Traduction de «remises aux députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules
gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

Sous-comité des questions relatives au personnel des députés et à ses allocations, aux bureaux de circonscription et aux pensions, traitements et allocations des députés
Sub-committee on Matters relating to Member's Staff, Staff Allowances, Constituency Allowances Member's Pensions, Salaries and Allowances

Décret de remise relatif aux expéditions scientifiques ou exploratives [ Décret de remise de 1994 relatif aux expéditions scientifiques ou exploratives | Décret de remise de 1981 relatif aux expéditions scientifiques ]
Scientific or Exploratory Expeditions Remission Order [ Scientific or Exploratory Expeditions Remission Order, 1994 | Scientific Expeditions Remission Order, 1981 ]

professeur de fitness | professeure de fitness | conseiller sportif en salle de remise en forme/conseillère sportive en salle de remise en forme | instructeur de fitness
aerobics instructor | swimming instructor | fitness class instructor | fitness instructor

remboursement des droits de douane [ remise des droits ]
customs drawback [ remission of customs duties ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette étude a été remise aux députés de l'autre endroit.
It was given to the members in the other place.

Je ne sais pas si vous avez eu accès à la trousse d'information qui a été remise aux députés concernant l'explication du projet de loi article par article.
I don't know whether you were given a copy of the information kit distributed to members which gives a clause-by-clause explanation of the bill.

La documentation remise aux députés et au public au sujet du nouveau serment de citoyenneté laisse entendre que le nouveau serment qui est proposé est une version modernisée qui reflète mieux les valeurs des Canadiens.
The background material submitted to members of Parliament and the public about the new oath of citizenship suggests that the proposed new oath is a modernized version that better reflects the values of Canadians.

29. est fermement convaincu que le mandat des députés porte avant tout sur les travaux législatifs; estime par conséquent que, dans cette optique, il faudrait donner la priorité à la communication à l'intention du public et des autres acteurs par la remise à niveau de l'équipement technique et des installations à l'intention des médias étant donné l'intérêt croissant que ceux-ci portent au Parlement, le rôle de plus en plus important des médias sociaux et les besoins supplémentaires des députés lors des séances plénières ordinaires;
29. Strongly believes that the primary mandate of Members is legislative work; considers, therefore, that for this purpose priority should be given to communication with the public and other stakeholders by the upgrading of technical equipment and media facilities given the increased media interest, the growing importance of social media and Members´ additional needs during the ordinary plenary sessions;

30. est fermement convaincu que le mandat des députés porte avant tout sur les travaux législatifs; estime par conséquent que, dans cette optique, il faudrait donner la priorité à la communication à l'intention du public et des autres acteurs par la remise à niveau de l'équipement technique et des installations à l'intention des médias étant donné l'intérêt croissant que ceux-ci portent au Parlement, le rôle de plus en plus important des médias sociaux et les besoins supplémentaires des députés lors des séances plénières ordinaires;
30. Strongly believes that the primary mandate of Members is legislative work; considers, therefore, that for this purpose priority should be given to communication with the public and other stakeholders by the upgrading of technical equipment and media facilities given the increased media interest, the growing importance of social media and Members´ additional needs during the ordinary plenary sessions;

32. salue la remise en liberté, par Israël, de Khaled Yahia Saïd, député palestinien détenu dans la prison de Megiddo; demande à Israël de remettre sans tarder en liberté les 33 députés et les deux ministres palestiniens qui sont encore en détention administrative en Israël sans êtres inculpés ni pouvoir passer devant un juge, et rappelle que les députés palestiniens sont élus par un scrutin démocratique et que l'expression démocratique de tous les citoyens doit être respectée;
32. Welcomed the move by Israel to release Khalid Yahya Said, a Palestinian member of parliament, from Meggido prison; calls on Israel to release without delay the 33 Palestinian members of parliament and two ministers who are still being held in Israeli administrative detention without being charged or receiving a trial, and recalls that the Palestinian members of parliament are elected on a democratic basis and that the democratic expression of all citizens should be respected;

Ce message sera renforcé dans la documentation qui sera remise aux députés après les prochaines élections générales.
This message will be re-enforced in documentation provided to Members after the next general election.

64. regrette que, à la date du 20 février 2006, 87,2 % des députés n'avaient pas fourni au Parlement les chiffres relatifs à l'utilisation de leur indemnité d'assistance parlementaire, ce qu'ils auraient dû faire pour le 1er novembre 2005 comme il est prévu aux articles 14, paragraphe 5, e) et 14, paragraphe 6, b) et c) de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés, dispositions qui prévoient une déclaration de l'affiliation des assistants à un régime de sécurité sociale dans le cas où l'assistant bénéficie d'un contrat de prestataire de services; demande par conséquent aux questeurs de fixer une date limite et de la faire respecter et engage le Secrétaire général à prendre, au besoin, des mesures disciplinaires pour faire en sorte que tous les assistants soient dûment couverts par un régime de sécurité sociale pendant la durée de leur contrat, eu égard notamment aux nombreuses prolongations du délai prévu pour la remise des documents;
64. Regrets that as of 20 February 2006, 87,2% of Members had not supplied the Parliament with statements of expenditure for their parliamentary assistance allowance, which were due by 1 November 2005, as required by Articles 14(5)(e) and 14(6)(b) and (c) of the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members, and which include declarations of their assistants’ affiliation to a social security scheme if the assistant is covered by a service provider contract; ; regrets further that Parliament has not yet concluded framework contracts with companies specialised in management, in accordance with the applicable national law, of tax and social security issues connected with employment contracts, as is required by Article 14(5)(f) of the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members and as has been requested at least from July 2004;

Mais c’est également le cas des personnes qui incitent les terroristes à agir ou collaborent avec eux, notamment en les finançant - c’est ce dont le trésorier de Batasuna est accusé depuis que les autorités judiciaires françaises ont découvert plus de 200 000 euros dans le coffre de sa voiture, somme, selon lui, que lui aurait remise un député de ce Parlement.
But the same applies to those who instigate or cooperate with terrorists. Those who contribute funding, for example, which the Batasuna treasurer is accused of, after the French judicial authorities found more than EUR 200 000 in his car boot which he said he was given by a Member of this House.

En revanche, il obligera le ministère, par l'entremise de son titulaire, à répondre directement à la Chambre et fera en sorte que les prévisions maintenant établies dans des lignes directrices soient en fait remises aux députés. Ceux-ci pourront ainsi s'acquitter de leurs responsabilités comme bons députés et veiller à ce que les ministères, qu'ils ont la charge d'administrer de manière
The estimates now established in guidelines will be tabled before members of the House so that we can assume our responsibilities as good members of Parliament and ensure the departments we are in charge of administering in a roundabout way are accountable and responsible directly through us to the people of the country.