Vertaling van "remises toutefois étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

Définition: Troubles caractérisés essentiellement par la présence de manifestations anxieuses qui ne sont pas déclenchées exclusivement par l'exposition à une situation déterminée. Ils peuvent s'accompagner de symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que de certaines manifestations traduisant une anxiété phobique, ces manifestations étant toutefois manifestement secondaires ou peu sévères.
Definition: Disorders in which manifestation of anxiety is the major symptom and is not restricted to any particular environmental situation. Depressive and obsessional symptoms, and even some elements of phobic anxiety, may also be present, provided that they are clearly secondary or less severe.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les entreprises qui ont appliqué dans leurs déclarations fiscales antérieures la déduction de la survaleur financière résultant de prises de participations indirectes et qui ont déjà été soumises à une évaluation par l'administration fiscale ne pourront pas demander la rectification de leurs déclarations déjà remises. Toutefois, étant donné que la déduction est applicable sur une période de 20 ans, cela n'exclut pas la possibilité pour ces entreprises de déduire la survaleur financière dans des déclarations futures.
In the case of companies that included in their past tax declarations the deduction of the financial goodwill arising from indirect acquisitions and which had already been subject to the assessment of the tax administration, will not be able to request the rectification of the tax declarations already submitted; however, given that the deduction is spread out over 20 years, it does not preclude these companies from deducting the financial goodwill in future tax declarations.

Les activités de suivi ne permettraient toutefois pas de mettre en évidence une telle compensation, étant donné que la structure des prix de la majorité des produits fabriqués par le site de production et de commercialisation d’engrais récemment acquis ne figure dans aucune source accessible publiquement, si bien qu’il n’est pas possible de déterminer si les prix payés par les clients correspondent à la valeur des produits ou tiennent compte d’une remise potentielle en vue de compenser les transactions faisant l’objet de l’engagement pour lequel un prix d’importation minimal doit être respecté.
Such a compensation would however not be identifiable by monitoring activities since the price structure for the majority of products produced by the recently acquired fertiliser production and sales facility is not subject to any publicly available source, thus it cannot be assessed whether the prices paid by the customers respond to the value of the products or take into account a potential rebate in order to compensate transactions subject to the undertaking for which a Minimum Import Price has to be respected.

Toutefois, étant donné qu'il incombe aux États-Unis de proposer une offre satisfaisante, les 15 admettent, en accord avec la Commission, qu'il y a lieu, pour préserver les droits de l'UE et défendre ses intérêts à l'OMC, qu'elle suspende les concessions accordées aux USA pour les produits figurant dans les deux listes remises à l'OMC à la mi-mai.
However, given that it is for the US to put forward a satisfactory offer, the 15 agree with the Commission that in order to preserve the EU's rights and defend its interests in the WTO, we must, by 18 June, suspend concessions vis-à-vis the USA on the products in the 2 lists submitted to the WTO in mid-May.

La présidence italienne mettra tout en œuvre pour obtenir un rapprochement de ces positions, étant entendu, toutefois, qu’il ne saurait être question d’une totale remise à plat du projet de Constitution émanant de la Convention.
The Italian Presidency will do its utmost to bring about convergence of these positions although it is fully aware that the debate on the Convention's draft Constitutional Treaty cannot be completely reopened.

Étant donné qu'une telle dérogation pourrait être remise en question, cette solution manque toutefois de sécurité juridique.
– Since such an exception could be challenged, however, this solution lacks legal security.