal and is willing to loyally fulfil its duty to keep Parliament informed. It will do this by regularly reporting back on the use of the Structural Funds, including by objective, as I have started to do for Objective 1 and as I will do for Objective 2; by systematically informing the House of our work by means of reports, including reports which provide assessments, and by coming before the committees on a regular basis, such as the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism, and the Committee on Budgetary Control.