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Politique d'une Chine unique
Politique de remise unique
Principe d'une Chine unique
Principe d'une fois pour toutes
Principe de l'engagement unique
Principe de l'unité des négociations
Principe de la transmission unique d'informations
Remise différée unique
Remise unique du principal
Remise unique à double volet

Vertaling van "remise unique du principal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


remise unique à double volet

one-time double remission




politique d'une Chine unique | principe d'une Chine unique

One-China policy | One-China principle


principe de la transmission unique d'informations | principe d'une fois pour toutes

once only principle | once-only principle


principe de l'engagement unique | principe de l'unité des négociations

principle of a single undertaking


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les moyens varient, ce qui est la conséquence logique du cadre fixé par le traité, qui définit uniquement des principes et des exigences relativement générales.

National designs vary but this is a natural consequence of the framework set by the Treaty, which only lays out principles and relatively broad requirements.


recommande la définition, notamment sur la base du règlement (CE) no 1367/2006 et du règlement (CE) no 1049/2001, d'un ensemble unique de principes régissant l'accès aux documents, qui offrirait une plus grande clarté aux citoyens.

Recommends the creation, including on the basis of Regulation (EC) No 1367/2006 and Regulation (EC) No 1049/2001, of a single set of principles governing access to documents that would allow for more clarity for citizens.


7. demande la mise en œuvre d'une approche cohérente pour l'utilisation des PNR à des fins d'application de la loi et de sécurité, par l'élaboration d'un ensemble unique de principes devant servir de base à des accords avec des pays tiers; invite la Commission à présenter, au plus tard à la mi-juillet 2010, une proposition de modèle unique et un projet de mandat de négociation avec les pays tiers;

7. Calls for a coherent approach on the use of PNR data for law enforcement and security purposes, establishing a single set of principles to serve as a basis for agreements with third countries; invites the Commission to present, no later than mid-July 2010, a proposal for such a single model and a draft mandate for negotiations with third countries;


· Méthodologie d'enquête sur les accidents (principalement amendement 15): le Parlement a pu convaincre le Conseil d'accepter que les travaux des enquêteurs suivent une méthodologie commune et pas uniquement les principes d'une méthodologie commune, ce qui a été possible à la suite d'un accord sur les circonstances dans lesquelles un enquêteur peut ne pas suivre la méthodologie commune.

· Methodology for investigating accidents (mainly AM 15): Parliament could convince Council to accept that the work of investigators be based on a common methodology and not only the principles of a common methodology. This was possible following an agreement on when an investigator may depart from the common methodology.


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Deuxièmement, en ce qui concerne le mandat d’arrêt européen, la République tchèque a fait une déclaration basée sur l’article 32 de la décision-cadre et selon laquelle elle appliquera la procédure de remise «uniquement pour les actes commis après le 1 novembre 2004».

Secondly, with regard to the European arrest warrant, the Czech Republic has made a statement, based on Article 32 of the Framework Decision, to the effect that it applies the surrender procedure ‘only for acts committed after 1 November 2004’.


pour chaque zone dont la taille est déterminée par l’ARN en fonction des situations nationales et de l’architecture du réseau, un taux unique de remise sur quantité est calculé et appliqué uniformément à tous les demandeurs d’accès qui, dans la zone concernée, souhaitent acheter au moins la quantité de lignes ouvrant droit à la remise; et

a single level volume discount is calculated per area as appropriately sized by the NRA taking account of national circumstances and network architecture, and applies equally to all access seekers which, in the area concerned, are willing to purchase at least the volume of lines giving access to the discount; and


- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, notre débat d’aujourd’hui porte sur l’instauration d’une assiette fiscale unique. En principe, il s’agit d’une chose dont il faut sans aucun doute se féliciter, certainement du point de vue des petites et moyennes entreprises, notamment parce que, dans le cadre du marché unique, cela leur simplifie la vie.

– (DE) Mr President, Commissioner, the subject of our debate today is a single base for taxation, something that is, in principle, surely to be welcomed, certainly from the point of view of small and medium-sized businesses and particularly in terms of making life in a single internal market easier for them.


13. souligne que l'entière liberté de placement constitue en définitive la meilleure garantie du respect des engagements de retraite et invite dès lors la Commission à inscrire dans les prochaines propositions de directives sur les retraites complémentaires dans le marché unique le principe général selon lequel les États membres ne peuvent contraindre les fonds de retraite à procéder à certains types de placements;

14. Stresses that ultimately complete freedom of investment presents the best guarantee of compliance with pension obligations and calls on the Commission, therefore, to provide as a general rule in the planned proposals for directives on supplementary pensions in the internal market that Member States may not compel pension funds to invest in particular categories of investment;


(12) La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et reflétés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne(7), notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme une interdiction de refuser la remise d'une personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ledit mandat a été émis dans le but de poursuivre o ...[+++]

(12) This Framework Decision respects fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6 of the Treaty on European Union and reflected in the Charter of Fundamental Rights of the European Union(7), in particular Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision may be interpreted as prohibiting refusal to surrender a person for whom a European arrest warrant has been issued when there are reasons to believe, on the basis of objective elements, that the said arrest warrant has been issued for the purpose of prosecuting or punishing a person on the grounds of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationali ...[+++]


Primo-demandeur, non enregistré dans le VIS || OUI || OUI || Liste complète correspondant à toutes les conditions d’entrée || Visa à entrée unique en principe, mais un visa à entrées multiples peut toutefois être délivré si le consulat considère le demandeur comme fiable.

First time applicant, not VIS registered || YES || YES || Full list corresponding to all entry conditions || In principle single but MEV also possible if the consulate considers applicant reliable




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remise unique du principal ->

Date index: 2023-03-30
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