Traduction de «remise de personnes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nom de personne de remise physique | nom personnel de remise physique
physical delivery personal name

personnalité chargée de la remise des médailles | personne chargée de la remise des médailles | présentateur de médailles
medal presenter

Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées [ Programme d'aide à la remise en état des logements pour les personnes handicapées ]
Residential Rehabilitation Assistance Program for Persons with Disabilities [ RRAP for Persons with Disabilities | RRAP-D | Residential Rehabilitation Assistance Program for Disabled People | RRAP-Disabilities ]

remise judiciaire des personnes recherchées, en cas de consentement
judicial surrender of persons claimed in cases of consent

technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules
gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector

remise sur quantité | remise quantitative | remise sur la quantité | remise quantité | remise de gros | remise | dégressif quantitatif | escompte sur la quantité | escompte de volume | escompte de quantité | escompte sur quantité
quantity discount | quantity rebate | bulk discount | discount for quantities

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement
bail hearing

graciation [ pêche avec remise à l'eau | remise à l'eau du poisson vivant | remise des prises à l'eau | remise à l'eau des captures | pêcher-relâcher | capture-remise à l'eau ]
catch and release [ catch-and-release | non-retention | hook and release ]

personne active | personne ayant une occupation ou un emploi | personne employée | personne occupée | un actif
occupied person

remise [ remise quantitative | remise sur quantité | remise par quantité | escompte sur la quantité ]
quantity discount [ bulk discount ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen vise à simplifier et à accélérer les procédures de remise des personnes entre États membres.
The Framework Decision on the European arrest warrant aims to simplify and accelerate surrender procedures for persons between Member States.

Le contrôle des opérations de retour conjointes devrait être effectué sur la base de critères objectifs et transparents et couvrir l'ensemble de l'opération de retour conjointe, depuis la phase précédant le départ jusqu'à la remise des personnes renvoyées dans le pays de retour.
The monitoring of joint return operations should be carried out on the basis of objective and transparent criteria and cover the whole joint return operation from the pre-departure phase until the hand-over of the returnees in the country of return.

Le Conseil a rappelé les conclusions du Conseil européen de Thessalonique concernant la Cour pénale internationale, sa position commune révisée du 16 juin 2003 et ses propres conclusions du 30 septembre 2002 contenant des principes directeurs visant à guider les États membres lors de l'examen de la nécessité et de la portée d'éventuels accords ou arrangements concernant les conditions de la remise de personnes à la CPI, afin de préserver l'intégrité du Statut de Rome et de garantir le respect des obligations incombant aux États membres en vertu du Statut de Rome.
The Council recalled the Conclusions of the Thessaloniki European Council on the International Criminal Court, its revised Common Position of 16 June 2003 and its own Conclusions of 30th September 2002 containing a set of principles that serve as guidelines when considering the necessity and scope of possible agreements or arrangements regarding the conditions for surrender to the ICC, with a view to preserving the integrity of the Rome Statute and ensuring respect for the obligations of States Parties under the Statute.

Les conclusions du Conseil du 30 septembre 2002 concernant la CPI et les principes directeurs relatifs à des arrangements en réponse aux propositions concernant les conditions de la remise de personnes à la Cour pénale internationale qui sont annexés à ces conclusions sont un autre élément de cette position commune actualisée.
Another development mentioned in the updated Common Position is the Council Conclusions of 30 September 2002 on the ICC, and the EU Guiding Principles annexed thereto, with regard to proposals for arrangements concerning conditions for the surrender of persons to the Court.

C'est pourquoi le Danemark, la Finlande et la Suède continueront à appliquer la législation uniforme en vigueur entre ces États [en Finlande: loi nordique sur l'extradition (270/1960)], dans la mesure où elle permet d'approfondir et d'élargir les dispositions de la décision-cadre et où elle contribue à simplifier ou faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen.
Denmark, Finland and Sweden will therefore continue to apply the uniform legislation in force between them (in Finland: the Nordic Extradition Act (270/1960)) in so far as it allows the prescription of the Framework Decision to be extended or enlarged and helps to simplify or facilitate further the procedures for surrender of persons who are the subject of European arrest warrants.

C'est pourquoi le Danemark, la Finlande et la Suède continueront à appliquer la législation uniforme en vigueur entre ces États [au Danemark: loi nordique sur l'extradition (loi n° 27 du 3 février 1960, modifiée par la loi n° 251 du 12 juin 1975, la loi n° 433 du 31 mai 2000 et la loi n° 378 du 6 juin 2002)], dans la mesure où elle permet d'approfondir et d'élargir les dispositions de la décision-cadre et où elle contribue à simplifier ou faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen.
Denmark, Finland and Sweden will therefore continue to apply the uniform legislation in force between them (in Denmark: the Nordic Extradition Act (Act No 27 of 3 February 1960 as amended by Act No 251 of 12 June 1975, Act No 433 of 31 May 2000 and Act No 378 of 6 June 2002)) in so far as it allows the prescriptions of the Framework Decision to be extended or enlarged and helps to simplify or facilitate further the procedures for surrender of persons who are the subject of European arrest warrants.

Sur la plupart des points, la législation uniforme en vigueur entre les États nordiques permet d'approfondir et d'élargir les dispositions de la décision-cadre et contribue à simplifier et faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen.
In most respects, the uniform legislation in force between the Nordic States allows the prescriptions of the Framework Decision to be extended and enlarged and helps to simplify and facilitate further the procedures of surrender of persons who are the subject of European arrest warrants.

La confiance dans l'application du mandat d'arrêt européen a été ébranlée par l'émission systématique de mandats d'arrêt européens en vue de la remise de personnes recherchées pour des infractions souvent très mineures.
Confidence in the application of the EAW has been undermined by the systematic issue of EAWs for the surrender of persons sought in respect of often very minor offences.

En ce qui concerne le champ d'application du mandat d'arrêt, les délibérations des ministres ont permis notamment de dégager un très large consensus - avec à ce stade encore des réserves de deux délégations qu'elles ont spécifiées dans la discussion - sur la liste des infractions qui donnent lieu à la remise de personnes recherchées sur la base d'un mandat d'arrêt européen, conformément aux conditions qui seront définies dans la décision-cadre (prévoyant notamment la remise sans contrôle de la double incrimination).
Regarding the scope of the arrest warrant, a very broad consensus emerged during the Ministers' deliberations with continuing reservations at this stage from two delegations, spelt out in the discussion - on the list of offences giving rise to surrender of persons sought on the basis of a European arrest warrant under the terms to be defined in the Framework Decision (providing inter alia for surrender without verification of double criminality).

Parallèlement, nous regrettons vivement les comportements de non-coopération avec les Tribunaux, en particulier la non-arrestation et la non-remise des personnes accusées, et nous demandons à toutes les parties de respecter leur engagement de coopérer.
At the same time, we deeply deplore any non-cooperation with the Tribunals, in particular the failure to arrest and surrender indicted persons, and we urge all parties to fulfill their commitment to cooperate.