Traduction de «remis un article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

articles remis en fabrication | unités réusinées | produits refaits
reworked units | reworked items

article remis
delivered up item

produit remis à neuf | produit remis en état
refurbished product

rénové | remis en état | remis à neuf
reconditioned

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

remis en main propre [ remis en personne ]
delivered in person

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

droits à l'importation remboursés ou remis
import duties repaid or remitted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la Cour n'a pas remis en cause le fait que les articles 290 et 291 du TFUE ont chacun leur propre champ d'application, elle a reconnu que le législateur dispose d'une marge d'appréciation lorsqu'il décide de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter un acte délégué en vertu de l'article 290, paragraphe 1, du TFUE ou un acte d’exécution en vertu de l'article 291, paragraphe 2, du TFUE.
While the Court did not appear to question that Articles 290 and 291 TFEU each have their own scope, it recognised that the legislator has a margin of discretion when it decides to confer a delegated power on the Commission pursuant to Article 290(1) TFEU or an implementing power pursuant to Article 291(2) TFEU.

la responsabilité d'avoir réservé l'infrastructure aéroportuaire sans l'utiliser n'est pas engagée pour les créneaux attribués mais remis dans le pool avant le 31 janvier pour la période de planification horaire d'été suivante ou avant le 31 août pour la période de planification horaire d'hiver suivante, pour les créneaux coïncidant avec des jours fériés et remis au pool avant les mêmes dates, ainsi que pour les créneaux pour lesquels la non-utilisation peut être justifiée sur la base de l'article 10, paragraphe 5;
air carriers shall not be held liable for having reserved airport infrastructure without using it for slots allocated but returned to the pool before 31 January for the following summer scheduling period or before 31 August for the following winter scheduling period, for slots coinciding with public holidays and returned to the pool before the same dates and for slots for which the non-use can be justified on the basis of Article 10(5);

(d) la responsabilité d'avoir réservé l'infrastructure aéroportuaire sans l'utiliser n'est pas engagée pour les créneaux attribués mais remis dans le pool avant le 31 janvier pour la période de planification horaire d'été suivante ou avant le 31 août pour la période de planification horaire d'hiver suivante, pour les créneaux coïncidant avec des jours fériés et remis au pool avant les mêmes dates, ainsi que pour les créneaux pour lesquels la non-utilisation peut être justifiée sur la base de l'article 10, paragraphe 5;
(d) air carriers shall not be held liable for having reserved airport infrastructure without using it for slots allocated but returned to the pool before 31 January for the following summer scheduling period or before 31 August for the following winter scheduling period, for slots coinciding with public holidays and returned to the pool before the same dates and for slots for which the non-use can be justified on the basis of Article 10(5);

Si aucun autre transporteur ne souhaite exploiter cette liaison et si l'État membre concerné ne lance pas d'appel d'offres conformément à l'article 16, paragraphe 10, l'article 17, paragraphes 3 à 7, et à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1008/2008, les créneaux horaires sont soit réservés pour une autre liaison soumise à des obligations de service public, soit remis dans le pool.
If no other carrier is interested in operating the route and the Member State concerned does not issue a call for tenders under Article 16(10), Article 17(3) to (7), and Article 18(1) of Regulation (EC) No 1008/2008, the slots shall be either reserved for another route subject to public service obligations or returned to the pool.

Faut-il entendre aux fins de l’application de l’article 28, paragraphe 2, de la décision-cadre [2002/584/JAI] par État membre d’exécution l’État à partir duquel l’intéressé a été initialement remis en vertu d’un mandat d’arrêt européen à un autre État membre ou bien ce deuxième État membre à partir duquel l’intéressé a été remis à un troisième État membre à qui il est maintenant demandé de remettre la personne à un quatrième encore?
In applying Article 28(2) of the Framework Decision, does ‘executing Member State’ mean the Member State from which a person was originally surrendered to another Member State on the basis of a European arrest warrant, or that second Member State from which the person was surrendered to a third Member State which is now requested to surrender the person onward to a fourth Member State?

