Traduction de «remise de police » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remise de la police [ remise de police ]
surrender of the policy [ surrender of policy ]

délivrance de la police | remise de la police
delivery of policy

remise de la police [ délivrance de la police ]
delivery of policy

technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules
gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector

police [ police nationale ]
police [ national police ]

Décret de remise visant les IIIes Jeux mondiaux des services de police et d'incendie
World Police and Fire Games III Remission Order

police de traits | police tracée | police-traits | police-vecteur
line-drawing font

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

certificat d'approbation pour remise en service | certificat de remise en service
certificate of release to service | maintenance release certificate | MRC | CRS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

52. fait part de ses inquiétudes face à la dégradation de la situation des droits de l'homme en Turquie, alors que l'indépendance du pouvoir judiciaire et la séparation des pouvoirs sont systématiquement remises en question; note avec vive inquiétude que le gouvernement fait campagne pour une nouvelle loi sur la sécurité qui étend considérablement les pouvoirs de la police; constate que la liberté d'expression et la liberté des médias font l'objet de pressions, du fait de l'imposition d'amendes fiscales exceptionnellement élevées aux médias, de la tendance consistant à renvoyer des rédacteurs en chef et des journalistes importants, et de la tendance à l'autocensure observée actuellement en Turquie; souligne que le gouvernement doit soutenir une réforme judiciaire en Turquie afin de renforcer l'état de droit et le respect des valeurs démocratiques et des libertés fondamentales;
52. Expresses its concern over the worsening human rights situation in Turkey, as the independence of the judiciary and separation of powers are being systematically undermined; notes with grave concern that the government is pushing for a new security bill which vastly expands police powers; notes that freedom of expression and freedom of the media are under pressure, with the imposition of exceptionally high tax fines on media organisations, the trend of firing important editors and journalists and the tendency towards self-censorship being observed in Turkey; underlines the fact that the government must support judicial reform in Turkey to strengthen the rule of law and respect for democratic values and fundamental freedoms;

11. se félicite de la coopération de la Serbie avec le TPIY, grâce à laquelle toutes les personnes soupçonnées de crimes de guerre ont été remises au Tribunal de La Haye pour y être traduites en justice; encourage la poursuite de la coopération avec le Tribunal; se joint aux appels répétés du procureur général du TPIY pour que des enquêtes minutieuses soient menées et que des poursuites soient engagées contre les personnes ayant participé aux réseaux de soutien qui ont permis aux fugitifs de demeurer si longtemps en liberté, en particulier dans les services de sécurité militaires ou civils; relève que les poursuites en matière de crimes de guerre nationaux ont avancé de manière constante, mais attire l'attention sur la nécessité de redoubler d'efforts dans les affaires concernant les personnes disparues; demande en outre aux autorités de veiller à la crédibilité et au professionnalisme du programme de protection des témoins et d'y allouer des ressources suffisantes afin que la justice puisse continuer à faire son œuvre en matière de crimes de guerre; attire l'attention sur le fait qu'un certain nombre d'anciens officiers de police ont volontairement choisi de ne pas bénéficier du programme de protection des témoins en raison des nombreux défauts qu'il présente;
11. Welcomes Serbia’s cooperation with the ICTY, which has resulted in all war crimes suspects being handed over to the Hague Tribunal for trial; encourages further cooperation with the Tribunal; endorses the repeated calls by the ICTY chief prosecutor for the thorough investigation and prosecution of the persons engaged in the support networks which enabled fugitives to remain at large for so long, particularly in the military and civilian security services; notes that domestic war crimes prosecutions have proceeded steadily, but draws attention to the need to deal more vigorously with the issue of missing persons; furthermore calls on the authorities to ensure the credibility and professionalism of the Witness Protection Programme (WPP) and to provide it with adequate resources so that the judiciary can effectively continue its proceedings on war crimes; draws attention to the fact that a number of former police officers voluntarily opted out of the WPP because of its considerable shortcomings;

