Traduction de «remises d’impôt accordées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remise d'impôt (1) | remise (2)
remission of tax

remise gracieuse d'impôt [ remise d'impôt ]
forgiveness of tax

Règlement sur la réduction d'impôt accordée aux petites entreprises
Small Business Tax Reduction Regulation

Règlement sur l'admissibilité à la déduction d'impôt accordée aux petites entreprises
Small Business Corporate Tax Deduction Eligibility Regulation

crédit d'impôt accordée pour impôts payés à l'étranger
foreign tax credit

dégrèvement d'impôt accordé par le ministre BT | exonération d'impôt accordée par le ministre
minister's tax exemption

remise de dettes accordée au débiteur
compounding of debts granted to the debtor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, les termes «recourir au système d’aide sociale» ne permettent pas à un État membre de refuser le regroupement familial à un regroupant qui prouve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes lui permettant de subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, mais qui, eu égard au niveau de ses revenus, pourra néanmoins faire appel à une assistance spéciale en cas de dépenses particulières et individuellement déterminées nécessaires à sa subsistance, à des remises d’impôt accordées par des collectivités locales en fonction des revenus ou à des mesures de soutien aux revenus[44].
Therefore, the expression ‘recourse to the social assistance system’ does not allow a MS to refuse family reunification to a sponsor who proves that he/she has stable and regular resources which are sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family, but who, given the level of his/her resources, will nevertheless be entitled to claim special assistance to meet exceptional, individually determined, essential living costs, tax refunds granted by local authorities on the basis of his/her income, or income support measures[44].

d) la pénalité qui aurait été imposée si le montant de la remise d’impôt accordée n’avait pas été pris en considération dans le calcul de cette pénalité.
(d) the penalty that would have been imposed if the amount of tax so remitted had not been taken into account in computing the penalty.

d) l’intérêt qui aurait été payé ou serait devenu payable si le montant de la remise d’impôt accordée n’avait pas été pris en considération dans le calcul de cet intérêt.
(d) the interest that would have been paid or become payable if the amount of tax so remitted had not been taken into account in computing the interest.

3. Une remise d’impôt sur le revenu est accordée à tout particulier qui a reçu en 1990 ou qui reçoit en 1991 des allocations familiales en vertu de la Loi sur les allocations d’aide aux familles du Québec, d’un montant égal à la somme suivante :
3. Remission of income tax is hereby granted, to every individual who received family allowances in 1990 or who receives family allowances in 1991 under the Act respecting family assistance allowances of the Province of Quebec, of an amount equal to the aggregate of

3. Une remise d’impôt sur le revenu est accordée à tout particulier qui a reçu en 1989 des allocations familiales en vertu de la Loi sur les allocations familiales du Québec, d’un montant égal à l’excédent :
3. Remission is hereby granted, to every individual who received family allowances in 1989 under the Family Allowances Act of the Province of Quebec, of an amount equal to the amount by which

Décret concernant la remise d’impôt sur le revenu payé ou payable par certaines personnes, accordée à l’égard de l’intérêt sur les obligations du gouvernement et les obligations à long terme des corporations
Order Respecting the Remission of Certain Income Taxes Paid or Payable by Certain Persons in Respect of Interest From Government and Long-Term Corporate Debt Obligations

En outre, cette dérogation est possible parce que l’aide, bien que déjà accordée, n’a pas encore été concrètement octroyée au bénéficiaire (la remise de dette impose un acte administratif supplémentaire de la part du bureau des impôts; voir le considérant 16).
Second, the exception is permissible because, even though the aid had already been granted, it had not yet been paid out to the recipient (debt write-off requires an additional administrative act on the part of the tax office; see recital 16).

28. Le prix d'acquisition représente le montant effectif payé par l'acheteur au moment de l'achat des produits. II comprend les éventuels impôts moins les subventions sur les produits. II tient aussi compte des remises accordées en cas d'achats en grandes quantités ou à prix réduit, mais exclut les intérêts ou le service qui viennent s'ajouter en cas d'octroi d'un crédit, de même que les éventuelles charges supplémentaires supportées en cas de défaut de paiement dans le délai convenu.
28. At the time of purchase, the purchaser's price is the price for the products the purchaser actually pays; including any taxes less subsidies on the products; after deductions for discounts for bulk or off-peak-purchases from standard prices or charges; excluding interest or services charges added under credit arrangements; excluding any extra charges incurred as a result of failing to pay within the period stated at the time the purchases were made.

3.06. Définition: Le prix d'acquisition représente le montant effectif payé par l'acheteur au moment de l'achat des produits. Il comprend les éventuels impôts moins les subventions sur les produits (excepté toutefois les taxes déductibles telle la TVA sur les produits) ainsi que les éventuels frais de transport acquittés séparément par l'acheteur pour prendre possession des produits au moment et au lieu voulus. Il tient aussi compte des remises accordées en cas d'achats en grandes quantités ou à prix réduit mais exclut les intérêts ou le service qui viennent s'ajouter en cas d'octroi d'un crédit, de même que les éventuelles charges supplémentaires supportées en cas de défaut de paiement dans le délai convenu.
3.06. Definition: At the time of purchase, the purchaser's price is the price the purchaser actually pays for the products; including any taxes less subsidies on the products (but excluding deductible taxes like VAT on the products); including any transport charges paid separately by the purchaser to take delivery at the required time and place; after deductions for any discounts for bulk or off-peak-purchases from standard prices or charges; excluding interest or services charges added under credit arrangements; excluding any extra charges incurred as a result of failing to pay within the period stated at the time the purchases were made.