En ce qui concerne diverses dispositions contenues dans la proposition (article 6, paragraphe 5, article 7, paragraphes 4 et 5), des aspects importants de l'instrument juridique et du fonctionnement du système sont remis à de futurs actes d'exécution ou actes délégués. Le CESE considère que cela dépasse largement les limites établies à l'article 290 du traité et définies dans la communication de la Commission européenne sur la mise en œuvre de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (COM (2009) 673 final du 9.12.2009), ce qui a des conséquences sur la sécurité et la certitude juridiques du dispositif.
In some of the proposal's provisions (Article 6(5) and Article 7(4) and (5)), crucial aspects of the legislative instrument and of the functioning of the system are left to future implementing or delegated acts, which the EESC believes go way beyond the limits laid down in Article 290 of the Treaty and stipulated in the Commission Communication on the Implementation of Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (COM(2009) 673 final of 9.12.2009), with consequences in terms of the instrument's legal security and certainty.

1. Pour déterminer si une action suivie d'effets a été engagée en réponse à sa mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité FUE, le Conseil fonde sa décision sur le rapport remis par l'État membre concerné conformément à l'article 5, paragraphe 1 bis, du présent règlement et sur sa mise en œuvre, sur toute autre décision annoncée publiquement par le gouvernement de cet État membre ainsi que sur les conclusions du rapport de la Commission visé à l'article 5, paragraphe 1 bis.
1. The Council, when considering whether effective action has been taken in response to its notice made in accordance with Article 126(9) TFEU, shall base its decision on the report submitted by the Member State concerned in accordance to Article 5(1a) of this Regulation and its implementation as well as on any other publicly announced decisions by the Government of the Member State concerned and on the outcome of the Commission report referred to in Article 5(1a).

2. Lorsque les marchandises transportées selon les articles 29 à 61 sont destinées à un destinataire agréé, les autorités douanières peuvent prévoir que, par dérogation à l'article 71 paragraphe 2 et l'article 74 paragraphe 1 point b), les exemplaires N° 2 et N° 3 de la lettre de voiture internationale, les exemplaires N° 2 et N° 4 du bulletin d'expéditon «colis express international» ou les exemplaires N°s 1, 2 et 3 A du bulletin de remise TR soient remis directement par l'administration des chemins de fer ou par l'entreprise de transport au bureau de destination.
2. When goods carried under Articles 29 to 61 are intended for an authorized consignee, the customs authorities may provide that, by way of derogation from Article 71 (2), and Article 74 (1) (b), sheets 2 and 3 of the International Consignment Note, sheets 2 and 4 of the International Express Parcels Consignment Note or sheets 1, 2 and 3 A of the TR Transfer Note are to be delivered direct by the railway or by the transport undertaking to the office of destination.

CE CAS DE FORCE MAJEURE PEUT ETRE INVOQUE POUR LES QUANTITES POUR LESQUELLES, LORS DE LA DEMANDE DE PREFIXATION DE L'AIDE OU DE LA RESTITUTION, LE DEMANDEUR A DECLARE QU'IL A FAIT UNE SOUMISSION A UNE ADJUDICATION DETERMINEE, A CONDITION QUE LE DOCUMENT VISE A L'ARTICLE 10 SOIT REMIS PAR L'INTERESSE A L'AUTORITE COMPETENTE POUR LE REMBOURSEMENT DE LA CAUTION VISEE A L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 116/67/CEE OU A L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 142/67/CEE .
SUCH CASE OF FORCE MAJEURE MAY BE INVOKED IN RESPECT OF QUANTITIES FOR WHICH AN APPLICANT , WHEN APPLYING FOR ADVANCE FIXING OF A SUBSIDY OR REFUND , DECLARES THAT HE HAD SUBMITTED A TENDER IN A SPECIFIED INVITATION TO TENDER ON CONDITION THAT THE DOCUMENT REFERRED TO IN ARTICLE 10 IS SENT BY THE INTERESTED PARTY TO THE COMPETENT AUTHORITY FOR THE RELEASE OF THE DEPOSIT REFERRED TO IN ARTICLE 5 OF REGULATION N 116/67/EEC OR IN ARTICLE 4 OF REGULATION N 142/67/EEC .