Vertaling van "remettre un montant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement autorisant certains mandataires à remettre à l'acheteur le montant de la taxe de vente
Regulation authorizing certain agents to refund amounts of sales tax to purchasers

à remettre en main propre | remettre en main propre
deliver to addressee in person | deliver to addressee only

remettre à blanc | remettre à zéro
clear

remettre à l'état initial un compteur [ remettre à l'état initial | remettre à zéro ]
reset a counter [ reset | restore ]

procrastiner [ renvoyer au lendemain | remettre au lendemain | remettre à plus tard | remettre à demain ]
procrastinate

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial
prime cost sum

faire traîner les choses | avoir tendance à tout remettre au lendemain | remettre au lendemain | atermoyer | temporiser | lanterner
procrastinate

politique du crédit [ durée du crédit | montant du crédit | politique d'escompte | volume du crédit ]
credit policy [ bank-rate policy | credit volume ]

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(9.1) Malgré les autres dispositions de la présente loi et tout autre texte législatif fédéral ou provincial et toute règle de droit, la pénalité pour défaut d’une personne de remettre un montant qu’elle devait au plus tard remettre à une date fixée par une disposition réglementaire prise en application du paragraphe 153(1), du paragraphe 21(1) du Régime de pensions du Canada, du paragraphe 53(1) de la Loi sur l’assurance-chômage et du paragraphe 82(1) de la Loi sur l’assurance-emploi ne s’appliquent qu’à l’excédent, sur 500 $, du total des montants que cette personne devait au plus tard remettre à cette date. Le présent paragraphe ne s’applique pas à une personne qui a, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, tardé à remettre le montant ou remis un montant inférieur à celui qu’elle devait remettre.
(9.1) Notwithstanding any other provision of this Act, any other enactment of Canada, any enactment of a province or any other law, the penalty for failure to remit an amount required to be remitted by a person on or before a prescribed date under subsection 153(1), subsection 21(1) of the Canada Pension Plan, subsection 53(1) of the Unemployment Insurance Act and subsection 82(1) of the Employment Insurance Act shall, unless the person who is required to remit the amount has, knowingly or under circumstances amounting to gross negligence, delayed in remitting the amount or has, knowingly or under circumstances amounting to gross negligence, remitted an amount less than the amount required, apply only to the amount by which the total of all so required to be remitted on or before that date exceeds $500.

(6) L’employeur qui ne remet pas au receveur général un montant qu’il est tenu de lui remettre, à la date où il en est tenu, doit payer au receveur général des intérêts sur ce montant calculés au taux prescrit pour la période allant du jour où il devait remettre le montant jusqu’au jour où il le remet au receveur général.
(6) Where an employer has failed to remit to the Receiver General an amount that the employer was required to remit at the time when he was required to do so, the employer shall pay to the Receiver General interest on that amount at the prescribed rate computed from the day on which the employer was so required to remit the amount to the day of remittance of the amount to the Receiver General.

(9.2) La personne qui ne remet pas, de la manière et dans le délai prévus à la présente loi ou à son règlement, un montant déduit ou retenu conformément à la présente loi ou à son règlement doit payer au receveur général des intérêts sur ce montant calculés au taux prescrit pour la période commençant le jour où elle était tenue de remettre ce montant et se terminant le jour où le montant est remis au receveur général.
(9.2) Where a person has failed to remit as and when required by this Act or a regulation an amount deducted or withheld as required by this Act or a regulation, the person shall pay to the Receiver General interest on the amount at the prescribed rate computed from the day on which the person was so required to remit the amount to the day of remittance of the amount to the Receiver General.

b) les pénalités qui sont payables par le contribuable et qui courent à compter du 19 avril 1991 jusqu’à la date du paiement du dépôt couvert par l’assurance-dépôts aux termes de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, parce qu’il omet de remettre les montants qu’il est tenu de remettre aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la partie I du Régime de pensions du Canada et de la partie III de la Loi sur l’assurance-chômage.
(b) of an amount equal to the penalties payable by the taxpayer, that have accrued from April 18, 1991 to the day of payment of the amount of deposit insured by deposit insurance under the Canada Deposit Insurance Corporation Act, for failure to remit any amounts required to be remitted under the Income Tax Act, Part I of the Canada Pension Plan and Part III of the Unemployment Insurance Act.

I. Compte tenu du climat général d'assainissement budgétaire dans les États membres, le Parlement a finalement décidé de ne pas remettre en question les montants globaux (plafonds des engagements et des paiements pour l'ensemble de la période) approuvés à l'unanimité par les chefs d'État et de gouvernement.
I. In the context of general fiscal consideration in the Member States EP eventually decided not to challenge overall figures (overall commitment and payments ceilings for the whole period) unanimously agreed by Heads of State and Governments.

