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Abdication
Acte de délaissement
Acte de désistement
Certificat d'approbation pour remise en service
Certificat de remise en service
Délaissement
Délaisser
Délivrer le connaissement
Désistement
Instructeur de fitness
Lever la saisie sur les biens
Libérer un débiteur
Libérer une sûreté
Mainlevée
Nom du pays de remise physique
Obtenir mainlevée de la saisie
PTOM des Pays-Bas
Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas
Professeur de fitness
Professeure de fitness
Promouvoir un environnement de remise en forme sain
Remettre une dette
Remise
Remise d'une obligation
Renoncer
Renonciation
Technicien en remise à neuf de véhicules
Technicienne en remise à neuf de véhicules

Traduction de «remises aux pays » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
nom du pays de remise physique

physical delivery country name


technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules

gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector


Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]


Décret de remise relatif aux expéditions scientifiques ou exploratives [ Décret de remise de 1994 relatif aux expéditions scientifiques ou exploratives | Décret de remise de 1981 relatif aux expéditions scientifiques ]

Scientific or Exploratory Expeditions Remission Order [ Scientific or Exploratory Expeditions Remission Order, 1994 | Scientific Expeditions Remission Order, 1981 ]


PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]

Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]


certificat d'approbation pour remise en service | certificat de remise en service

certificate of release to service | maintenance release certificate | MRC | CRS [Abbr.]


abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation

release


professeur de fitness | professeure de fitness | conseiller sportif en salle de remise en forme/conseillère sportive en salle de remise en forme | instructeur de fitness

aerobics instructor | swimming instructor | fitness class instructor | fitness instructor


Programme spécial relatif aux pays en développement les moins avancés, aux pays en développement sans littoral et aux pays en développement insulaires

Special Programme for the Least Developed, Land-Locked and Island Developing Countries


promouvoir un environnement de remise en forme sain

advertise a clean and healthy fitness environment | promote a healthy environment for fitness | promote healthy fitness environment | promoting healthy fitness environment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Double incrimination: la condition que l’infraction concernée doit être un crime aussi bien dans le pays dans lequel le suspect est détenu que dans le pays qui souhaite sa remise pour comparaître en justice.

Double criminality: the requirement that the offence concerned must be a crime both in the country in which the suspect is being held and in the country which wishes them to be handed over to stand trial.


Double incrimination: la condition que l’infraction concernée doit être un crime aussi bien dans le pays dans lequel le suspect est détenu que dans le pays qui souhaite sa remise pour comparaître en justice.

Double criminality: the requirement that the offence concerned must be a crime both in the country in which the suspect is being held and in the country which wishes them to be handed over to stand trial.


Procédure de remise: une procédure qui autorise un pays à remettre une personne à un autre pays en vue de mener des poursuites pénales ou de purger une peine de prison ou une période de détention.

Surrender procedure: a procedure that allows a country to surrender a person to another country for the purpose of conducting a criminal prosecution or executing a custodial sentence or spell in detention.


Procédure de remise: une procédure qui autorise un pays à remettre une personne à un autre pays en vue de mener des poursuites pénales ou de purger une peine de prison ou une période de détention.

Surrender procedure: a procedure that allows a country to surrender a person to another country for the purpose of conducting a criminal prosecution or executing a custodial sentence or spell in detention.


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Bien qu'il ait été décidé de ne pas lier le mandat d’arrêt européen à Schengen, le Conseil est convenu qu’il serait utile d’appliquer le modèle de la procédure de remise aux pays Schengen, étant donné leur partenariat privilégié avec les États membres de l’Union.

Despite the decision not to link the European arrest warrant to Schengen, the Council agreed that it would be useful to apply the surrender procedure model to the Schengen countries, given their privileged partnership with the EU Member States.


Cette dérogation, prévue à l'article 3, paragraphe 4, de l'accord, crée une possibilité d'arrestation et de remise pour des pratiques qui ne constituent pas une infraction dans les deux pays concernés à la fois.

This waiver, as framed by Article 3(4) of the agreement, creates the possibility of arrest and surrender on practices that do not constitute a crime in both concerned countries.


De même, si les États-Unis d’Amérique soumettent une demande d’extradition pour une personne dont la remise a également été demandée au titre d’un mandat d’arrêt européen, pour la même infraction ou pour des infractions différentes, l’autorité compétente du pays de l’UE requis détermine à quel pays la personne sera remise.

Similarly, if the U.S. submits an extradition request for a person whose surrender has also been requested pursuant to the European arrest warrant for the same or different offences, the requested EU country’s competent authority decides to which country the person will be surrendered.


Toutefois, votre rapporteur se montre inquiet du caractère problématique de l’application de ce calendrier aux remises en état – la planification et l’exécution des grands projets de remise en état s’étendent en effet sur de longues périodes, et la date de 2014 pourrait donc impliquer, dans de nombreux pays, des retards et des perturbations pour des projets de grande envergure.

However, your Rapporteur is concerned that applying this timescale to refurbishments is problematic - planning and executing large-scale refurbishment projects is lengthy, so a date of 2014 may mean that important large-scale projects in many countries are delayed and disrupted.


Quand le Premier ministre d’un grand pays s’imagine qu’il est en train de participer à la remise des prix de l’aliment européen de l’année ou de distribuer des étoiles Michelin à telle ou telle ville, ou quand le Président de la République d’un autre grand pays commence à rêver en plein jour de beaux mannequins suédois, le mieux est vraiment de couper court à la conversation pour éviter que les Européens ne rient de nous encore plu ...[+++]

When the Prime Minister of a large country starts imagining that he is at some European Food of the Year ceremony, or awarding Michelin points to some city, or when the President of another large country begins to fantasise about beautiful Swedish models, then that is really a very good reason to end the discussion before the Europeans witnessing it laugh even louder at us than they are doing at present.


Aussi a-t-il été nécessaire de ne pas concevoir cette forme de remise de dette de façon trop extensive, en sorte de limiter le nombre des participants et d'éviter ainsi que d'autres pays (nouvellement industrialisés) lourdement endettés ne réclament eux aussi une remise de leur dette.

Accordingly, it was also important not to interpret this form of debt relief extensively in order to keep the participating group small and to prevent other highly-indebted (emerging economy) countries from asking for debt relief as well.




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remises aux pays ->

Date index: 2024-07-09
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