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Commission Smith
Conditions d'admission
Conditions d'attribution
Conditions à remplir
Marchandises acceptées sous certaines conditions
Pouvoir invoquer
Pouvoir profiter de
Qualités requises
Remplir des conditions
Remplir les conditions
Remplir les conditions d'une entente
Remplir les conditions de
Satisfaire aux conditions de
Satisfaire à cette condition

Vertaling van "remplir certaines conditions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
remplir les conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice des fonctions

be physically fit to perform the duties, to




de manière à remplir les conditions d'application des exemptions par catégorie

so as to fulfil the conditions contained in the block exemptions


conditions d'attribution | conditions à remplir | qualités requises | conditions d'admission

eligibility requirements | qualifications


Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions ...[+++]

Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).


pouvoir invoquer [ satisfaire aux conditions de | pouvoir profiter de | remplir les conditions de ]

bring oneself within


satisfaire à cette condition [ remplir les conditions ]

comply with this requirement


Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]

Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]


remplir les conditions d'une entente

live up to an agreement


marchandises acceptées sous certaines conditions

restricted articles
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, conformément à leur statut particulier, cette coopération ne devrait être ouverte qu'aux personnes et entités qui respectent les valeurs sur lesquelles l'Union est fondée, énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne, et devraient remplir certaines conditions appropriées, qui devraient en outre être claires et objectives et être mises à la disposition du public.

However, in accordance with their particular status, that cooperation should only be open to individuals and entities which respect the values on which the Union is founded as set out in Article 2 of the Treaty on European Union and meet certain appropriate conditions, which should moreover be clear and objective and be made publicly available.


Cependant, toute mesure législative prise à l'échelon national qui prévoirait la conservation des données relatives au trafic pour les besoins de l'application des lois devrait remplir certaines conditions. Les mesures proposées devraient en effet être appropriées, nécessaires et proportionnées au but poursuivi, comme le prévoient le droit communautaire et le droit international, notamment la directive 97/66/CE et la directive 95/46/CE, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du ...[+++]

However, any legislative measure at national level that may provide for the retention of traffic data for law enforcement purposes would need to fulfil certain conditions: the proposed measures need to be appropriate, necessary and proportionate, as required by Community law and international law, including Directive 97/66/EC and 95/46/EC, the European Convention for the Protection of Human Rights of 4 November 1950 and the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981.


Nombreuses sont celles qui risquaient de perdre leur future retraite en quittant leur poste avant de remplir certaines conditions, comme des délais de qualifications souvent trop longs.

Many could lose out on their future pension if they left the job before fulfilling conditions such as lengthy qualifying periods.


Après les trois premiers mois, les citoyens de l’UE doivent remplir certaines conditions, en fonction de leur statut dans le pays d’accueil, pour avoir le droit d’y séjourner.

After the first three months, EU citizens need to fulfil certain conditions, depending on their status in the host country, to have the right to reside.


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2. Si un système de vignette calculé en fonction de la durée est utilisé, il doit remplir certaines conditions.

2. If a time-based "vignette system" is used, then certain conditions must be met.


Dans des circonstances exceptionnelles et après concertation avec le demandeur, l'autorisation peut être octroyée sous réserve de l'obligation faite au demandeur de remplir certaines conditions, concernant notamment la sécurité du médicament, la notification aux autorités compétentes de tout incident lié à son utilisation et les mesures à prendre.

In exceptional circumstances and following consultation with the applicant, the authorisation may be granted subject to a requirement for the applicant to meet certain conditions, in particular concerning the safety of the medicinal product, notification to the competent authorities of any incident relating to its use, and action to be taken.


Toutefois, pour être enregistrés comme marque, les signes sonores doivent remplir certaines conditions.

However, in order to be registered as a trade mark, a sound sign must meet certain conditions.


Or, selon l'article 43 du traité CE, la liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, les restrictions à la liberté d'établissement doivent être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général et remplir certaines conditions.

According to the case law of the Court of Justice, restrictions on freedom of establishment must be justified by overriding requirements in the general interest and must meet certain conditions.


En vertu d'une exemption par catégorie distincte, les membres d'une conférence maritime peuvent fixer des taux de transport maritime, à condition de remplir certaines conditions et de respecter certaines obligations.

Under a separate block exemption, members of a liner conference may fix maritime transport rates provided that they fulfil certain conditions and meet certain obligations.


Les «contrats DSK» doivent remplir certaines conditions quant à leur durée (huit ans minimum) et quant aux actifs dans lesquels ils doivent être investis : ils doivent être souscrits en parts de fonds communs de placement dont l'actif comporte au moins 50% d'actions françaises et titres assimilés, constituées d'au moins 5 % d'actions non cotées ou cotés sur le nouveau marché.

These "DSK contracts" have to meet certain conditions regarding their duration (minimum of eight years) and the assets in which they are invested: contracts have to be expressed in units of collective investment funds which invest at least 50% of their assets in French shares and equivalent securities, at least 5% being in shares of unlisted companies or those listed on the "nouveau marché".




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remplir certaines conditions ->

Date index: 2022-12-03
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