Vertaling van "remise est demandée devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

méthode de remise demandée
requested delivery method

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné la spécificité des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, l'interprétation des dispositions de la présente directive concernant uniquement les personnes dont la remise est demandée devrait tenir compte de cette spécificité et ne devrait en aucune manière porter préjudice à l'interprétation des autres dispositions de la présente directive.
Given the specificity of European arrest warrant proceedings, the interpretation of the provisions of this Directive relating only to requested persons should take into account this specificity and should not in any way prejudice the interpretation of the other provisions of this Directive.

Pour garantir aux personnes dont la remise est demandée un accès effectif à un avocat, les États membres devraient veiller à ce que les personnes dont la remise est demandée aient droit à l'aide juridictionnelle jusqu'à leur remise, ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.
To ensure effective access to a lawyer by requested persons, Member States should ensure that requested persons have a right to legal aid until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.

(21 bis) Toute personne dont la remise est demandée devrait avoir le droit de rencontrer en privé l'avocat qui la représente dans l'État d'exécution.
(21a) Requested persons should have the right to meet in private with the lawyer representing them in the executing State.

(21 ter) Toute personne dont la remise est demandée devrait avoir le droit de communiquer avec l'avocat qui la représente dans l'État d'exécution.
(21b) Requested persons should have the right to communicate with the lawyer representing them in the executing Member State.

Sans retard indu après avoir été informée que la personne dont la remise est demandée souhaite désigner un avocat dans l’État membre d’émission, l’autorité compétente dudit État membre devrait fournir à la personne dont la remise est demandée des informations pour l’aider à désigner un avocat dans ledit État membre.
Without undue delay after being informed that a requested person wishes to appoint a lawyer in the issuing Member State, the competent authority of that Member State should provide the requested person with information to facilitate the appointment of a lawyer in that Member State.

Les États membres d’exécution devraient prendre les dispositions nécessaires pour que les personnes dont la remise est demandée soient en mesure d’exercer effectivement leur droit d’accès à un avocat dans l’État membre d’exécution, notamment en organisant l’assistance d’un avocat lorsque les personnes dont la remise est demandée n’en ont pas, à moins qu’elles n’aient renoncé à ce droit.
Executing Member States should make the necessary arrangements to ensure that requested persons are in a position to exercise effectively their right of access to a lawyer in the executing Member State, including by arranging for the assistance of a lawyer when requested persons do not have one, unless they have waived that right.

Les États membres peuvent aussi arrêter les modalités pratiques en vue d’assurer la sûreté et la sécurité, en particulier de l’avocat et de la personne dont la remise est demandée, dans le lieu où se déroule la rencontre entre l’avocat et la personne dont la remise est demandée.
Member States may also make practical arrangements to ensure safety and security, in particular of the lawyer and of the requested person, in the place where the meeting between the lawyer and the requested person is conducted.

(21 quinquies) Sans retard injustifié après avoir été informée que la personne dont la remise est demandée souhaite désigner un avocat dans l'État membre d'émission, l'autorité compétente dudit État membre fournit à la personne dont la remise est demandée des informations pour l'aider à designer un avocat dans ledit État membre.
(21d) Without undue delay after being informed that the requested person wishes to appoint a lawyer in the issuing Member State, the competent authority of that Member State shall provide information to the requested person to facilitate him in appointing a lawyer there.

Les États membres peuvent arrêter les modalités pratiques régissant la durée, la fréquence et les moyens de communication entre la personne dont la remise est demandée et son avocat, y compris en ce qui concerne l'utilisation de la vidéoconférence et d'autres techniques de communication afin de permettre que cette communication ait lieu, à condition que ces modalités ne portent pas atteinte à l'exercice effectif et à l'essence même du droit de la personne dont la remise est demandée de communiquer avec son avocat.
Member States may make practical arrangements concerning the duration, frequency and means of communication between the requested person and his lawyer, including concerning the use of videoconferencing and other communication technology in order to allow such communications to take place, provided such arrangements do not prejudice the effective exercise and essence of the right of the requested person to communicate with his lawyer.

Les États membres peuvent aussi arrêter des modalités pratiques en vue d'assurer la sûreté et la sécurité, en particulier de l'avocat et de la personne dont la remise est demandée, dans le lieu où se déroule la rencontre entre l'avocat et la personne dont la remise est demandée.
Member States may also make practical arrangements to ensure safety and security, in particular of the lawyer and of the requested person, in the place where the meeting between the lawyer and the requested person is conducted.