Est-ce que l'institution financière qui a fait le prêt au début et qui se retrouve dans l'illégalité parce que son prêt devient une contribution après 18 mois, va remettre un montant égal à celui du prêt initial à Élections Canada, qui va le remettre au receveur général, en plus de perdre sa créance?
Would a financial institution that granted a loan and that finds itself on the wrong side of the law because the loan becomes a contribution after 18 months remit an amount equal to that of the initial loan to Elections Canada, which will then remit it to the Receiver General, and forego any possibility of recovering the debt?

La Commission et les États membres devraient présenter clairement le montant disponible pour l'aide au commerce accordée aux États ACP, avant la conclusion des APE, en sorte qu'ils puissent anticiper correctement le niveau de l'assistance qu'ils recevront pour non seulement faciliter le commerce dans le cadre des APE mais aussi atténuer les coûts d'ajustement liés aux APE, ce qui permettrait de remettre en évidence le rôle des APE en matière de développement, sur lequel l'accent n'a jamais été mis jusqu'ici.
The Commission and Member States should clearly present the available AfT finance available to ACP states, prior to the conclusion of EPAs so that they can properly anticipate the level of assistance they will receive both in order to facilitate trade within EPAs, and to mitigate EPA related adjustment costs. This would help to bring the development dimension of EPAs, which has been hitherto conspicuous by its absence, back to the fore.

19. tient à ce que le Conseil entende raison et accepte de financer les nouvelles priorités sans remettre en cause les grandes actions en cours; a décidé, par conséquent, de rejeter l'orientation du Conseil qui consiste à réduire les crédits affectés aux droits de l'homme et à la démocratie, aux programmes de coopération géographique, notamment la politique de voisinage, ainsi qu'aux actions importantes pour la réalisation des Objectifs de développement du millénaire; a décidé d'inscrire des crédits d'un montant propre à préserver ces politiques tout en conservant des moyens en faveur des nouvelles politiques; a décidé, pour les raisons exposées ci-dessus, de financer les programmes de reconstruction en Irak et dans les pays touchés par le tsunami ainsi que d'apporter son soutien aux pays signataires du protocole sur le sucre hors de la marge actuelle; invite le Conseil à accepter une solution de financement passant par la mobilisation de tous les moyens prévus dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, notamment à ses points 19 et 24, ou par l'application des dispositions pertinentes du traité;
19. Is determined that the Council must see reason and agree to finance new priorities without jeopardising important ongoing actions; has decided, therefore, to reject the Council's approach of reductions in human rights and democracy lines, geographical cooperation programmes, including the neighbourhood policy, and actions important for the Millennium Development Goals; has decided to enter appropriations at a level which safeguards such policies while making room for new ones; has decided, for the reasons above, to finance the reconstruction programmes in Iraq and in countries affected by the tsunami as well as to provide support for sugar protocol countries outside the existing margin; invites the Council to agree a financing solution within the framework of all means envisaged in the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999, in particular points 19 and 24 thereof, or through the relevant Treaty provisions;

Cette année, le rapporteur accorde la priorité à l’élargissement, mais il se perd dans des considérations administratives sans remettre en cause les propositions restreintes de financement de l’élargissement, présentées par la Commission, sans garantir les transferts de crédits pour préparer l’adhésion en 2002 et 2003, en insistant sur la priorité du financement de la communautarisation du troisième pilier - justice et affaires intérieures -, en soutenant le renforcement des montants accordés à Europol, Eurojust et aux frontières extérieures, mais en oubliant des domaines sociaux fondamentaux, notamment l’emploi et l’amélioration des conditions de vie.
This year, the rapporteur has given priority to enlargement, but has become bogged down in administrative issues without questioning the very limited proposals presented by the Commission for financing enlargement, without guaranteeing the transfers of appropriations to prepare for accession in 2002 and 2003, insisting instead on the priority of financing the communitarisation of the third pillar – justice and home affairs – supporting an increase in appropriations for Europol, for Eurojust and for the external borders, but ignoring fundamental social areas, specifically employment and improving living conditions.

Le montant de 0,45 % du PIB, que j'ai moi-même cité l'année dernière comme un élément de référence, représente incontestablement le seuil de crédibilité au-dessous duquel je crois qu'on ne pourra pas descendre, sans remettre en cause l'essence même de cette politique de cohésion.
The current threshold of 0.45% of GDP, which I myself quoted last year in reference, is the absolute credible minimum below which, I feel, it is impossible to go without jeopardising the very essence of the cohesion policy.