Traduction de «remplir ce faisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tenir ses promesses [ répondre aux espoirs | remplir son rôle convenablement | tenir parole | tenir bon | répondre à l'attente | remplir son mandat | être à la hauteur | réaliser son contrat | remplir son contrat | tenir le pari | agir conformément à ses promesses | aboutir selon les prévisions | pro ]
deliver the goods

remplir une déclaration de revenus [ remplir une déclaration | remplir une déclaration d'impôt ]
prepare a return [ prepare a tax return ]

machine à remplir les sachets | machine à remplir les sacs
bag filling machine | sack filling machine

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

condition à remplir pour être | condition à remplir pour l'inscription sur les listes électorales | condition d'inscription sur les listes électorales
franchise qualification

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

faciliter la capacité à remplir un rôle
Facilitating ability to perform role

remplissable en ligne | à remplir en ligne | remplissable à l'écran | à remplir à l'écran
on-line fillable | fillable on line | on-screen fillable | fillable on screen

station sur navire faisant route | navire faisant route
mobile ship station | mobile ship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition vise à donner à l’ORECE les moyens de remplir ses fonctions futures, en faisant en sorte qu’un conseil d’administration unique puisse prendre des décisions en matière de régulation, ainsi que les décisions administratives et financières correspondantes.
The proposal aims at making BEREC fit for the purpose of carrying out its future tasks, ensuring that a single management board is capable of taking regulatory decisions as well as the corresponding administrative and financial decisions.

Dans le cadre d'un ACN, le partenaire du Canada prend un certain nombre d'engagements bilatéraux contraignants en matière de non-prolifération des armes nucléaires, en prenant notamment: des garanties que les articles nucléaires faisant l'objet d'obligations envers le Canada ne seront utilisés qu'à des fins pacifiques et non pour fabriquer des dispositifs explosifs; une disposition établissant des garanties de remplacement pour le cas où l'AIEA ne serait plus en mesure de remplir ses fonctions en matière de garanties; le contrôle du transfert à des tiers d'articles nucléaires faisant l'objet d'obligations envers le Canada; le contrôle du retraitement du combustible irradié canadien faisant l'objet d'une obligation envers le Canada ainsi que du stockage et de l'utilisation ultérieurs du plutonium séparé; le contrôle du degré élevé d'enrichissement de l'uranium faisant l'objet d'une obligation envers le Canada, à savoir 20 p. 100 ou plus d'U-235, et du stockage et de l'utilisation ultérieurs de cet uranium très enrichi; enfin, les garanties que des mesures appropriées de protection matérielle seront appliquées à tous les articles faisant l'objet d'obligations envers le Canada.
Through such an agreement, Canada's partner is required to provide a number of binding bilateral nuclear non-proliferation commitments. These include: assurances that Canadian-obligated nuclear items shall be used only for peaceful non-explosive uses; provision for fallback safeguards in the event that the International Atomic Energy Agency is unable to continue to perform its safeguards functions; control over the retransfer of Canadian-obligated nuclear items to third parties; control over the reprocessing of Canadian-obligated fuel and over the subsequent storage and use of the separated plutonium; control over the high enrichment of Canadian-obligated uranium that is 20% or more of U-235 and over the subsequent storage and use of such highly enriched uranium; and lastly, assurances that adequate physical protection measures will be applied to all Canadian-obligated items.

Description du mécanisme de détermination des critères que les personnes doivent remplir pour être considérées comme faisant partie des plus démunies, avec ventilation, si nécessaire, par type de privation matérielle concerné
Description of the mechanism setting the eligible criteria of the most deprived persons, differentiated if necessary by type of material deprivation addressed.

La coordination et la coopération sont étendues, s’il y a lieu, à tous les États membres situés dans le bassin versant d’une région ou sous-région marine, y compris les pays sans littoral, afin de permettre aux États membres situés dans cette région ou sous-région marine de remplir les obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive, en faisant usage des structures de coopération établies prévues par la présente directive ou par la directive 2000/60/CE.
Coordination and cooperation shall be extended, where appropriate, to all Member States in the catchment area of a marine region or subregion, including land-locked countries, in order to allow Member States within that marine region or subregion to meet their obligations under this Directive, using established cooperation structures prescribed in this Directive or in Directive 2000/60/EC.

Le soumissionnaire retenu achète alors le ou les lots à l’intervention concernés au prix forfaitaire; il est tenu de remplir toutes les obligations relatives à l’enlèvement du sucre et a droit à un certificat d’exportation pour la quantité faisant l’objet de la restitution à l’exportation.
A successful tenderer then buys the intervention lot(s) concerned at this fixed price, needs to fulfil all obligations for the removal of the sugar and has the right to an export licence for the quantity for which the export refund is awarded.

S’il s’agit de travailleurs faisant partie du personnel permanent de l’entreprise, un tel permis de travail ne peut être refusé mais pour en faire partie, un travailleur devra avoir été employé par l’entreprise depuis plus d’un an, exigence difficile à remplir dans des secteurs caractérisés par des changements fréquents d’employeurs ou des contrats à durée déterminée.
If the workers in question are on the permanent staff of the business, a work permit may not be refused, but in order to be part of the permanent staff a worker must have been employed by the business for more than a year. This requirement is difficult to meet in sectors where frequent changes of employer and fixed-term contracts are typical.

Dans le seul cas où l’extrait d’une décision faisant droit à la demande d’intervention est adressé à un ou aux État(s) membre(s) destinataire(s) conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base, l’État membre qui reçoit cet extrait doit remplir sans délai la partie «accusé de réception» par l’indication de la date de sa réception et renvoyer une copie de cet extrait à l’autorité compétente indiquée dans la case 2 du formulaire.
If the extract of a decision granting an application for action is addressed to one or more Member States pursuant to Article 5(4) of the basic Regulation, the Member State which receives the extract shall complete without delay the ‘acknowledgement of receipt’ section of the form by indicating the date of receipt and shall return a copy of the extract to the competent authority indicated in box 2 of the form.

De telles solutions permettent de remplir l'objectif de la directive, tout en ne faisant pas peser de charges administratives trop lourdes sur les agents payeurs.
Such solutions meet the objective of the Directive, while not putting too heavy an administrative burden on paying agents.

Ce faisant, les prêteurs ne feront que remplir leur responsabilité de fiduciaires.
By doing so lenders will simply meet their fiduciary responsibility.