Vertaling van "remplacé par procureur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procureur fédéral | procureure fédérale | procureur de la Confédération | procureur
Federal Attorney

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

employé de réserve | employée de réserve | réserviste | employé de remplacement | employée de remplacement | employé au tableau de remplacement | employée au tableau de remplacement
spare employee | space board employee | reserve employee

remplacer une matrice
replace die of machines | replace moulds | replace die | replace outlines

utiliser des matériaux de remplacement | utiliser des matériaux de substitution
handle substitute materials | use a substitute material | apply substitute materials | use substitute materials

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le procureur européen délégué qui remplace le procureur européen devrait, pendant la durée du remplacement, ne plus être chargé des enquêtes et des poursuites dont il s’occupait en tant que procureur européen délégué ou procureur national.
The European Delegated Prosecutor substituting the European Prosecutor should, for the period of the substitution, no longer be in charge of investigations and prosecutions handled by him/her as a European Delegated Prosecutor or as national prosecutor.

7. Lors de la nomination de chaque procureur européen, le collège désigne l’un des procureurs européens délégués du même État membre pour remplacer le procureur européen qui n’est pas en mesure d’exercer ses fonctions ou a cessé de les exercer conformément aux paragraphes 5 et 6.
7. The College shall, upon nomination of each European Prosecutor, designate one of the European Delegated Prosecutors of the same Member State to substitute the European Prosecutor in case he/she is unable to carry out his/her functions or left his/her position according to paragraphs 5 and 6.

Sans préjudice de l’article 16, paragraphe 7, le règlement intérieur du Parquet européen prévoit un mécanisme de remplacement entre procureurs européens pour le cas où le procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire serait temporairement absent ou ne serait pas disponible, pour d’autres motifs, pour exercer ses fonctions de procureur européen.
The internal rules of procedure of the EPPO shall, without prejudice to Article 16(7), provide for a mechanism of substitution between European Prosecutors where the supervising European Prosecutor is temporarily absent from his/her duties or is for other reasons not available to carry out the functions of the European Prosecutors.

En ce qui concerne la procédure du Parquet européen dont s’occupait le procureur européen délégué qui remplace un procureur européen, les règles du Parquet européen relatives à la réattribution des affaires devraient s’appliquer.
With regard to proceedings of the EPPO which were handled by the European Delegated Prosecutor substituting a European Prosecutor, the EPPO’s rules on reallocation should apply.

Une délégation est retirée lorsqu’un procureur européen délégué remplace le procureur européen conformément à l’article 16, paragraphe 7.
A delegation shall be withdrawn when a European Delegated Prosecutor has substituted the European Prosecutor in accordance with Article 16(7).

Le gouvernement pourrait appuyer cela si le mot «personne» était remplacé par «procureur général», car cela rendrait à notre avis beaucoup plus clair l'objet de la motion de M. Bailey.
The government could support this if “person” were changed to “Attorney General”, because in our view it lends far more clarity to the intent of Mr. Bailey's motion.

Me Gérard Lévesque: S'il y a une modification de la Loi fédérale sur les contraventions, elle ne s'appliquera pas seulement à l'Ontario. Elle va s'appliquer à toute province qui va accepter de remplacer le procureur général dans la poursuite des contraventions fédérales.
Mr. Gérard Lévesque: If the federal Contravention Act is amended, it will not apply to Ontario only, but to every province that will agree to replace the attorney general in the prosecution of federal contraventions.

En 1996, lorsque le Parlement a modifié la loi de 1992 sur les contraventions pour permettre à des provinces, territoires et municipalités de remplacer le procureur général dans les poursuites pour des contraventions fédérales, il y a eu un oubli.
In 1996, when Parliament amended the Contraventions Act of 1992 to allow provinces, territories and municipalities to replace the Attorney General in prosecutions for federal offences, an oversight occurred.

Ils seront les remplaçants du procureur régional de la force militaire régulière.
They are the back-up for the regional regular military forces prosecutor.

Le sénateur Bryden: La ministre peut remplacer le procureur général par une autre autorité.
Senator Bryden: The minister will substitute another authority in place of the Attorney General.