Traduction de «remis aux tribunaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

droits à l'importation remboursés ou remis
import duties repaid or remitted

Association des juristes aux tribunaux du NB [ Association des juristes aux tribunaux du Nouveau-Brunswick ]
NB Trial Lawyers' Association [ New Brunswick Trial Lawyers' Association ]

accès aux tribunaux [ accès devant les tribunaux ]
access to courts

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Certificats de retraite remis aux agents supérieurs
Senior Officer Retirement Award

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une partie du problème vient de ce que nous nous en sommes remis aux tribunaux pour régler ces questions au lieu de prévoir une solution globale à cet égard dans les traités modernes.
We should be going back to the courts. Part of the problem is that we have depended upon the courts to settle these issues instead of depending upon modern day treaties where we look at some type of conclusion and closure to the entire issue.

Notre appareil de justice criminelle s'en est toujours remis aux tribunaux d'appel pour déterminer la sévérité des peines et les mesures appropriées, au cas par cas, et nous devrions attendre de voir la façon dont la Cour suprême du Canada statuera à leur égard avant de juger de l'efficacité de ces nouvelles dispositions.
Our criminal justice system has always allowed appeal courts to determine what measures and what severity of sentences are appropriate on a case-by-case basis, and we should see how they are dealt with by the Supreme Court of Canada before we pass judgment on them ourselves.

M. Rocco Galati: Avec tout le respect que je dois aux membres du comité et aux rédacteurs bien intentionnés du projet de loi, notre loi renferme des scénarios très restreints—et j'en parle dans le mémoire que j'ai remis à votre comité—où dans des cas très spécifiques, on peut établir, disons, qu'un informateur va être tué ou est en danger, nos tribunaux ont conçu des processus judiciaires à l'aide de la common law pour protéger ces personnes, par exemple, pour obtenir de l'information à partir d'écoute électronique dans des affaires de trafic de stupéfiants ou de meurtre.
Mr. Rocco Galati: In deference to the committee members and to the good-intentioned drafters of this legislation, there are very restricted scenarios in our law—and I deal with them in my full submission to your committee—where in very specific cases where we can establish that, let's say, an informant is going to be killed or is going to be in danger, our courts have devised judicial processes through the common law to protect those individuals from harm, for instance, information to obtain wiretaps in drug trafficking or murder cases.

Nous ne pouvons pas rester indifférents à la longue liste de crimes dont un Tribunal spécial de Sierra Leone a reconnu Charles Taylor coupable en 2003, et nous devons accomplir tout ce qui est en notre pouvoir pour assurer que ce criminel soit remis aux tribunaux, lui qui, en exil, persiste dans ses tentatives de déstabilisation du Liberia et de ses pays voisins.
We cannot remain indifferent to the catalogue of crimes of which a Special Court in Sierra Leone found Charles Taylor guilty in 2003, and we must do everything in our power to ensure the handover to the courts of this criminal, who, whilst in exile, is persisting in his attempts to destabilise Liberia and its neighbouring countries.

La police ou toute autre personne ayant des motifs raisonnables de le faire peut demander aux tribunaux d'imposer aux délinquants sexuels ou aux autres délinquants violents remis en liberté une ordonnance de bonne conduite assortie d'une vaste gamme de conditions: déplacements restreints, se présenter au poste de police ou habiter à un endroit particulier, par exemple.
Police or any other person, on reasonable grounds, can ask the courts to apply a peace bond to sexual and other violent offenders in the community with a wide range of conditions to restrict their movements, report to police, or reside at a particular location, for example.

Sous prétexte d'éradiquer le terrorisme, les tribunaux militaires ont été remis au goût du jour dans ce pays, des suspects sont arrêtés sans que les chefs d'inculpation leur soient notifiés et les droits individuels et collectifs sont abolis.
In the name of counter-terrorism, the US has reintroduced military tribunals, the arrest of suspects without charge and the infringement of individual or collective rights.

Le gouvernement a continué en adressant une requête aux tribunaux pour empêcher que certains rapports soient remis au Sénat, soit les rapports de l'analyse financière concernant l'entente sur les transports, dont j'ai déjà parlé.
The government continued its behaviour on a motion before the courts to have certain reports delivered to the Senate, those being the reports that I referred to on the financial analysis of the transport deal.