1. Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de l’année civile, chaque partie présente au secrétariat, conformément aux règles de procédure et de mise en œuvre, un rapport annuel qui précise comment elle a rempli l’engagement annuel minimal pris au titre de la présente convention.
1. Within 90 days after the end of the calendar year, each Party shall provide an annual report, in accordance with the Rules of Procedure and Implementation, to the Secretariat, detailing how it met its minimum annual commitment under this Convention.