Vertaling van "remise concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ruban de données sur la remise concernant les obligations d'épargne du Canada [ ruban de données sur la remise concernant les OÉC ]
Canada Savings Bonds remittance tape [ Canada Savings Bonds remitting tape | CSB remittance tape | CSB remitting tape ]

Décret de remise concernant Alpine Joe Sportswear, 1998
Alpine Joe Sportswear Remission Order, 1998

Décret de remise concernant le « Terra Nova FPSO »
Terra Nova FPSO Remission Order

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

recommandation concernant le remboursement ou la remise des droits et taxes à l'importation afférents aux marchandises détruites ou perdues
recommendation concerning repayment on remise of import duties and taxes on goods destroyed or lost

technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules
gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

Définition: La caractéristique essentielle de ce trouble est une préoccupation persistante concernant la présence éventuelle d'un ou de plusieurs troubles somatiques graves et évolutifs, se traduisant par des plaintes somatiques persistantes ou par une préoccupation durable concernant l'apparence physique. Des sensations et des signes physiques normaux ou anodins sont souvent interprétés par le sujet comme étant anormaux ou pénibles. L'attention du sujet se concentre habituellement sur un ou deux organes ou systèmes. Il existe souvent une dépression et une anxiété importantes, pouvant justifier un diagnostic supplémentaire. | Dysmorphophobie (non délirante) Hypocondrie Névrose hypocondriaque Nosophobie Peur d'une dysmorphie corporelle
Definition: The essential feature is a persistent preoccupation with the possibility of having one or more serious and progressive physical disorders. Patients manifest persistent somatic complaints or a persistent preoccupation with their physical appearance. Normal or commonplace sensations and appearances are often interpreted by patients as abnormal and distressing, and attention is usually focused upon only one or two organs or systems of the body. Marked depression and anxiety are often present, and may justify additional diagnoses. | Body dysmorphic disorder Dysmorphophobia (nondelusional) Hypochondriacal neurosis Hypochondriasis Nosophobia

certificat d'approbation pour remise en service | certificat de remise en service
certificate of release to service | maintenance release certificate | MRC | CRS [Abbr.]

abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation
release

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui a trait au DORS/2010-202 — Décret de remise visant certains transbordeurs, bateaux-citernes et navires de charge (2010); et au DORS/2010-203 — Décret de remise concernant certains navires (2010), il est convenu de clore les dossiers.
In the matter of SOR/2010-202 — Ferry-Boats, Tankers and Cargo Vessels Remission Order, 2010; and SOR/2010- 203 — Certain Ships Remission Order, 2010, it was agreed that the files be closed.

En ce qui concerne le DORS/78-450 — Règlement de l'Air — Modification; le DORS/84-305 — Règlement de l'Air — Modification; le DORS/2007-152 — Décret modifiant le Décret de remise concernant la Coupe du monde masculine U-20 de la FIFA, Canada 2007; le DORS/2007-181 — Règlement correctif visant certains règlements (Agence des services frontaliers du Canada); et le DORS/2007-182 — Règlement correctif visant le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (navires), il est convenu de clore les dossiers.
In the matter of SOR/78-450 — Air Regulations, amendment; SOR/84-305 — Air Regulations, amendment; SOR/ 2007-152 — Order Amending the FIFA Men's U-20 World Cup Canada 2007 Remission Order; SOR/2007-181 — Regulations Amending Certain Canada Border Services Agency Regulations (Miscellaneous Program); SOR/2007-182 — Regulations Amending the Marine Occupational Safety and Health Regulations (Miscellaneous Program), it was agreed that the files be closed.

Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption: des décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage d'informations autres que les techniques électroniques de traitement des données, étant donné que ces décisions ne concernent pas tous les États membres; des décisions imposant aux États membres de révoquer des décisions en matière de renseignements contraignants, étant donné que ces décisions ne concernent qu'un seul État membre et visent à garantir le respect de la législation douanière; et des décisions relatives au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation, étant donné que ces décisions ont un effet direct sur le demandeur du remboursement ou de la remise concernés.
The advisory procedure should be used for the adoption of: decisions allowing one or several Member States to use means for the exchange and storage of information other than electronic data-processing techniques, given that those decisions do not affect all Member States; decisions requesting Member States to revoke decisions relating to binding information, given that those decisions affect only one Member State and aim at ensuring compliance with the customs legislation; decisions on repayment or remission of an amount of import or export duty given that those decisions directly affect the applicant for that repayment or remission.

