Traduction de «remis cette proposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si cette proposition rencontre l'agrément
if this proposal is acceptable

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
if this proposal is acceptable to your government

cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen
this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament

à cette proposition, mon sang ne fait qu'un tour
it made my blood boil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si cela intéresse les honorables sénateurs, j'ai remis cette proposition au greffier.
If honourable senators are interested, that submission is with the clerk.

En conformité avec les objectifs assignés à ce projet de réforme, l'article 110, paragraphe 1, de la proposition de règlement devrait mentionner, à l'instar de l'article 56 de la directive 2014/24/UE, qu'«un pouvoir adjudicateur peut décider de ne pas attribuer un marché au soumissionnaire ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse lorsqu'il a établi que cette offre ne respecte pas les obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l'Union, le droit national, les conventions collectives ou par les dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail énumérées à l'annexe X de la directive 2014/24/UE».
To satisfy the stated objectives of this draft revision, Article 110(1) of the proposal for a Regulation should state, on the basis of Article 56 of Directive 2014/24/EU, that ‘contracting authorities may decide not to award a contract to the tenderer submitting the most economically advantageous tender where they have established that the tender does not comply with the applicable environmental, social and labour law obligations established by EU or national legislation, collective agreements or the international environmental, social and labour conventions listed in Annex X to Directive 2014/24/EU’.

En ce qui touche à la vente de jusqu'à dix avions Challenger 600-1A11 du ministère de la Défense nationale par l'entreprise des services de courtage de Lancaster Aviation Inc.: a) quelle est la valeur marchande actuelle d'un avion Challenger 600-1A11; b) combien de ces appareils ont été vendus par Lancaster Aviation Inc.; c) quel a été le prix de vente de chaque appareil; d) à combien s'élevait le chèque que le gouvernement fédéral a remis à Lancaster Aviation Inc. à titre de commission de vente; e) à combien s'élevait le chèque que le gouvernement fédéral a remis à Lancaster Aviation Inc. pour les frais engagés par cette firme dans ses démarches pour trouver des acheteurs pour ces appareils; f) quand ce contrat de vente d'appareils Challenger a-t-il été annoncé dans le Bulletin des marchés publics; g) combien d'entreprises ont soumissionné pour obtenir ce contrat après qu'il eut été annoncé dans ce bulletin; h) combien de points la firme Lancaster Aviation Inc. a-t-elle reçus pour chaque élément de la partie Évaluation des propositions et sélection de l'entrepreneur pour ce contrat; et i) quels critères ont permis à la firme Lancaster Aviation Inc. de soumettre la meilleure proposition globale?
With regard to the selling of up to ten Challenger 600-1A11 aircraft by the Department of National Defence through the brokerage services of Lancaster Aviation Inc.: (a) what is current market value for a Challenger 600-1A11 airplane; (b) how many Challengers were sold by Lancaster Aviation Inc.; (c) what was the selling price of each Challenger; (d) what was the value of the cheque paid to Lancaster Aviation Inc. by the federal government for the commission on the Challenger sale; (e) what was the value of the cheque the Government of Canada paid to Lancaster Aviation Inc. to cover any expenses Lancaster may have incurred while trying to find buyers for the airplanes; (f) when was the Challenger contract advertised in Government Business Opportunities magazine; (g) how many companies bid on the Challenger contract when if was advertised in Government Business Opportunities magazine; (h) how many points did Lancaster Aviation Inc. receive in each section of the proposal evaluation and contractor selection criteria for the Challenger contract; and (i) what criteria made the Lancaster Aviation Inc. bid the best overall proposal?

