Traduction de «remplir les documents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tenir ses promesses [ répondre aux espoirs | remplir son rôle convenablement | tenir parole | tenir bon | répondre à l'attente | remplir son mandat | être à la hauteur | réaliser son contrat | remplir son contrat | tenir le pari | agir conformément à ses promesses | aboutir selon les prévisions | pro ]
deliver the goods

remplir une déclaration de revenus [ remplir une déclaration | remplir une déclaration d'impôt ]
prepare a return [ prepare a tax return ]

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

machine à remplir les sachets | machine à remplir les sacs
bag filling machine | sack filling machine

condition à remplir pour être | condition à remplir pour l'inscription sur les listes électorales | condition d'inscription sur les listes électorales
franchise qualification

insertion d'un produit de remplissage sous la peau pour remplir un défaut
Insertion of tissue expander of skin

faciliter la capacité à remplir un rôle
Facilitating ability to perform role

section à remplir [ case à remplir ]
area to be completed

remplissable en ligne | à remplir en ligne | remplissable à l'écran | à remplir à l'écran
on-line fillable | fillable on line | on-screen fillable | fillable on screen

documents
Documents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Remplir le document en lettres capitales.
Complete the document in capital letters.

La Commission devrait adopter des projets de normes techniques de réglementation élaborés par les Autorités européennes de surveillance au sein du comité mixte, en ce qui concerne la présentation et le contenu du document d’informations clés, le format standardisé du document d’informations clés, la méthode à utiliser pour la présentation des risques et des rémunérations et le calcul des coûts, ainsi que les conditions et la fréquence minimale du réexamen des informations contenues dans le document d’informations clés et les conditions à remplir pour répondre à l’obligation de fournir le document d’informations clés aux investisseurs de détail conformément aux articles 10 à 14 des règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010.
The Commission should adopt draft regulatory technical standards developed by the ESAs, through the Joint Committee, with regard to the presentation and the content of the key information document, the standardised format of the key information document, the methodology underpinning the presentation of risk and reward and the calculation of costs, as well as the conditions and the minimum frequency for reviewing the information contained in the key information document and the conditions fulfilling the requirement on the provision of the key information document to retail investors in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010, of Regulation (EU) No 1094/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010.

Le service que nous offrons ne consiste pas uniquement à remplir des documents, mais comprend les démarches à faire pour se procurer les documents en vue de remplir les formulaires et les envoyer.
Our service is not only completing the document but also includes work to collect those documents before the paperwork is completed and sent off.

Aussi—c'est dans mon document—j'aimerais que votre comité facilite la tâche à la police, avec un seul formulaire à remplir plutôt que ces deux ou trois heures de paperasse à remplir et à jouer au jeu des charades avec les conducteurs en état d'ébriété sur le bord de la route.
Also—it is part of my presentation—I would ask that committee make the process a lot easier for the police, with a single sheet to fill out rather than the two or three hours of paperwork while standing at the side of the road and doing charades with impaired drivers.

Après un certain temps, mon ami m'a dit que la succursale allait fermer ses portes parce que la banque en était arrivée à la conclusion qu'elle dépensait trop d'argent au comptoir à expliquer aux gens comment remplir un formulaire et comment répondre à un tas de questions, car ceux-ci avaient toutes sortes de problèmes juridiques et toutes sortes de documents officiels à remplir pour obtenir un numéro d'assurance sociale ou renouveler une carte d'assurance-maladie ou quelque autre chose du genre.
After a while, my friend told me that the branch was closing because the bank came to the conclusion that they were spending too much money at the counter explaining to the people who were going there how to fill a form and how to answer a lot of questions, because people were coming with all kinds of legal problems and public documents to file to get a social insurance number or renew their health care card or whatever.

considérant que l’article 15, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que les institutions de l’Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture; que les conditions que doit remplir un document de la BCE pour être qualifié de document à caractère confidentiel sont fixées dans la décision 2004/258/CE de la BCE (BCE/2004/3) (2); que ladite décision prévoit que tout citoyen de l’Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d’accès aux documents de la BCE, sous réserve des conditions et des limites définies par ladite décision; que, conformément à ladite décision, la BCE est tenue de refuser l’accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à certains intérêts publics ou privés déterminés;
whereas Article 15(1) TFEU provides that the Union’s institutions conduct their work as openly as possible; whereas the conditions under which a document of the ECB is confidential are laid down in Decision 2004/258/EC of the ECB (ECB/2004/3) (2); whereas that Decision provides that any citizen of the Union, and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State, has a right of access to ECB documents, subject to the conditions and limits defined in that Decision; whereas in accordance with that Decision the ECB is to refuse disclosure where certain specified public or private interests would be undermined thereby;