Vérification de l’existence des créances privées: au minimum, les BCN doivent mettre en place les mesures suivantes pour vérifier l’existence des créances privées remises en garantie à l’Eurosystème: i) autocertification et engagement de la contrepartie auprès de la BCN, au moins chaque trimestre, pour confirmer l’existence des créances privées remises en garantie, ces dispositions pouvant être remplacées par un recoupement des informations communiquées par les centrales de risques, lorsqu’elles existent; ii) vérification, une seule fois (one-off verification), par les BCN, les superviseurs ou les commissaires aux comptes des procédures au moyen desquelles les contreparties transmettent à l’Eurosystème les informations concernant l’existence de créances privées, et iii) contrôles opérés de manière aléatoire par les BCN, les centrales de risques concernées, les superviseurs ou les commissaires aux comptes, portant sur la qualité et la justesse de l’autocertification.
Verification of the existence of credit claims: As a minimum, NCBs shall use the following measures to verify the existence of credit claims submitted to the Eurosystem as collateral: (i) self-certification and undertaking by the counterparty to the NCB, at least every quarter, to confirm the existence of the credit claims submitted as collateral, which could be replaced with cross-checks of information held in central credit registers, where these exist; (ii) one-off verification by NCBs, supervisors or external auditors of the procedures used by the counterparty to submit the information on the existence of credit claims to the Eurosystem; (iii) random checks by the NCBs, relevant credit registers, supervisors or external auditors on the quality and accuracy of the self-certification.

— par M. Goodale (ministre des Finances) — Copie du décret C.P. 2004-493 en date du 17 avril 2004, concernant le Décret de remise concernant le « SeaRose FPSO » (2004), conformément à la Loi sur le tarif des douanes, L.C. 1997, ch. 36, par. 53(4).
— by Mr. Goodale (Minister of Finance) — Copy of Order in Council P.C. 2004-493 dated April 17, 2004, concerning the “SeaRose FPSO” Remission Order, 2004, pursuant to the Customs Tariff Act, S.C. 1997, c. 36, sbs. 53(4).

- prendre des mesures propres à encourager la remise en valeur des friches industrielles plutôt que l'aménagement de terrains vierges, créer des bases de données nationales concernant les friches industrielles, fixer des objectifs ambitieux pour leur remise en valeur, et fournir une aide à la réutilisation des immeubles vides dans les zones urbaines;
- develop incentives to encourage the reuse of brownfield land over the use of greenfield land, create national databases of brownfield land and set challenging targets for its reuse, and provide support for the reuse of empty properties in urban areas;

La Commission a reçu des protestations émanant de parlementaires européens et nationaux, d'avocats de la défense, de citoyens et de groupes de la société civile, qui dénoncent plusieurs problèmes en ce qui concerne le fonctionnement du mandat d'arrêt européen: l'absence d'un droit de représentation juridique dans l'État émetteur pendant le déroulement de la procédure de remise dans l'État d'exécution; les conditions de détention dans certains États membres combinées parfois à de très longues durées de détention provisoire pour les personnes remises, et l'application hétérogène d'un contrôle de la proportionnalité par les États émetteurs, ce qui oblige, si l'État d'exécution n'opère pas de contrôle de la proportionnalité, à exécuter des demandes de remise pour des infractions relativement mineures.
The Commission has received representations from European and national parliamentarians, defence lawyers, citizens and civil society groups highlighting a number of problems with the operation of the EAW: no entitlement to legal representation in the issuing state during the surrender proceedings in the executing state; detention conditions in some Member States combined with sometimes lengthy pre-trial detention for surrendered persons and the non-uniform application of a proportionality check by issuing states, resulting in requests for surrender for relatively minor offences that, in the absence of a proportionality check in the executing state, must be executed.

considérant qu'il est nécessaire pour les besoins du contrôle douanier d'aligner les dispositions concernant la lettre de voiture CIM et celles concernant le bulletin de remise TR en prévoyant le visa par la douane de l'exemplaire n° 1 du bulletin de remise TR; qu'il convient dès lors d'adapter en conséquence l'appendice II de la convention,
Whereas it is necessary for reasons of customs control to align the provisions concerning the use of the consignment note CIM and the TR transfer note, by providing for the application of the customs stamp on sheet 1 of the TR transfer note; whereas it is appropriate therefore to adapt Appendix II of the Convention,

Concernant le DORS/2007-49 — Décret de remise concernant la Coupe du monde masculine U-20 de la FIFA, Canada 2007, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
In the matter of SOR/2007-49 — FIFA Men's U-20 World Cup Canada 2007 Remission Order, it was agreed that counsel to the committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.

Concernant le DORS/2005-351 — Décret modifiant le Décret de remise concernant les couturiers (2001), il est convenu de clore le dossier.
In the matter of SOR/2005-351 — Order Amending the Designer Remission Order, 2001, it was agreed that the file be closed.