Vertaling van "remplies trois conditions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Certificat de libération (conditions remplies)
Certificate of discharge (conditions met)

conditions de biosécurité de niveau 3 [ conditions de biosécurité de niveau trois ]
BSL 3 conditions [ biosafety level 3 conditions | BSL three conditions | biosafety level three conditions ]

les conditions sont remplies
the conditions are fulfilled

condition remplie du chef du débiteur
condition fulfilled on the part of the debtor

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces trois conditions ont été remplies à temps pour que le Parlement puisse donner son approbation au projet de règlement du Conseil sur le CFP au cours de la période de session de novembre, à la suite de quoi le Conseil a adopté le règlement fixant le CFP 2014-2020 le 2 décembre 2013.
Those three conditions were met in time for Parliament to give its consent on Council’s draft MFF Regulation during its November Plenary sitting, following which Council adopted the 2014-2020 MFF Regulation on 2 December 2013.

20. note toutefois que la Cour des comptes constate à nouveau que les critères utilisés pour octroyer l'appui budgétaire consistent pour l'essentiel en indicateurs macroéconomiques, ne fournissant qu'une information partielle sur la gestion des finances publiques; rappelle que, dans le rapport de décharge de 2002, il avait demandé d'indiquer dans quelle mesure les trois conditions énoncées à l'article 61, paragraphe 2, de l'accord de Cotonou , étaient toutes remplies; reconnaît, avec la Cour, que les évaluations devraient être formalisées pour chacun de ces trois critères;
20. Notes, however, that the Court again observes that the criteria for releasing budgetary support funds largely consist of macroeconomic indicators, which provide only part of the information about the management of public finances; recalls the request made in the 2002 discharge report for an assessment of the extent to which all three conditions set out in Article 61(2) of the Cotonou Agreement have been met; agrees with the Court that assessments should be formalised in terms of each of these criteria;

20. note toutefois que la Cour des comptes constate à nouveau que les critères utilisés pour octroyer l'appui budgétaire consistent pour l'essentiel en indicateurs macroéconomiques mais ne fournissent qu'une information partielle sur la gestion des finances publiques; rappelle que dans le rapport de décharge de 2002, il avait demandé d'indiquer dans quelle mesure les trois conditions énoncées à l'article 61, paragraphe 2, de l'accord de Cotonou, étaient toutes remplies; reconnaît, avec la Cour, que les évaluations doivent être formalisées pour chacun de ces trois critères;
20. Notes, however, that the Court again observes that the criteria for releasing budgetary support funds largely consist of macroeconomic indicators, which provide only part of the information about the management of public finances; recalls the request made in the 2002 discharge report for an assessment of the extent to which all three conditions set out in Article 61(2) of the Cotonou Agreement have been met; agrees with the Court that assessments should be formalised in terms of each of these criteria;

14. souligne que la réussite de la coopération relative à Kaliningrad exige que soient remplies trois conditions majeures, à savoir, premièrement, une bonne gestion des affaires publiques, se traduisant par l'efficacité de l'administration, le bon fonctionnement des institutions et la mise en œuvre effective de l'appareil réglementaire, deuxièmement, l'accomplissement de réformes structurelles s'agissant de la sécurité juridique, de la stabilité de la législation fiscale et des modalités d'acquisition des biens fonciers, et, troisièmement, de sérieuses initiatives en faveur d'une renaissance économique et sociale du territoire; souligne que des mesures efficaces contre la corruption seront décisives pour atteindre ces objectifs; appelle les partenaires russes à limiter le nombre d'interlocuteurs locaux, afin d'améliorer la fiabilité des procédures administratives pour les investisseurs nationaux ou étrangers et d'accélérer le déroulement de celles-ci;
14. Stresses that three essential conditions must be fulfilled if cooperation with regard to Kaliningrad is to succeed: firstly, 'good governance' in terms of efficient administration, properly functioning institutions and the actual enforcement of laws, secondly, structural reforms in the areas of legal certainty, a stable tax legislation environment and acquisition of land and thirdly, serious steps towards an economic and social renaissance of the region; considers that effective measures against corruption are crucial in order for these to be successful; encourages the Russian side to make administrative procedures applying to domestic and foreign investors more consistent and less time-consuming, by reducing the number of local contacts;

14. souligne que la réussite de la coopération relative à Kaliningrad exige que soient remplies trois conditions majeures, à savoir une bonne gestion des affaires publiques, se traduisant par l'efficacité de l'administration, le bon fonctionnement des institutions et la mise en œuvre effective de l'appareil réglementaire, l'accomplissement de réformes structurelles s'agissant de la sécurité juridique, de la stabilité de la législation fiscale et des modalités d'acquisition des biens fonciers, ainsi que de sérieuses initiatives en faveur d'une renaissance économique et sociale du territoire et souligne que des mesures efficaces contre la corruption seront décisives pour atteindre ces objectifs; appelle les Russes à limiter le nombre d'interlocuteurs locaux afin d'améliorer la fiabilité des procédures administratives pour les investisseurs nationaux ou étrangers et d'accélérer le déroulement de celles‑ci;
14. Stresses that three essential conditions must be fulfilled if cooperation with regard to Kaliningrad is to succeed: 'good governance' in terms of efficient administration, properly functioning institutions and the actual enforcement of laws, structural reforms in the areas of legal certainty, a stable tax legislation environment and acquisition of land and serious steps towards an economic and social renaissance of the region and considers that effective measures against corruption are crucial in order for these to be successful; encourages the Russian side to make administrative procedures applying to domestic and foreign investors more consistent and less time-consuming, by reducing the number of local contacts;

Les coûts relatifs à l'achat de matériel d'occasion sont éligibles si les trois conditions suivantes sont remplies sans préjudice de l'application de règles nationales plus strictes:
The cost of purchasing second-hand equipment shall be eligible under the following three conditions, without prejudice to the application of stricter national rules:

Le coût de l'achat de terrain non bâti est éligible au cofinancement si les trois conditions suivantes sont remplies sans préjudice de l'application des règles nationales plus strictes:
The cost of purchase of land not built on shall be eligible for co-financing subject to the following three conditions without prejudice to the application of stricter national rules:

Les coûts relatifs à l'achat de matériel d'occasion sont éligibles au cofinancement des Fonds structurels si les trois conditions suivantes sont remplies sans préjudice de l'application de règles nationales plus strictes:
The purchase costs of second-hand equipment are eligible for co-financing by the Structural Funds under the following three conditions without prejudice to the application of stricter national rules:

1.1. Le coût de l'achat de terrain non bâti est éligible au cofinancement des Fonds structurels uniquement si les trois conditions suivantes sont remplies sans préjudice de l'application de règles nationales plus strictes:
1.1. The cost of purchase of land not built on shall be eligible for co-financing by the Structural Funds under the following three conditions without prejudice to the application of stricter national rules:

du jour de conclusion du contrat de service, ou à partir du jour où les obligations d’information écrite ont été remplies, à condition que le délai n’excède pas trois mois.
from the day of conclusion of the contract or from the day on which the information obligations were fulfilled, provided that this period does not exceed three months.