Au sujet de la vente par le ministère de la Défense nationale de 40 hélicoptères Bell 212 Huey par l'intermédiaire des services de courtier de Lancaster Aviation Inc.: a) quel était le cours de vente pour chaque hélicoptère; b) quel est le prix courant d'un hélicoptère Bell 212 Huey; c) combien d'hélicoptères Lancaster Aviation Inc. est-elle parvenue à vendre; d) quel a été le prix de vente de chaque hélicoptère; e) quel a été le montant du chèque remis par le gouvernement fédéral à Lancaster Aviation Inc. en guise de commission pour la vente des hélicoptères; f) quel a été le montant du chèque remis par le gouvernement fédéral à Lancaster Aviation Inc. pour couvrir le montant des dépenses engagées par l'entreprise pour trouver des acheteurs pour les hélicoptères; g) lorsque cette offre de marché a paru dans le Bulletin des marchés publics, combien de compagnies ont soumissionné; h) quel critère a fait en sorte que l'offre de Lancaster Aviation Inc. soit retenue comme étant la meilleure proposition globale?
With regard to the selling of 40 Bell 212 Huey helicopters by the Department of National Defence through the brokerage services of Lancaster Aviation Inc.: (a) what was the asking price for each helicopter; (b) what is the list price for a Bell 212 Huey helicopter; (c) how many of the helicopters were successfully sold by Lancaster Aviation Inc.; (d) how much was each helicopter sold for; (e) what was the value of the cheque paid to Lancaster Aviation Inc. by the federal government for the commission on the helicopters' sale; (f) what was the value of the cheque the Government of Canada paid to Lancaster Aviation Inc. to cover any expenses Lancaster may have incurred while trying to find buyers for the helicopters; (g) when this contract was advertised in the Government Business Opportunities magazine, how many companies bid on it; and (h) what criteria made the Lancaster Aviation Inc., bid the best overall proposal?

Il est cependant regrettable que la Commission européenne ait remis cette proposition au Parlement aussi tard et que nous n’ayons pas pu tenir ici un débat constructif, alors que le règlement SPG mériterait d’être modifié.
It is regrettable, however, that the European Commission submitted this proposal to Parliament late, and we could not have a meaningful debate here, even though the GSP Regulation would deserve an amendment.

K. considérant que la Commission, à l'issue de cette révision, a remis son rapport le 20 décembre 2012, concluant que, bien que les critères de définition et d’identification d’un conglomérat financier, l’identification de l’entité mère assumant la responsabilité ultime du respect des exigences de groupe et le renforcement du contrôle du respect des règles en vigueur dans le cas de cette entité particulière soient les questions qui mériteraient tout particulièrement d’être prises en considération dans le cadre d’une future révision de la directive sur les conglomérats financiers, elle ne présentera pas de proposition législative à cet effet en 2013;
K. whereas the Commission, following this review, delivered its report on 20 December 2012, concluding that although the criteria for the definition and identification of a conglomerate, the identification of the parent entity ultimately responsible for meeting the group-wide requirements and the strengthening of enforcement with respect to that entity are the most relevant issues that could be addressed in a future revision of the financial conglomerates directive, it decided not to propose a legislative proposal to this effect in 2013;

Le fait est que M. Jaffer a remis cette proposition de 100 millions de dollars, à votre insu, à la recherche d'argent; le fait est que M. Glémaud a dit que si le gouvernement avait manifesté le moindre intérêt ils auraient cherché à obtenir une commission d'intermédiaire, tout cela ne vous dit rien?
The fact that Mr. Jaffer submitted this $100 million proposal, unbeknownst to you, looking for money, the fact that Mr. Glémaud had said that if they had got any kind of interest by government they would have gone looking for a finder's fee, was all unknown to you.

Malheureusement, le rapporteur n’a pas remis cette proposition sur la table.
The rapporteur has swept that compromise off the table, however.

L’objectif avancé de rapprocher progressivement les accises du marché intérieur n’est pas non plus atteint avec cette proposition, et le compromis équilibré - trouvé en 1992 sous la présidence luxembourgeoise - entre les partisans d’une imposition proportionnelle et les partisans d’une imposition spécifique serait ainsi remis en question pour rien.
This proposal will not achieve the objective set for it, that is, the progressive convergence of excise duties in the internal market, and puts an unnecessary question mark against the balanced compromise achieved in 1992 under Luxembourg's Presidency between supporters of proportional and specific taxation.

Nous avons longuement travaillé sur les propositions de la Commission et cette politique serait d'application aujourd'hui si le Conseil nous avait remis ses consultations avant décembre.
We worked very hard on the Commission’s proposals and would have this policy by now were it not for the inefficiency of the Council, which sent us the consultations in December.