Vertaling van "remplacée dans laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société absorbée [ société englobée | société remplacée | personne morale remplacée | corporation remplacée ]
combined company [ predecessor corporation | taken-over corporation | taken-over company | former corporation ]

société remplacée [ compagnie remplacée ]
predecessor company

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'une élévation légère, mais persistante, de l'humeur, de l'énergie et de l'activité, associée habituellement à un sentiment intense de bien-être et d'efficacité physique et psychique. Il existe souvent une augmentation de la sociabilité, du désir de parler, de la familiarité, ou de l'énergie sexuelle et une réduction du besoin de sommeil; ces symptômes ne sont toutefois pas assez marqués pour entraver le fonctionnement professionnel ou pour entraîner un rejet social. L'euphorie et la sociabilité sont parfois remplacées par une irritabilité ou des attitudes vaniteuses ou grossières. Les perturbations de l'humeur et du comportement ne sont pas accompagnées d'hallucinations ou d'idées délirantes.
Definition: A disorder characterized by a persistent mild elevation of mood, increased energy and activity, and usually marked feelings of well-being and both physical and mental efficiency. Increased sociability, talkativeness, over-familiarity, increased sexual energy, and a decreased need for sleep are often present but not to the extent that they lead to severe disruption of work or result in social rejection. Irritability, conceit, and boorish behaviour may take the place of the more usual euphoric sociability. The disturbances of mood and behaviour are not accompanied by hallucinations or delusions.

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

notification remplacée par une publication
publication substituted for individual notification

les mesures provisoires peuvent être remplacées par des mesures définitives strictement nécessaires pour compenser les effets
the interim measures may be replaced by definitive measures strictly necessary to offset the effect

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

z.1) pour le calcul du montant de son compte de dividendes en capital, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation, sauf s’il s’agit d’une société remplacée à laquelle le paragraphe 83(2.1) s’appliquerait, si un dividende était versé immédiatement avant la fusion et si le choix prévu au paragraphe 83(2) était fait relativement au plein montant de ce dividende, pour qu’une partie du dividende soit réputée être un dividende imposable versé par la société remplacée;
(z.1) for the purposes of computing the capital dividend account of the new corporation, it shall be deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecessor corporation, other than a predecessor corporation to which subsection 83(2.1) would, if a dividend were paid immediately before the amalgamation and an election were made under subsection 83(2) in respect of the full amount of that dividend, apply to deem any portion of the dividend to be paid by the predecessor corporation as a taxable dividend;

e.1) dans le cas où une participation dans une société de personnes qui est une immobilisation a été acquise auprès d’une société remplacée à laquelle la nouvelle société était liée, le coût de cette participation pour la nouvelle société est réputé, pour l’application de la présente loi, être son coût pour la société remplacée et, en ce qui concerne cette participation, la nouvelle société est réputée être la même société que la société remplacée et en être la continuation;
(e.1) where a partnership interest that is capital property has been acquired from a predecessor corporation to which the new corporation was related, for the purposes of this Act, the cost of that partnership interest to the new corporation shall be deemed to be the amount that was the cost of that interest to the predecessor corporation and, in respect of that partnership interest, the new corporation shall be deemed to be the same corporation as and a continuation of the predecessor corporation;

(ii) au moment de son émission, l’action n’avait pas la même juste valeur marchande que celle de la société remplacée pour laquelle elle a été émise;
(ii) at the time of its issue the fair market value of that share is not the same as that of the share of the predecessor corporation for which it was issued;

a) le surplus exonéré initial ou le déficit exonéré initial, le surplus hybride initial ou le déficit hybride initial, le montant intrinsèque d’impôt hybride initial, le surplus imposable initial ou le déficit imposable initial et le montant intrinsèque d’impôt étranger initial, relativement à la nouvelle société, de la société affiliée donnée et de chacune des sociétés étrangères affiliées de la société remplacée dans laquelle la société affiliée donnée a un pourcentage d’intérêt, au sens du paragraphe 95(4) de la Loi, immédiatement avant ce moment sont chacun réputés correspondre à celle des sommes ci-après qui est applicable :
(a) each of the opening exempt surplus or opening exempt deficit, opening hybrid surplus or opening hybrid deficit, opening hybrid underlying tax, opening taxable surplus or opening taxable deficit, and opening underlying foreign tax, in respect of the new corporation, of the particular affiliate and of each foreign affiliate of the predecessor corporation in which the particular affiliate has, immediately before that time, an equity percentage (within the meaning assigned by subsection 95(4) of the Act) is deemed to be the amount, if any,

(8.2) Pour l’application de la définition de « fusion étrangère » au paragraphe (8.1), s’il y a fusion ou combinaison, autrement que par suite d’une distribution de biens à une société lors de la liquidation d’une autre société, de plusieurs sociétés non-résidentes (appelées chacune « société étrangère remplacée » au présent paragraphe) par suite de laquelle une ou plusieurs sociétés étrangères remplacées cessent d’exister et que, immédiatement après la fusion ou la combinaison, une autre société étrangère remplacée (appelée « société survivante » au présent paragraphe) est propriétaire de biens (à l’exclusion d’actions du capital-actions ou de sommes à recevoir d’une société étrangère remplacée) représentant la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande de l’ensemble de tels biens dont était propriétaire chacune des sociétés étrangères remplacées immédiatement avant la fusion ou la combinaison, les règles ci-après s’appliquent :
(8.2) For the purposes of the definition “foreign merger” in subsection (8.1), if there is a merger or combination, otherwise than as a result of the distribution of property to one corporation on the winding-up of another corporation, of two or more non-resident corporations (each of which is referred to in this subsection as a “predecessor foreign corporation”), as a result of which one or more predecessor foreign corporations ceases to exist and, immediately after the merger or combination, another predecessor foreign corporation (referred to in this subsection as the “survivor corporation”) owns properties (except amounts receivable from, or shares of the capital stock of, any predecessor foreign corporation) representing all or substantially all of the fair market value of all such properties owned by each predecessor foreign corporation immediately before the merger or combination, then

