Vertaling van "remplacent les peines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

service de remplacement | service de remplacement agricole | service de remplacement dans les exploitations agricoles | service de remplacement sur l'exploitation
farm relief service | farm replacement service

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

degré de la peine | gravité de la peine | taux de la peine
amount of punishment | severity of the punishment

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

soc remplaçable [ lame verticale remplaçable | soc latéral remplaçable | soc vertical remplaçable | couteau de guidage remplaçable ]
replaceable router bit

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

se féliciter de la déclaration de la Malaisie au Conseil des droits de l'homme des Nations unies en 2009 selon laquelle elle envisageait de remplacer la peine de mort par la détention à perpétuité, ainsi que de la création, en 2011, d'une commission juridique indépendante en Malaisie pour examiner des lois susceptibles d'être abrogées; exhorter le gouvernement à imposer un moratoire immédiat sur les exécutions et à prendre des mesures législatives visant à abolir la peine de mort et les punitions corporelles;
to welcome Malaysia’s statement at the UN Human Rights Council in 2009 that it was considering replacing the death penalty with life imprisonment, and the establishment of an independent Malaysian Law Commission in 2011 to review laws to be repealed; to urge the government to establish an immediate moratorium on executions and take the legislative steps to abolish the capital and corporal punishment;

Si on remplace les peines avec sursis pour les mères autochtones par des peines minimales obligatoires, des mères seront incarcérées plus longtemps, sans possibilité de maintenir leur relation avec leurs enfants.
By replacing conditional sentencing for Aboriginal mothers with mandatory minimums, mothers will be incarcerated longer with no recourse to maintain the relationship with their children.

Depuis 1994, la Commission a financé dans ce cadre, pour un budget total dépassant les 15 millions d'euros, plus de 30 projets de par le monde ayant pour objet de sensibiliser les populations des pays qui maintiennent la peine de mort par des actions visant à éduquer et à influencer l'opinion publique, à étudier la conformité des systèmes juridiques des États qui appliquent la peine de mort aux normes internationales, à inspirer et soutenir des stratégies visant à remplacer la peine de mort, à garantir l'accès des condamnés à mort à une aide juridique adéquate et à former les avocats.
Since 1994, the Commission has funded through the EIDHR over 30 projects worldwide, with an overall budget of over €15 million, aimed at raising public awareness in retentionist countries through public education, outreach to influence public opinion, studies on how states' death penalty systems comply with international minimum standards, informing and supporting strategies for replacing the death penalty and efforts for securing the access of death row inmates to appropriate levels of legal support and training for lawyers.

En fait, cette clause est l'article 745.6 du Code criminel, qui est entrée en vigueur en 1976, au moment où le Parlement a remplacé la peine capitale pour meurtre par des peines d'emprisonnement à perpétuité et des périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans pour meurtre au premier degré, d'un minimum de 10 ans jusqu'à 25 ans pour meurtre au second degré et de 25 ans pour haute trahison.
The faint hope provision is in fact a section of the Criminal Code, section 745.6, which was first enacted in 1976 when Parliament replaced death sentences for murder with mandatory life terms of imprisonment and parole ineligibility periods: 25 years for first degree murder and a minimum of 10 years and up to 25 years for second degree murder, and 25 years for high treason.

Nous proposons de remplacer la peine de mort par une peine privative de liberté.
We propose the replacement of the death penalty with the deprivation of liberty.

63. répète que l'Union européenne est opposée à la peine de mort en toute circonstance, y compris aux exécutions extrajudiciaires; rappelle qu'elle est la principale donatrice venant en aide aux organisations de la société civile qui luttent contre la peine de mort; demande à la Commission de continuer à accorder la priorité à la lutte contre cette peine cruelle et inhumaine et à la maintenir parmi les priorités thématiques au titre de l'IEDDH et des instruments géographiques; estime que la perpétuité réelle n'est pas une solution de remplacement acceptable à la peine de mort;
63. Reiterates that the EU is opposed to the death penalty in all circumstances including extra-judicial executions; recalls that the EU is the lead donor to civil society organisations which fight against the death penalty; asks the Commission to continue to give priority to the fight against this cruel and inhuman punishment and to keep it as a thematic priority under the EIDHR and geographical instruments; does not consider life imprisonment without parole to be an acceptable alternative to the death penalty;

62. répète que l'Union européenne est opposée à la peine de mort en toute circonstance, y compris aux exécutions extrajudiciaires; rappelle qu'elle est la principale donatrice venant en aide aux organisations de la société civile qui luttent contre la peine de mort; demande à la Commission de continuer à accorder la priorité à la lutte contre cette peine cruelle et inhumaine et à la maintenir parmi les priorités thématiques au titre de l'IEDDH et des instruments géographiques; estime que la perpétuité réelle n'est pas une solution de remplacement acceptable à la peine de mort;
62. Reiterates that the EU is opposed to the death penalty in all circumstances including extra-judicial executions; recalls that the EU is the lead donor to civil society organisations which fight against the death penalty; asks the Commission to continue to give priority to the fight against this cruel and inhuman punishment and to keep it as a thematic priority under the EIDHR and geographical instruments; does not consider life imprisonment without parole to be an acceptable alternative to the death penalty;

(a) Les objectifs de la décision-cadre doivent être clairs: il s'agit de défendre une politique pénale qui promeut des solutions de remplacement à l'emprisonnement (peines de substitution, peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve et condamnations sous condition, qui constituent toutes des "peines" autres que la prison). b) Il importe d'évoquer les règles de reconnaissance puisque la surveillance présuppose la reconnaissance mutuelle. c) La décision-cadre doit seulement donner à la personne condamnée un droit d'être entendue, qui, bien évidemment, constitue un droit légal et non un droit fondamental.
(a) The objectives laid down in the Framework Decision must clearly support a penal policy which promotes alternatives to imprisonment (alternative sanctions, suspended sentences and conditional sentences as non-prison 'punishments'); (b) reference must be made to the rules governing recognition, since supervision presupposes mutual recognition; (c) under this Framework Decision a sentenced person must merely be granted the right to a hearing, which obviously constitutes a legal right and not a fundamental right.

Avec le temps, 15 ans plus tard, lorsqu'ils voient cet individu demander une libération anticipée, ils perdent confiance dans le système qui leur a dit qu'on allait remplacer la peine de mort par une peine minimale d'emprisonnement de 25 ans.
With the passage of time after 15 years and they see this individual applying to be released early, they lose faith in the system that told them the replacement for capital punishment was to be a minimum incarceration of 25 years.

Le remplacement des peines criminelles par des peines civiles présente aussi l’inconvénient de ne rien faire pour réduire l’ampleur et la nocivité du marché clandestin.
Another drawback is that substituting civil penalties for criminal ones does nothing to reduce the size and harmfulness of the black market.