Traduction de «remise entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège
Agreement between the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the surrender procedure between the Member States of the European Union and Iceland and Norway

Décret de remise visant Cooper Industries (Canada) Inc. [ Décret concernant la remise des droits de douane payés à l'égard de certains robinets à tournant sphérique en acier importés au Canada par Les Industries Cooper (Canada) Inc. entre le 20 mai 1992 et le 15 juillet 1992 ]
Cooper Industries (Canada) Inc. Remission Order [ Order respecting the remission of customs duties paid in respect of certain steel, ball valves imported into Canada by Cooper Industries (Canada) Inc. between May 20, 1992 and July 15, 1992 ]

système de remise entre autorités judiciaires
system of surrender between judicial authorities

procédure de remise entre Etats membres
surrender procedure between Member States

technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules
gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement
bail hearing

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong Kong sur la remise des délinquants en fuite
Agreement between the government of Canada and the government of Hong Kong for the Surrender of Fugitive Offenders

graciation [ pêche avec remise à l'eau | remise à l'eau du poisson vivant | remise des prises à l'eau | remise à l'eau des captures | pêcher-relâcher | capture-remise à l'eau ]
catch and release [ catch-and-release | non-retention | hook and release ]

professeur de fitness | professeure de fitness | conseiller sportif en salle de remise en forme/conseillère sportive en salle de remise en forme | instructeur de fitness
aerobics instructor | swimming instructor | fitness class instructor | fitness instructor

superviser la coordination entre les départements d’un établissement hôtelier | superviser la coordination entre les services d’un hôtel | gérer la coordination entre les départements d’un établissement hôtelier | gérer la coordination entre les services d’un hôtel
administer and handle different units in a hospitality establishment | manage different hospitality departments in an establishment | coordinate hospitality management across departments | manage different departments in a hospitality establishment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) qui suit d'au moins soixante-quinze jours la remise de la règle au ministre est précisée dans la règle, celle-ci entre en vigueur à cette date; b) n'est pas précisée dans la règle, celle-ci entre en vigueur le 75 jour qui suit sa remise au ministre; c) qui suit de moins de soixante-quinze jours la remise de la règle au ministre est précisée dans la règle, celle-ci entre en vigueur le 75 jour qui suit sa remise au ministre.
(a) that is at least seventy-five days after the rule is delivered to the Minister is specified in the rule, the rule comes into force on the specified day; (b) is not specified in the rule, the rule comes into force on the seventy-fifth day after the rule is delivered to the Minister; or (c) that is within seventy-five days after the rule is delivered to the Minister is specified in the rule, the rule comes into force on the seventy-fifth day after the rule is delivered to the Minister.

M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.): Je voulais revenir à cette distinction entre «la remise à un tribunal international» et «la remise à un État».
Mr. John McKay (Scarborough East, Lib.): I just wanted to pursue this distinction between “surrender to international tribunal” and “surrender to state”.

La décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen vise à remplacer le système d’extradition multilatéral entre États membres par un système de remise entre autorités judiciaires des personnes condamnées ou soupçonnées aux fins de l’exécution de jugements ou de poursuites.
The Framework Decision on the European arrest warrant seeks to replace the multilateral system of extradition between Member States with a system of surrender, as between judicial authorities, of convicted persons or suspects for the purpose of enforcing judgments or of conducting prosecutions.

– vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège (09644/2006);
– having regard to the draft agreement between the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the surrender procedure between the Member States of the European Union and Iceland and Norway (09644/2006),

L’accord a pour objet d’améliorer la procédure de remise entre les États membres et la Norvège et l'Islande aux fins des poursuites ou de l’exécution des peines, en tenant compte, en tant que normes minimales, des dispositions de la convention du 27 septembre 1996 relative à l’extradition entre les États membres de l’Union européenne.
This agreement is aimed at improving the surrender procedure between the Member States and Norway and Iceland for the purpose of the prosecution or execution of sentence, by taking account of the terms of the Convention of 27 September 1996 relating to extradition between the Member States of the EU as minimum standards.

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège
on the draft Council decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the surrender procedure between the Member States of the European Union and Iceland and Norway

(...) 2 bis. Toute référence, dans la présente décision, à des dispositions de la décision cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres est réputée inclure les dispositions correspondantes des accords conclus entre l'Union européenne et des États tiers sur la base des articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne aux fins de la remise de personnes sur la base d'un mandat d'arrêt, qui prévoient la transmission d'un tel mandat d'arrêt par le biais du système d'information Schengen.
(.) 2a Any reference in this Decision to provisions of the Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States shall be construed as including the corresponding provisions of Agreements concluded between the European Union and third states on the basis of Articles 24 and 38 of the Treaty on European Union for the purpose of surrender of persons on the basis of an arrest warrant which provide for the transmission of such an arrest warrant via the Schengen Information System.

La mesure prévoit maintenant que, si un employeur a une masse salariale allant jusqu'à 25 000 $, il n'a qu'une remise à faire par mois; s'il a une masse salariale comprise entre 25 000 et 100 000 $, il effectuerait deux remises par mois; et, s'il a une masse salariale de plus de 100 000 $, il fera quatre remises par mois.
This measure would provide now that if an employer has a payroll of up to $25,000, they just remit once per month; if they have a payroll of between $25,000 and $100,000, they would remit up to twice per month; and if they have a payroll of more than $100,000, then they'll remit four times per month.

Lorsqu'elle avait découvert une importation parallèle et sa source, Ford informait le ou les distributeurs concernés que ce type de commerce n'était pas souhaitable et les menaçait de prendre ou prenait l'une des mesures l'une des manières suivantes : - annuler le contrat de distribution; - retarder les livraisons lorsqu'elle croyait que le tracteur était destiné à l'exportation; - imposer des prix plus élevés ou demander le remboursement de remises; - subordonner l'octroi de remises à l'immatriculation sur le territoire; - subordonner l'octroi de remises à la condition que le concessionnaire oblige l'acheteur à ne pas revendre le véhicule; - refuser d'honorer les garanties pour les importations parallèles; - essayer de tirer profit des divergences existant entre les dispositions en matière de sécurité en refusant de fournir des manuels d'utilisation dans la langue de l'importateur.
Once a parallel import, and its source, had been identified, Ford informed the dealer or dealers concerned that such trade was undesirable, and threatened or carried out one of the following actions: - cancellation of the dealership; - delaying delivery when it was believed that the tractor was intended for export; - charged higher prices or reclaimed discounts; - made discounts conditional on registration within the territory; - made discounts conditional on the dealer obliging the purchaser not to re-sell the vehicle; - refused to honour guarantees for parallel imports; - sought to profit from differing safety regulations by refusing to supply operating manuals in the importers language.