D. considérant que, conformément à la décision 2007/436/CE, Euratom, du Conseil , laquelle sera bientôt remplacée par une décision du Conseil sur la proposition modifiée de la Commission sur la décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne (COM(2011)0739), les États membres sont les premiers responsables de l'exécution d'environ 80 % du budget de l'Union ainsi que de la perception des ressources propres;
D. whereas the Member States have primary responsibility for implementing some 80 % of the Union budget, and for the collection of own resources as established in Council Decision 2007/436/EC, Euratom , which is shortly to be replaced by a Council decision on the amended Commission proposal for a Council decision on the system of own resources of the European Union (COM(2011)0739);

Ce rappel des principaux éléments de la décision 2006/56/CE, laquelle sera remplacée par la présente proposition de décision, est important pour comprendre l'un des aspects essentiels des amendements proposés dans le présent projet de rapport: le rapporteur est d'avis que la proposition de décision de la Commission met l'accent, de manière exagérée, voire quasi obsessionnelle, sur la prospection et l'exploitation des ressources naturelles du Groenland, ce qui, selon lui, va à l'encontre de la neutralité attendue du document dans la mesure où, comme l'indique la proposition de décision elle-même, "[les] actions de coopération sont arrêtées à la suite d'une concertation étroite entre la Commission, le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark", laquelle "est conduite dans le plein respect des compétences institutionnelles, juridiques et financières respectives de chacun des partenaires".
It is important to recall the main elements of Decision 2006/56/EC, due to be replaced by this proposal for a decision, in order to understand one of the main aspects amended by this draft report: the rapporteur considers that the Commission’s proposal places excessive, and indeed obsessive, emphasis on the exploration and exploitation of Greenland’s natural resources, and that this undermines the desired neutrality of the document since, as the proposal for a decision itself states, ‘cooperation activities shall be decided upon in close consultation between the European Commission, the Government of Greenland and the Government of Denmark’ and ‘shall be conducted in full compliance with the respective institutional, legal and financial powers of each of the partners’.

«clause de compensation avec déchéance du terme»: une clause contractuelle sur la base de laquelle, à la survenance d'un événement prédéfini dans la clause concernant une partie au contrat, les obligations des parties l'une à l'égard de l'autre qui sont couvertes par la clause, qu'elles soient ou non exigibles à ce moment, sont, de façon automatique ou par choix d'une partie, réduites à, ou remplacées par, une obligation nette unique, que ce soit par novation, résiliation ou d'une autre façon, représentant la valeur globale des obligations combinées, qui est alors exigible d'une partie à l'autre partie;
(gb) ‘close-out netting provision’ means a contractual provision on the basis of which, upon the occurrence of an event predefined in the provision in relation to a party to the contract, the obligations owed by the parties to each other that are covered by the provision, whether or not they are at that time due and payable, are automatically, or at the election of one of the parties, reduced to or replaced by a single net obligation, whether by way of novation, termination or otherwise, representing the aggregate value of the combined obligations, which is thereupon due and payable by one party to the other;

E. considérant que le vice-ministre de la justice de la République d'Azerbaïdjan, Vilayat Zahirov, a adressé le 15 août 2012 une lettre officielle au ministère de l'administration publique et de la justice de Hongrie, dans laquelle il faisait observer qu'il avait été procédé, en conformité avec l'article 9, paragraphe 1 a), de la convention et sans convertir les condamnations, à l'exécution des décisions, prises par des juridictions étrangères, concernant le transfert de personnes condamnées, afin que ces dernières puissent purger le restant de leur peine d'emprisonnement en République d'Azerbaïdjan; qu'il a par ailleurs donné l'assurance que, conformément au code pénal de la République d'Azerbaïdjan, la sanction visant un condamné purgeant une peine de prison à vie ne pouvait être remplacée que par une peine d'emprisonnement d'une durée déterminée fixée par une juridiction, et que le condamné ne pouvait bénéficier d'une liberté conditionnelle qu'après avoir au moins purgé 25 ans de sa peine; que les autorités azerbaïdjanaises ont donc refusé de donner toute assurance diplomatique à leurs homologues hongroises;
E. whereas the Deputy Minister of Justice of the Republic of Azerbaijan, Vilayat Zahirov, sent an official letter to the Ministry of Public Administration and Justice of Hungary on 15 August 2012, in which he stated that the execution of the decisions of foreign states’ courts regarding the transfer of sentenced persons to serve the remaining part of their prison sentences in the Republic of Azerbaijan were carried out in accordance with Article 9(1)(a) of the convention, without any conversion of their sentences; whereas he further gave an assurance that, according to the Criminal Code of the Republic of Azerbaijan, the punishment of a convict serving a life sentence could only be replaced by a court with a term of imprisonment for a specified period, and that the convict could be released on conditional parole only after serving at least 25 years of his or her prison sentence; and whereas the Azerbaijani authorities subsequently denied having given any diplomatic assurances to the Hungarian authorities;