Traduction de «remplir conjointement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord sur les engagements à remplir conjointement
Joint Fulfilment Agreement

Demande de simulation des effets du partage des revenus de travail - Formulaire à remplir par l'un dex ex-conjoints, l'avocat ou le notaire
Application for simulated partition of employment earnings - Form to be completed by a lawyer, a notary or one of the former spouses

vit avec une(e) conjoint(e) seulement
Lives with spouse only

vit avec un(e) conjoint(e) et une autre ou d'autres personne(s)
Lives with spouse and other

remplir une déclaration de revenus [ remplir une déclaration | remplir une déclaration d'impôt ]
prepare a return [ prepare a tax return ]

tenir ses promesses [ répondre aux espoirs | remplir son rôle convenablement | tenir parole | tenir bon | répondre à l'attente | remplir son mandat | être à la hauteur | réaliser son contrat | remplir son contrat | tenir le pari | agir conformément à ses promesses | aboutir selon les prévisions | pro ]
deliver the goods

location conjointe | propriété conjointe | tenance à bail conjointe | tenance conjointe
joint tenancy

condition à remplir pour être | condition à remplir pour l'inscription sur les listes électorales | condition d'inscription sur les listes électorales
franchise qualification

faciliter la capacité à remplir un rôle
Facilitating ability to perform role

remplissable en ligne | à remplir en ligne | remplissable à l'écran | à remplir à l'écran
on-line fillable | fillable on line | on-screen fillable | fillable on screen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la même déclaration, l'Union, ses États membres, la Croatie et l'Islande ont également déclaré, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du protocole de Kyoto qui permet à des parties de remplir conjointement leurs engagements prévus à l'article 3 du protocole de Kyoto, que l'article 3, paragraphe 7 ter, du protocole de Kyoto s'appliquerait à la quantité attribuée conjointement, conformément à l'accord sur les engagements à remplir conjointement par l'Union, ses États membres, la Croatie et l'Islande, et qu'il ne s'appliquerait pas aux États membres, à la Croatie ou à l'Islande pris individuellement.
In the same declaration, the Union, its Member States, Croatia and Iceland also stated, in line with Article 4(1) of the Kyoto Protocol which allows parties to fulfil their commitments under Article 3 of the Kyoto Protocol jointly, that Article 3(7 ter) of the Kyoto Protocol will be applied to the joint assigned amount pursuant to the agreement on joint fulfilment by the Union, its Member States, Croatia and Iceland and will not be applied to any Member State, Croatia or Iceland individually.

L'article 4 du protocole de Kyoto prévoit que les parties ayant convenu de remplir conjointement leurs engagements prévus à l'article 3 du protocole de Kyoto sont tenues d'indiquer, dans l'accord pertinent sur les engagements à remplir conjointement, le niveau respectif d'émission attribué à chacune d'entre elles.
Article 4 of the Kyoto Protocol requires parties that agree to fulfil their commitments under Article 3 of the Kyoto Protocol jointly to set out in the relevant joint fulfilment agreement the respective emission level allocated to each of the parties.

En décidant de remplir conjointement leurs engagements conformément à l'article 4 du protocole de Kyoto, l'Union et ses États membres sont conjointement responsables, en vertu du paragraphe 6 dudit article et conformément à l'article 24, paragraphe 2, du protocole de Kyoto, de l'exécution des engagements chiffrés en matière de réduction des émissions auxquels ils ont souscrit au titre de l'article 3, paragraphe 1 bis, du protocole de Kyoto.
In deciding to fulfil their commitments jointly in accordance with Article 4 of the Kyoto Protocol, the Union and its Member States are jointly responsible, under paragraph 6 of that Article and in accordance with Article 24(2) of the Kyoto Protocol, for the fulfilment of their quantified emission reduction commitments under Article 3(1 bis) of the Kyoto Protocol.

“accord d'exécution conjointe”, les termes d'un accord, en conformité avec l'article 4 du protocole de Kyoto, conclu entre l'Union, ses États membres et tout pays tiers pour remplir conjointement leurs engagements en application de l'article 3 du protocole de Kyoto, pour ce qui concerne la deuxième période d'engagement;
'joint fulfilment agreement' means the terms of an agreement, in accordance with Article 4 of the Kyoto Protocol, between the Union, its Member States and any third country to fulfil their commitments under Article 3 of the Kyoto Protocol, for the second commitment period, jointly;

(3) Le protocole de Kyoto dispose que les parties qui se sont mises d'accord pour remplir conjointement leurs engagements prévus à l'article 3 du protocole de Kyoto sont tenues de fixer, dans cet accord, le niveau respectif d'émissions attribué à chacune d'entre elles.
(3) The Kyoto Protocol requires Parties that have reached an agreement to fulfil their commitments under Article 3 of the Kyoto Protocol jointly to set out in that agreement the respective emission level allocated to each of them.

(2) L'article 4 du protocole de Kyoto prévoit que les parties disposent de la faculté de remplir conjointement leurs engagements prévus à l'article 3 dudit protocole.
(2) Article 4 of the Kyoto Protocol provides for the possibility for Parties to fulfil their commitments under Article 3 of the Kyoto Protocol jointly.

quater)«accord d’exécution conjointe», les termes d’un accord, en conformité avec l’article 4 du protocole de Kyoto, conclu entre l’Union, ses États membres et tout pays tiers pour remplir conjointement leurs engagements en application de l’article 3 du protocole de Kyoto, pour ce qui concerne la deuxième période d’engagement.
(13c)‘joint fulfilment agreement’ means the terms of an agreement, in accordance with Article 4 of the Kyoto Protocol, between the Union, its Member States and any third country to fulfil their commitments under Article 3 of the Kyoto Protocol, for the second commitment period, jointly.

(5) La Communauté et ses États membres sont convenus de remplir conjointement leurs engagements de réduire les émissions anthropiques de gaz à effet de serre dans le cadre du protocole de Kyoto, conformément à la décision 2002/358/CE.
(5) The Community and its Member States have agreed to fulfil their commitments to reduce anthropogenic greenhouse gas emissions under the Kyoto Protocol jointly, in accordance with Decision 2002/358/EC.

(5) La Communauté et ses États membres sont convenus de remplir conjointement leurs engagements de réduire les émissions anthropiques de gaz à effet de serre dans le cadre du protocole de Kyoto, conformément à la décision 2002/358/CE .
(5) The Community and its Member States have agreed to fulfil their commitments to reduce anthropogenic greenhouse gases emissions under the Kyoto Protocol jointly, in accordance with Decision 2002/358/EC .

(10) En décidant de remplir conjointement leurs engagements conformément à l'article 4 du protocole, la Communauté et les États membres sont, en vertu du paragraphe 6 de cet article et conformément à l'article 24, paragraphe 2, du protocole, conjointement responsables de l'exécution de l'engagement chiffré en matière de réduction des émissions auquel la Communauté a souscrit au titre de l'article 3, paragraphe 1, du protocole.
(10) In deciding to fulfil their commitments jointly in accordance with article 4 of the Kyoto Protocol, the Community and the Member States are jointly responsible, under paragraph 6 of that article and in accordance with article 24(2) of the Protocol, for the fulfilment by the Community of its quantified emission reduction commitment under Article 3(1) of the Protocol.