Vertaling van "remettre un bien-fonds en état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remettre un bien-fonds en état
restore land

Fonds des biens de l'État
State Property Fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Y a-t-il des pays arabes qui sont intervenus auprès du gouvernement pour protester contre cet accord ou pour remettre son bien-fondé en question?
Have there been formal representations made by any Arab country to the government on a country-to-country basis, protesting or questioning the propriety of such an agreement?

Le fonds de stabilisation vise à remettre les infrastructures critiques en état dans les zones touchées par le conflit, ce qui permettra de rétablir les services essentiels au niveau des municipalités et d'appuyer ainsi les efforts déployés par le pays pour stabiliser la situation politique générale et relancer l'activité économique.
The aim of the Stabilisation Facility is to rehabilitate critical infrastructure in conflict-affected areas. In turn, this will enable the reopening of key services at municipal level, underpinning the country's efforts to stabilise the overall political situation in Libya and to allow business activity to recover.

Par ailleurs, le fait que les autorités réglementaires nationales devront, après l'adoption du présent règlement, déterminer s'il y a lieu d'imposer un produit européen d'accès virtuel à haut débit plutôt que les mesures correctrices existantes en matière d'accès de gros et évaluer le bien-fondé de l'imposition d'un produit européen d'accès virtuel à haut débit dans le cadre des futures analyses de marché, lorsqu'elles établiront l'existence d'une puissance significative sur le marché, ne devrait pas remettre en question la responsabilité de ces autorités en ce qui concerne le choix de mesures correctrices appropriées et proportionnées au problème de concurrence constaté conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE.
Moreover, the need for national regulatory authorities, following the adoption of this Regulation, to assess whether a European virtual broadband access product should be imposed instead of existing wholesale access remedies, and to assess the appropriateness of imposing a European virtual broadband access product in the context of future market reviews where they find significant market power, should not affect their responsibility to identify the most appropriate and proportionate remedy to address the identified competition problem in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC.

Au même titre que le programme, ces fonds ont pour but de remettre les biens essentiels des Canadiens et des petites entreprises dans l'état où ils étaient avant l'urgence.
These funds are intended, and the program is intended, to help restore public works and essential property of Canadians and small businesses to their condition prior to the emergency.

En outre, le propriétaire devrait accepter que l'interdiction s'applique à son bien-fonds mais si l'on s'inspire des autres modèles, il devrait avoir le droit de remettre en cause l'acquisition forcée, autrement dit de douter que le bien-fonds identifié comme contenant un habitat essentiel est bien le terrain en question.
Secondly, the landowner would have to accept that the prohibition might apply to his land, but he may, if the models elsewhere are followed, have a right to question the taking, in other words, question whether or not the land the people have identified as having critical habitat indeed was the correct land.

Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation
Ensuring state aid for research, development and innovation is fair

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Ensuring state aid for research, development and innovation is fair

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Sans remettre en cause le bien-fondé de l'intervention des autorités de la concurrence dans des cas particuliers, les ARN doivent veiller à ce que toute forme d'intervention ex ante précoce sur un marché émergent soit totalement justifiée, d'autant qu'elles conservent la possibilité d'intervenir à un stade ultérieur, dans le contexte du réexamen périodique des marchés pertinents.
Without prejudice to the appropriateness of intervention by the competition authorities in individual cases, NRAs should ensure that they can fully justify any form of early, ex-ante intervention in an emerging market, in particular since they retain the ability to intervene at a later stage, in the context of the periodic re-assessment of the relevant markets.

Surtout après les dernières élections où plus de 200 nouveaux députés, 200 députés impatients de s'atteler à la tâche tant à leur bureau de circonscription qu'à Ottawa, n'ont pu le faire, car certains candidats battus refusaient tout net de remettre les biens de l'État, faisaient traîner les choses ou, dans certains cas, ne pouvaient être joints ou refusaient de retourner les appels.
I know I am not alone, particularly after the last election which saw over 200 new MPs elected, 200 eager MPs who wanted to get down to business at the constituency level and in Ottawa but were precluded by outright refusal by some losing candidates who procrastinated in turning over government assets or in extreme cases could not be contacted at all or refused to return calls.