Traduction de «remis ces déclarations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

produit remis à neuf | produit remis en état
refurbished product

remis en main propre [ remis en personne ]
delivered in person

rénové | remis en état | remis à neuf
reconditioned

partie remise [ match remis | rencontre remise | affrontement remis | partie reportée | match reporté | rencontre reportée | affrontement reporté ]
rescheduled game [ rescheduled contest | rescheduled match ]

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

actifs gagés ou remis en garantie
assets pledged or otherwise assigned as security

droits à l'importation remboursés ou remis
import duties repaid or remitted

projet remis à plus tard
shelved project

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant que, d'abord lorsqu'il était Premier ministre puis lorsqu'il était député à l'Assemblée nationale bulgare, Sergei Stanishev a remis deux déclarations écrites au président de l'Assemblée, dans lesquelles il consentait à l'ouverture de poursuites pénales à son encontre, en application de l'article 70, paragraphe 2, de la Constitution bulgare;
H. whereas, in his time firstly as Prime Minister and subsequently as a member of the National Assembly, Sergei Stanishev submitted two written statements to the Speaker of the National Assembly in which he consented to criminal proceedings being opened against him in accordance with Article 70(2) of the Constitution of the Republic of Bulgaria;

(2) Le chef peut émettre un avis de nouvelle cotisation relatif aux redevances à payer pour un exercice donné à l’égard d’une mine au cours de la période visée au paragraphe (1), ou après celle-ci, s’il a des motifs raisonnables de croire que l’exploitant ou une autre personne qui a remis une déclaration de redevances minières a présenté des faits erronés, frauduleusement ou par négligence, dans la déclaration ou dans d’autres renseignements donnés aux termes des articles 73 ou 74.
(2) If, during or after the period referred to in subsection (1), there are reasonable grounds to believe that the operator of a mine or any other person who delivers a mining royalty return has made a fraudulent or negligent misrepresentation in completing the mining royalty return or in supplying any other information under section 73 or 74, the Chief may send a notice of reassessment for the amount of the royalty payable for a fiscal year in respect of the mine.

À mon avis, il n’y aura pas de budgets pluriannuels à partir de 2014 aussi longtemps que les États membres n’auront pas remis ces déclarations.
In my view, there will be no multiannual budgets from 2014 onward so long as those declarations from Member States are not given.

Tout d'abord sur les comptes annuels. La Cour des comptes a remis une déclaration d'assurance positive à leur sujet.
Firstly, on the annual accounts, the Court of Auditors has issued a positive Statement of Assurance.

Deux jours plus tard, il en a remis, en déclarant, à l'émission Canada AM, que: « Il me semble que c'est évident, car, franchement, le gouvernement a perdu trois votes de suite.
He followed that two days later with this comment to Canada AM, “It would seem to me the obvious thing and, frankly, the government's lost three votes now in a row.

Deux de nos témoins ont prévu de présenter une déclaration préliminaire verbale, et Mme Bouvier nous a remis une déclaration écrite.
Two of our witnesses said they would just give a verbal opening statement, and Ms. Bouvier has provided a written statement.

Rappelant l'action commune décidée les 6/7 décembre dernier, il s'est en particulier référé au paquet de premières mesures adopté le 19 avril (cf. Communication à la presse 6294/94 Presse 70), qui sera prochainement présenté au nouveau gouvernement Sud africain, et à l'initiative de la future présidence allemande de tenir les 6/7 septembre à Berlin une conférence sur la coopération régionale en Afrique australe (1) A noter qu'au sujet de la situation au Rwanda, le Président a reçu en marge du Conseil une délégation d'ONG qui lui a remis une déclaration.
Recalling the joint action decided at its meeting on 6 and 7 December 1993, the Council referred in particular to the package of initial measures adopted on 19 April (see Press Release 6294/94 Presse 70) which will shortly be presented to the new South African Government, and to the incoming German Presidency's initiative of a conference on regional co-operation in southern Africa to be held in Berlin on 6 and 7 September.