Traduction de «remise contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

swap de créances contre remise de produits | swap de créances contre remise de produits exportables
debt-for-export swap | debt-for-products swap

contre remise du coupon n° XY | contre remise du coupon numéro XY
against submission of coupon No.XY | on presentation of coupon No.XY

comptant contre documents | paiement comptant à la remise des documents | paiement comptant contre documents
cash against documents | CAD [Abbr.]

swap de créances contre remise de produits exportables [ échange de créances contre remise de produits exportables | remboursement de la dette sous forme d'exportations ]
debt-for-export swap [ debt-for-products swap ]

documents contre paiement | règlement contre remise de document
documents against payment | D/P | document on payment

paiement contre documents [ paiement en espèces contre remises documentaires | paiement sur présentation des documents | paiement au comptant sur présentation des documents ]
cash against documents [ payment against documents ]

documents contre acceptation [ D/A | remise des documents contre acceptation ]
documents against acceptance

technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules
gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector

remise sur quantité | remise quantitative | remise sur la quantité | remise quantité | remise de gros | remise | dégressif quantitatif | escompte sur la quantité | escompte de volume | escompte de quantité | escompte sur quantité
quantity discount | quantity rebate | bulk discount | discount for quantities

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement
bail hearing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voir en outre la décision 2002/494/JAI du 13 juin 2002, en vertu de laquelle le Conseil a créé un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre; la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres; la décision 2003/335/JAI du 8 mai 2003 concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre) et la décision 2006/313/PESC du Conseil du 10 avril 2006 relative à la conclusion de l'accord entre la Cour pénale internationale et l'Union européenne en ce qui concerne la coopération et l'assistance (JO L 115 du 28.4.2006, p. 49).
See further Decision of 13 June 2002 (2002/494/JHA) by which the Council set up a European network of contact points in respect of persons responsible for genocide, crimes against humanity and war crimes; the Framework Decision (2002/584/JHA) on the European arrest warrant and the procedures between Member States; the Decision of 8 May 2003 (2003/335/JHA) concerning the investigation and prosecution of genocide, crimes against humanity and war crimes; Council Decision 2006/313/CFSP of 10 April 2006 concerning the conclusion of the Agreement between the International Criminal Court and the European Union on cooperation and assistance, OJ L 115, 28.4.2006, p. 49

Sans préjudice de la compétence des États membres pour prévoir des sanctions contre les établissements visés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1338/2001 qui manquent à leurs obligations correspondantes, l’Eurosystème doit pouvoir prendre les mesures administratives appropriées afin de s’assurer que les procédures définies par la BCE sont respectées et que les règles et procédures définies par la présente décision ne sont pas contournées, ce qui aurait pour conséquence un risque de non détection ou de remise en circulation de billets contrefaits ou impropres à la remise en circulation,
Without prejudice to the Member States’ competence to establish sanctions against the institutions referred to in Article 6(1) of Regulation (EC) No 1338/2001 that fail to discharge their obligations thereunder, the Eurosystem must be able to take appropriate administrative measures to ensure that the procedures defined by the ECB are complied with and that the rules and procedures established under this Decision are not circumvented with the consequent risk of counterfeit and unfit banknotes not being detected or being put back into circulation,

Les mesures de lutte contre le terrorisme doivent être prises dans le plein respect des droits fondamentaux et des libertés fondamentales afin qu'elles ne puissent pas être remises en cause. Par ailleurs, toutes les parties concernées devraient éviter de stigmatiser un groupe déterminé de personnes et développer le dialogue interculturel afin de favoriser la connaissance et la compréhension réciproques.
Moreover, all the parties concerned should avoid stigmatising any particular group of people, and should develop intercultural dialogue in order to promote mutual awareness and understanding.

La plainte est réputée avoir été déposée le premier jour ouvrable suivant celui de sa remise à la Commission par lettre recommandée ou contre accusé de réception.
The complaint shall be deemed to have been lodged on the first working day following its delivery to the Commission by registered mail or the issuing of an acknowledgement of receipt by the Commission.

1. La livraison des bagages a lieu contre remise du bulletin de bagages et, le cas échéant, contre paiement des frais qui grèvent l’envoi.
1. Registered luggage shall be delivered on surrender of the luggage registration voucher and, where appropriate, on payment of the amounts chargeable against the consignment.

Les établissements qui assurent des services de transfert et de remise de fonds doivent absolument disposer de systèmes leur permettant de se mettre en conformité avec les normes internationales en matière d'information sur le donneur d'ordre ainsi qu'avec l'approche des mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme axée sur les risques, notamment les mesures qui prévoient un suivi approprié des opérations suspectes.
Looked at collectively they may raise suspicions. Money transmission and remittance businesses should ensure they have systems allowing them to comply with international standards on originator’s information as well as with the risk based approach to AML/CFT measures, including appropriate monitoring of suspicions.

À cet égard, on notera que dans la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres [20], adoptée postérieurement à la décision-cadre concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon de moyens de paiement autres que les espèces, la nationalité ne peut pas constituer un motif de refus, à l'exception temporaire de l'Autriche.
In this context it can be noted that the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States [20], adopted after the Framework Decision on combating fraud and counterfeiting of non-cash means of payment, does not allow that nationality be a ground for refusal with the temporary exception of Austria.