Vertaling van "remis une copie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

produit remis à neuf | produit remis en état
refurbished product

remis en main propre [ remis en personne ]
delivered in person

rénové | remis en état | remis à neuf
reconditioned

partie remise [ match remis | rencontre remise | affrontement remis | partie reportée | match reporté | rencontre reportée | affrontement reporté ]
rescheduled game [ rescheduled contest | rescheduled match ]

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

fabricant de copies de meubles anciens | fabricant de copies de meubles anciens/fabricante de copies de meubles anciens | fabricante de copies de meubles anciens
reproduction antique furniture worker | reproduction period furniture worker | antique furniture reproducer | reproduction furniture maker

copie conforme | copie certifiée conforme | copie vidimée | copie certifiée | copie authentique | vraie copie
certified copy | certified true copy | true copy | authentic copy

propriété en copyhold | tenure à copie de registre | tenure par copie | tenure par copie du rôle
copyhold

gérer la copie d'un souffleur
handle prompt book | manage prompt books | manage prompt book | managing prompt book

produire des copies d’objets de valeur
build copies of valuable objects | construct copies of valuable objects | erect copies of valuable objects | produce copies of valuable objects

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Si, dans un cas précis, les autorités de l'État membre dans lequel est présentée une copie non certifiée conforme d'un document public délivré par les autorités d'autres États membres ou par les autorités de l'Union ont des doutes fondés sur l'authenticité de la copie, elles peuvent demander à la personne ayant remis la copie de leur présenter, au choix, soit l'original, soit une copie certifiée conforme du document public .
2. If, in an individual case, an authority has reasonable doubts concerning the authenticity of an uncertified copy of a public document issued by the authorities of another Member State or by Union authorities, it may require the original or a certified copy of that document to be submitted, the choice being at the discretion of the person submitting it.

2. Si, dans un cas précis, les autorités de l'État membre dans lequel est présentée une copie non certifiée conforme d'un document public délivré par les autorités d'autres États membres ou par les autorités de l'Union ont des doutes fondés sur l'authenticité de la copie, elles peuvent demander à la personne ayant remis la copie de leur présenter, au choix, soit l'original, soit une copie certifiée conforme du document public.
2. If, in an individual case, an authority has reasonable doubts concerning the authenticity of an uncertified copy of a public document issued by the authorities of another Member State or by Union authorities, it may require the original or a certified copy of that document to be submitted, the choice being at the discretion of the person submitting it.

Si une copie non certifiée conforme d'un tel document public est présentée aux fins de l'inscription dans un registre public d'un fait ou d'un acte juridique pour lequel la responsabilité financière publique est engagée, les autorités concernées peuvent également, même en l'absence de doutes fondés sur l'authenticité de la copie, demander à la personne ayant remis cette dernière de leur présenter, au choix, soit l'original, soit une copie certifiée conforme du document public.
If an uncertified copy of such a public document is submitted with a view to the entry of a legal fact or legal transaction in a public register, for the correctness of which public financial liability exists, the authority concerned may also require the original or a certified copy of that document to be submitted, the choice being at the discretion of the person submitting it, in cases where there is no reasonable doubt concerning the authenticity of the copy.

3. Le personnel détaché reçoit les certificats médicaux appropriés, dont il lui est remis une copie à présenter sur demande aux autorités compétentes de l’Union européenne.
3. Assigned personnel shall receive appropriate medical certification, and shall be provided a copy of this certification for production upon request by appropriate EU authorities.

2. Si le mandat d’arrêt européen est délivré aux fins de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté conformément aux dispositions du paragraphe 1, point d), et si l’intéressé n’a pas été officiellement informé auparavant de l’existence de poursuites pénales à son encontre, ledit intéressé peut, au moment où le contenu du mandat d’arrêt européen est porté à sa connaissance, demander à recevoir une copie du jugement avant d’être remis.
2. In case the European arrest warrant is issued for the purpose of executing a custodial sentence or detention order under the conditions of paragraph 1(d) and the person concerned has not previously received any official information about the existence of the criminal proceedings against him or her, he or she may, when being informed about the content of the European arrest warrant, request to receive a copy of the judgment before being surrendered.

1 bis. Si un mandat d'arrêt européen est délivré aux fins de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté en vertu des conditions prévues au paragraphe 1, point c), et si l'intéressé n'a pas été officiellement informé auparavant de l'existence de poursuites pénales à son encontre, ledit intéressé peut, au moment où le contenu du mandat d'arrêt européen est porté à sa connaissance, demander à recevoir une copie du jugement avant d'être remis.
1a. If a European arrest warrant is issued for the purpose of executing a custodial sentence or detention order under the conditions set out in paragraph (1)(c) and the person concerned has not previously received any official information about the existence of the criminal proceedings against him or her, that person, when he or she is informed about the content of the European arrest warrant, may request a copy of the judgment before being surrendered.

1 bis. Si un mandat d'arrêt européen est délivré aux fins de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté conformément aux dispositions du paragraphe 1, point c), et si l'intéressé n'a pas été officiellement informé auparavant de l'intentement de poursuites pénales à son encontre, ledit intéressé peut, au moment où le contenu du mandat d'arrêt européen est porté à sa connaissance, demander à recevoir une copie du jugement avant d'être remis.
1a. If a European arrest warrant is issued for the purpose of executing a custodial sentence or detention order under the conditions set out in paragraph (1)(c) and the person concerned has not previously received any official information about the existence of the criminal proceedings against him or her, that person, when he or she is informed about the content of the European arrest warrant, may request a copy of the judgment before being surrendered.

1. L'original et la copie du document V I 1 ou de l'extrait V I 2 sont remis, lors de l'accomplissement des formalités douanières requises pour la mise en libre pratique du lot auquel ils se rapportent, aux autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel cette opération est effectuée.
1. The original and the copy of V I 1 documents or V I 2 extracts shall be handed over to the competent authorities of the Member State in which the customs formalities required for putting into free circulation the consignment to which they relate are carried out, on completion of those formalities.

1. L'original et vingt-neuf copies des engagements que les entreprises concernées proposent à la Commission conformément à l'article 6, paragraphe 2, ou à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4064/89 doivent être remis à la Commission, à l'adresse indiquée dans le formulaire CO.
1. One original and 29 copies of commitments proposed to the Commission by the undertakings concerned pursuant to Article 6(2) or Article 8(2) of Regulation (EEC) No 4064/89 shall be submitted to the Commission at the address indicated in form CO.

5.2. dans le cas d'une offre publique d'achat, une copie de l'offre. Si ce document n'est pas disponible au moment de la notification, il doit être remis dès que possible et au plus tard lorsqu'il est adressé aux actionnaires;
5.2. in a public bid, a copy of the offer document; if it is unavailable at the time of notification, it should be submitted as soon as possible and not later than when it is posted to shareholders;