Traduction de «remise une copie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remise de copie contre reçu
delivery of the copy against a receipt

technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules
gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector

fabricant de copies de meubles anciens | fabricant de copies de meubles anciens/fabricante de copies de meubles anciens | fabricante de copies de meubles anciens
reproduction antique furniture worker | reproduction period furniture worker | antique furniture reproducer | reproduction furniture maker

copie certifiée conforme [ copie conforme | copie certifiée | copie authentifiée | copie attestée | copie authentique | copie littérale ]
certified copy [ certified true copy | true copy | duly certified copy | attested copy | authenticated copy | verified copy | conformed copy ]

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement
bail hearing

feuilles à copies | papier à copie-lettres | papier pelure | papier pour copies multiples
copy paper | copying paper | letter copying paper | manifold paper | press copy | second sneets

propriété en copyhold | tenure à copie de registre | tenure par copie | tenure par copie du rôle
copyhold

graciation [ pêche avec remise à l'eau | remise à l'eau du poisson vivant | remise des prises à l'eau | remise à l'eau des captures | pêcher-relâcher | capture-remise à l'eau ]
catch and release [ catch-and-release | non-retention | hook and release ]

copie d'antenne [ copie antenne | copie de diffusion | copie d'exploitation | copie finale ]
air print [ release print | final copy | television print ]

professeur de fitness | professeure de fitness | conseiller sportif en salle de remise en forme/conseillère sportive en salle de remise en forme | instructeur de fitness
aerobics instructor | swimming instructor | fitness class instructor | fitness instructor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) dans le cas d’un mineur âgé de seize ans ou plus, par remise d’une copie du document au mineur lui-même et, s’il réside avec son père, avec sa mère ou avec une autre personne qui en est légalement responsable, par remise d’une autre copie à son père, à sa mère ou à cette personne;
(b) in the case of a minor who is at least 16 years of age, by leaving a copy of the document with the minor and, if the minor resides with their father, mother or other person who is legally responsible for them, by leaving another copy of the document with the father, the mother or that other person; and

(5) La signification de la sommation ou du mandat s’effectue par remise d’une copie à un adulte rencontré sur les lieux et par affichage d’une autre copie en un endroit bien en vue sur les terres; en l’absence d’adulte, les deux copies sont affichées en deux endroits bien en vue.
(5) Service of a summons or warrant under this section shall be made by leaving a copy with an adult person found on the lands and by posting up another copy in a conspicuous place on the lands or, where no adult person is found on the lands, by posting up copies in two conspicuous places thereon.

S'il avait fait une copie de ses fameuses bandes vidéo, et si toutes ses copies n'avaient pas été trouvées par la police ou par son avocat qui les a ensuite remises à la police, donc s'il en avait conservé une copie qu'il avait vendue à l'émission Hard Copy aux États-Unis pour 100 000 $ entre le moment où il a été accusé et le moment où il a été reconnu coupable, deux choses peuvent se produire.
If he happened to make a copy of those tapes with which we are all familiar, and if they were not all found by the police or by his lawyer who then turned them over to the police, and if he kept one and sold it to Hard Copy in the United States for $100,000 between the time he was charged and the time he was convicted, two things can happen.

Étant donné que la présentation d'une copie certifiée conforme ne devrait pas être obligatoire, il devrait être possible d'adresser une demande d'information dès la remise d'une simple copie.
As it ought not to be compulsory to submit a certified copy, it should be possible to request information even where a plain copy is submitted.

? que, si l'intéressé demande, lorsqu'il a été informé, dans l'État d'exécution, du contenu du mandat d'arrêt européen, à recevoir avant sa remise une copie du jugement, il obtiendra .jours après sa demande, par l'intermédiaire de l'autorité d'exécution, une copie du jugement ou un extrait du jugement dans une langue qu'il comprend.
If you ticked box 2.3.2, please confirm ? that if the person concerned, when being informed in the executing State about the content of the European arrest warrant, requests a copy of the judgment before being surrendered, he or she will be provided with a copy of the judgment or with an extract from the judgment in a language which he or she understands .days after the request is made via the executing judicial authority.

 que, si la personne recherchée a demandé, lorsqu'elle a été informée, dans l'État d'exécution, du contenu du mandat d'arrêt européen, à recevoir avant sa remise une copie du jugement, elle a obtenu .jours après sa demande, par l'intermédiaire de l'autorité d'exécution, une copie du jugement ou un extrait du jugement dans une langue qu'elle comprend.
 that if the person concerned, when being informed in the executing State about the content of the European arrest warrant, requested to a copy of the judgment before being surrendered, and was provided with a copy of the judgment or with an extract of the judgment in a language which he/she understood .days after the request was made via the executing judicial authority.

L'ambassade du Canada l'avait remise à la Banque suisse, et en effet, des copies de la lettre avaient été remises aux détenteurs des comptes, MM. Schreiber et Moores.
It had been taken by the Canadian consular officials to the Swiss bank, and indeed, copies had been given to the account holders, Mr. Schreiber and Mr. Moores.

En septembre 2003, une copie du rapport de cette évaluation a été remise aux participants ainsi qu'au Comité permanent des transports. J'en vous en ai remis une copie, d'ailleurs, la dernière fois que nous sommes venus ici, soit vers la mi-mars (1105) [Traduction] Transports Canada s'est engagé à prendre des décisions prudentes en ce qui concerne la sécurité.
In September 2003, a copy of the risk assessment report was provided to the participants of the risk assessment and copies have also been provided to this committee, the last time we appeared before you, around mid-March (1105) [English] Transport Canada is committed to making prudent safety-related decisions.

6. La remise des personnes détenues ne requiert pas une procédure formelle d'extradition; il suffit, à cet effet, de l'original ou d'une copie certifiée conforme d'un mandat d'arrêt de la personne concernée ou d'un document équivalent, délivré par une autorité judiciaire de l'État du pavillon, dans les cas où il est procédé conformément à la décision-cadre 2002/584/JHA du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres 1 , dans le respect des principes fondamentaux de l'ordre juridique de chaque partie.
6. Surrender of detained persons shall not be subject to formal extradition proceedings; the original or a certified copy of an order for detention of the person concerned or an equivalent document issued by a judicial authority of the flag State, including in cases where such action is taken in accordance with the Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States 1 , shall suffice, provided that the fundamental principles of each Party's legal system are observed.