(Le document est déposé) Question n 213 M. Raymond Côté: En ce qui concerne le Programme de crédit aux entreprises (PCE): a) combien totalisent par exercice les prêts consentis dans le cadre du PCE depuis sa création; b) combien de prêts de plus de 250 millions de dollars a-t-on consentis; c) quels entreprises ou particuliers ont reçu un prêt de plus de 250 millions de dollars; d) combien de prêts de 25 à 250 millions de dollars a-t-on consentis; e) quels entreprises ou particuliers ont reçu un prêt de 25 à 250 millions de dollars; f) quels entreprises ou particuliers ont reçu un prêt de moins de 25 millions de dollars; g) quelle part des fonds du PCE a-t-on distribués sous forme de (i) prêts, (ii) contributions, (iii) subventions; h) sous quelle forme (chèque, prêt bancaire, prêt à l’entreprise, carte de crédit, comptant) a-t-on versé les prêts, contributions et subventions du PCE; i) quelles conditions fallait-il réunir pour bénéficier du PCE; j) qui était chargé de rejeter ou d’accepter les demandes de prêt; k) quels étaient les critères d’admissibilité des entreprises; l) y avait-il une grille d’évaluation à remplir avant qu’une entreprise ou un particulier puisse bénéficier du PCE et, si oui, qui était la ou les personnes chargées de décider d’accorder ou non l’aide du PCE; m) combien d’entreprises ont bénéficié du PCE; n) quelle était la composition du groupe de surveillance; o) des entreprises privées étaient-elles associées au processus d’approbation ou de rejet des demandes d’aide du PCE et, si oui, qui sont les personnes en cause et quel était leur rôle dans la gestion du PCE; p) y avait-il des conditions à remplir pour bénéficier du PCE; q) quel pourcentage et combien des fonds du PCE sont allés aux petites entreprises (moins de 100 employés); r) quel pourcentage et combien des fonds du PCE sont allés aux petites entreprises (chiffre d’affaires de moins de 500 000 $); s) quel pourcentage et combien des fonds du PCE sont allés aux petites ...
(Return tabled) Question No. 213 Mr. Raymond Côté: With regard to the Business Credit Availability Program (BCAP): (a) what is the total amount borrowed from the program for each fiscal year since it was created; (b) how many loans over $250 million dollars were issued; (c) which enterprises or individuals received loans over $250 million dollars; (d) how many loans between $25 million to $250 million dollars were issued; (e) which enterprises or individuals received loans between $25 million to $250 million dollars; (f) which enterprises or individuals received loans less than $25 million dollars; (g) what sum from the whole of BCAP's assets was given out as (i) loans, (ii) grants, (iii) subsidies; (h) what was the form (checks, bank loans, business loans, credit cards, cash) of the BCAP's loans, grants, and subsidies; (i) what were the conditions of acceptance to receive the BCAP program's support; (j) who was deciding on rejecting or accepting businesses into BCAP's loan program; (k) what were the eligibility criteria of BCAP's measures for businesses; (l) was there an evaluation grid of criteria needed for a business or individual to have access to BCAP's helping measures, and, if yes, who was the person or group of persons responsible for taking decisions concerning helping or not helping a business; (m) what is the total number of businesses that were directly helped by the BCAP program; (n) what was the composition of the oversight group managing the BCAP program; (o) were there any private companies involved in the acceptance or rejection process of the BCAP program, and, if yes, what were the names of the individuals that were involved and what were their roles within the BCAP program administration; (p) were there any conditions to receive financing from BCAP program; (q) what was the percentage and sum within the amount of BCAP resources allocated to small businesses (under 100 employees); (r) what was the percentage and sum within the am ...

Honorables sénateurs, je signale que M. Thomas, représentant de la Fédération canadienne des contribuables, organisme qui ne fait certainement pas partie de la brigade des cœurs sensibles, nous a dit qu'il n'essaierait jamais de remplir le formulaire de demande de réhabilitation de la commission, parce que ce document est trop complexe, et que c'est un peu comme remplir une déclaration de revenus lorsqu'on a des choses compliquées à déclarer
Honourable senators might be interested to know that the Canadian Taxpayers' Federation, which is hardly a member of the standard bleeding heart community, told us, via its representative, Mr. Thomas, that he would never attempt to fill out the board's form for the application for a pardon fee because it was just too complicated, rather like tackling income taxes if you have anything complicated to file.

la certification ou des documents démontrant au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice que le soumissionnaire sera à même de remplir les obligations en matière d’exportation, de transfert et de transit de marchandises liées au contrat, y compris tout document complémentaire émanant de l’État membre ou des États membres concernés;
certification or documentation demonstrating to the satisfaction of the contracting authority/entity that the tenderer will be able to honour its obligations regarding the export, transfer and transit of goods associated with the contract, including any supporting documentation received from the Member State(s) concerned;

CONSIDERANT QUE SELON L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 117/66/CEE LE TRANSPORTEUR DOIT REMPLIR UN DOCUMENT DE CONTROLE POUR LES SERVICES OCCASIONNELS VISES A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 117/66/CEE ; QUE SELON CE MEME ARTICLE, LE MODELE DU DOCUMENT DE CONTROLE AINSI QUE LES MODALITES DE SON UTILISATION SONT ARRETES PAR LA COMMISSION ;
WHEREAS ARTICLE 9 OF REGULATION N 117/66/EEC PROVIDES THAT THE CARRIER SHALL COMPLETE A CONTROL DOCUMENT FOR THE OCCASIONAL SERVICES REFERRED TO IN ARTICLE 3 OF REGULATION N 117/66/EEC ; WHEREAS THE SAME ARTICLE PROVIDES THAT THE MODEL FOR THE CONTROL DOCUMENT AND THE WAY IN WHICH THE CONTROL DOCUMENT IS TO BE USED SHALL BE PRESCRIBED BY THE COMMISSION ;