Traduction de «remis aux parlementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

Assemblée parlementaire Euronest | Assemblée parlementaire EURO-NEST | Assemblée parlementaire Union européenne/voisinage Est
EU-Neighbourhood-East Parliamentary Assembly | Euronest Parliamentary Assembly | EURONEST PA [Abbr.]

Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale
Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU

crédit parlementaire qui sert aux fonds [ crédit parlementaire qui sert aux dépenses | crédit parlementaire qui sert aux coûts ]
parliamentary cash vote

droits à l'importation remboursés ou remis
import duties repaid or remitted

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Bloc québécois, les libéraux et les réformistes ont signé un rapport dans lequel on demandait à ce que l'accord, avant sa signature, soit remis aux parlementaires, tel que le demande mon collègue de Lac-Saint-Jean, pour que les parlementaires puissent exercer leur rôle de vérificateurs et de représentants de la population.
The Bloc Quebecois, the Liberals and the Reformers signed a report in which they asked that the agreement be submitted to parliamentarians before it was signed, as requested by the hon. member for Lac-Saint-Jean, so that parliamentarians can fulfil their duties as auditors and as the people's representatives.

Cet audit serait remis aux parlementaires nationaux et européens pour un grand débat de la dépense publique et pourrait être confié à la Cour des comptes européenne et aux 27 cours des comptes nationales.
This audit would be issued to MPs and MEPs to allow for a major debate on public spending and could be entrusted to the European Court of Auditors and to the 27 national courts of auditors.

Comme vous l'avez indiqué, en février, nous avons remis aux parlementaires un rapport important sur les données démographiques à long terme, une étude de durabilité semblable à celles que l'on réalise dans d'autres pays.
As you noted, in February we made available to parliamentarians a substantial report on long-term demographics, a sustainability study similar to what's done in other countries.

W. considérant que le Belarus est le seul pays européen à appliquer en fait la peine de mort; considérant que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et l'Union européenne ont à maintes reprises demandé instamment au Belarus d'abolir la peine de mort; considérant qu'au Belarus les informations concernant la peine de mort sont secrètes, que des doutes sérieux planent sur l'équité des procès et que, selon le code pénal exécutif, la sentence est exécutée en privé par fusillade, l'administration de l'établissement pénitentiaire informe le juge des exécutions et le juge informe les proches; considérant que le corps d'une personne exécutée n'est pas remis à ses proches, et l'endroit où la dépouille est enterrée n'est pas communiqué,
W. underlining that Belarus remains the only European country still applying the death penalty in practice; noting that both the Parliamentary Assembly of the Council of Europe and the European Union have repeatedly urged Belarus to abolish the death penalty; whereas details about the death penalty in Belarus are secret, there are serious concerns regarding the fairness of trials and, under the Criminal Executive Code, the death penalty is carried out in private by means of shooting, the detention facility administration informs the judge about executions and the judge informs the relatives; whereas the body of an executed person is not given for burial to his or her relatives and the place of burial is not communicated,

U. considérant que tant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe que l'Union européenne ont, à plusieurs reprises, pressé le Belarus d'abolir la peine de mort; considérant qu'au Bélarus, les détails concernant la peine de mort sont secrets et que, selon le Code pénal exécutif, la sentence de mort est exécutée par balle, l'administration de l'établissement pénitentiaire informe le juge des exécutions et le juge informe les proches du prisonnier; le corps d'un condamné n'est pas remis à ses proches, lesquels ne sont pas informés de l'endroit où est enterrée la dépouille,
U. noting that both the Parliamentary Assembly of the Council of Europe and the European Union have repeatedly urged Belarus to abolish the death penalty; whereas that details about the death penalty in Belarus are secret and that, according to the Criminal Executive Code, the death penalty is carried out in private by means of shooting, the administration of the detention facility informs the judge about the executions and the judge informs the relatives; the body of an executed person is not given for burial to his or her relatives and the place of burial is not communicated,

À l'audience du comité tenue le 26 février, nous avons indiqué que nous allions diffuser une version révisée d'un document que nous avions remis aux parlementaires en 1998 et qui s'intitule L'examen par les comités parlementaires des nouveaux documents du Budget des dépenses.
At this committee's February 26 hearing, we said we would be issuing a revised version of a document we had provided to parliamentarians in 1998, called Parliamentary Committee Review of Revised Estimates Documents.

[11] On mentionnera notamment : - la 3ème Conférence des Nations Unies sur les Pays les Moins Avancés (Mai 2001) dont le programme d'actions inclut des recommandations sur l'énergie et définit des actions prioritaires ; - la résolution sur l'énergie renouvelable adoptée récemment par l'Assemblée parlementaire conjointe UE-ACP (29 oct - 1er nov 2001) ; - la récente Déclaration du G8 sur l'énergie (Detroit, mai 2002) qui met l'accent sur la coopération énergétique avec les pays en développement et fait référence au Rapport remis au Sommet du G8 à Gênes par la Task Force sur l'énergie renouvelable.
[11] Mention should be made of the following in particular: - the 3rd United Nations Conference on the least developed countries (May 2001) the action programme of which includes recommendations on energy and sets out priority actions; - the resolution on renewable energy recently adopted by the joint EU-ACP Parliamentary Assembly (29 October - 1 November 2001); - the recent G8 Energy Declaration (Detroit, May 2002) which emphasises energy cooperation with the developing countries and refers to the report submitted to the Genoa G8 Summit by the renewable energy task force.

En effet, ces partis politiques européens sont des structures interpartis sans base militante propre, dont le financement - assuré jusqu'ici par les groupes parlementaires de cette Assemblée sur leurs crédits de fonctionnement - a été remis en cause par un récent rapport de la Cour des comptes.
These European political parties are inter-party organisations that have no militant base to speak of. Their funding – provided thus far by the parliamentary groups of this House out of their administrative appropriations – has been the subject of a recent report published by the Court of Auditors.

Tout d'abord, à ce que j'ai compris, si je me rappelle bien, l'année dernière, nous avons remis au Comité permanent des ressources humaines tous les documents qui avaient été publiés et remis aux parlementaires au moment de la création du Fonds transitoire pour la création d'emplois.
First, it's my understanding, as I recall, that last year we provided the Standing Committee on Human Resources with all of the material that was made available to the public and to the parliamentarians at the time the Transitional Jobs Fund was introduced.