8. demande aux États membres d'allouer des ressources appropriées au réaménagement et à la modernisation des prisons, afin de protéger les droits des détenus, de rééduquer avec succès les intéressés et de préparer tant leur remise en liberté que leur réinsertion sociale, de doter la police et les établissements pénitentiaires d'un personnel formé à la gestion moderne des prisons et aux normes européennes des droits de l'homme, d'encadrer les détenus souffrant de troubles mentaux et psychologiques, et de créer une rubrique particulière dans le budget de l'Union, destinée à faciliter ce type de projets;
8. Calls on the Member States to earmark appropriate resources for the restructuring and modernisation of prisons, to protect detainees' rights, to successfully rehabilitate and prepare detainees for their release and social integration, to provide the police and prison staff with training based on contemporary prison management practices and European human rights standards, to monitor prisoners suffering from mental and psychological disorders, and to create a specific EU budget heading with a view to encouraging such projects;

7. demande aux États membres d'allouer des ressources appropriées au réaménagement et à la modernisation des prisons, afin de protéger les droits des détenus, de rééduquer avec succès les intéressés et de préparer tant leur remise en liberté que leur réinsertion sociale, de doter la police et les établissements pénitentiaires d'un personnel formé à la gestion moderne des prisons et aux normes européennes des droits de l'homme, d'encadrer les détenus souffrant de troubles mentaux et psychologiques, et de créer une rubrique particulière dans le budget de l'Union, destinée à faciliter ce type de projets;
7. Calls on the Member States to earmark appropriate resources for the restructuring and modernisation of prisons, to protect detainees’ rights, to successfully rehabilitate and prepare detainees for their release and social integration, to provide the police and prison staff with training based on contemporary prison management practices and European human rights standards, to monitor prisoners suffering from mental and psychological disorders, and to create a specific EU budget heading with a view to encouraging such projects;

Cette logique est toutefois remise en cause par la phrase qui précède, aux termes de laquelle le secrétariat permanent "pourra être établi auprès de l'un des collèges nationaux de police".
However, the logic is undermined by the preceding sentence which states that ‘the permanent secretariat may be set up within one of the national police academies’.

- La Commission organisera, en coopération avec le secteur des paiements, Europol et d'autres parties concernées, des stages paneuropéens de formation réservés aux membres spécialisés des services de police en vue de leur conférer le statut d'experts certifiés, ainsi que des stages de remise à niveau pour les personnels déjà certifiés.
- The Commission will organise, in cooperation with the payment industry, Europol and other stakeholders, pan-European training sessions for specialised law enforcement officers to grant them the status of certified experts, as well as update training sessions for already certified officers.

Si elle n'est pas remise au suspect avant son arrivée au commissariat de police, on peut se demander si l'information du suspect au sujet de ses droits avant la réception de la déclaration est garantie.
If it is not given to the suspect until arrival at the police station, the question of ensuring that he is aware of his rights before receipt of the letter arises.

Le Conseil européen réuni à Feira a recensé quatre domaines prioritaires pour les opérations de gestion civile des crises, à savoir la police, l'État de droit, la protection civile et l'administration civile, qui comptent parmi les interventions, bien plus nombreuses, de gestion civile des crises relevant clairement de la compétence de la Communauté (commerce, incitants économiques, interventions humanitaires, remise en état et renforcement des institutions).
The European Council in Feira identified four priority areas for civilian crisis management intervention: police, rule of law, civil protection and civilian administration. These priority areas fall within a much broader set of civilian crisis management interventions, for which the Community has clear competence, including, for example, trade, economic incentives, humanitarian interventions, rehabilitation and institution building.

Au titre du risque de fabrication, l'indemnité est versée dans le mois qui suit, soit la date d'expiration du délai constitutif de sinistre, soit la date de remise du rapport établi, le cas échéant, par un expert, soit la date à laquelle le titulaire de la police et l'assureur s'entendent sur le montant de l'indemnité, la date retenue étant la plus tardive des trois.
In the case of cover for manufacturing risk, the claim shall be paid within one month either of the end of the claim waiting period, or of the date of receipt of an expert's report, where relevant, or of the date of agreement by the policyholder and the insurer on the amount of the claim, whichever is later.

La remise de traites acceptées ou de billets à ordre ne fait pas naître, à elle seule, une créance au sens de la police, recouvrable sur le débiteur et, par conséquent, ne suffit pas à faire prendre effet à la garantie du risque de crédit.
The handing over of accepted bills or of promissory notes cannot in itself give rise to a valid claim against the debtor within the meaning of the policy, and consequently is insufficient to bring the guarantee of the credit risk into operation.