Vertaling van "remettre un avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remettre un avis écrit [ produire un avis écrit ]
provide a written opinion

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

remettre à blanc | remettre à zéro
clear

à remettre en main propre | remettre en main propre
deliver to addressee in person | deliver to addressee only

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

procrastiner [ renvoyer au lendemain | remettre au lendemain | remettre à plus tard | remettre à demain ]
procrastinate

remettre à l'état initial un compteur [ remettre à l'état initial | remettre à zéro ]
reset a counter [ reset | restore ]

faire traîner les choses | avoir tendance à tout remettre au lendemain | remettre au lendemain | atermoyer | temporiser | lanterner
procrastinate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. invite les États membres à soutenir la création d'une autorité européenne indépendante de contrôle des armes (AECA) sous le patronage de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité; estime qu'une telle autorité devrait être habilitée à remettre un avis aux États membres qui prévoient d'octroyer une autorisation refusée par au moins un autre État membre; que cet avis devrait consister en une évaluation indépendante de l'applicabilité des huit critères communs; qu'il pourrait également être sollicité par les États en vue d'évaluer l'applicabilité des huit critères communs à toute autorisation d'exportation européenne;
29. Calls on the Member States to support the creation of an independent European Arms Control Authority (EACA) under the auspices of the High Representative of the European Union for Foreign Affairs and Security Policy; considers that such an authority should be empowered to issue an opinion to Member States planning to grant a licence which has been denied by another Member State or States; considers that this advice should consist of an independent assessment of the applicability of the eight common criteria; further considers that such advice could also be asked for by states with a view to assessing the applicability of the eight common criteria to any European export licence;

Sous réserve d'un avis scientifique et sans remettre en cause les objectifs en matière de rendement maximal durable ni accroître la mortalité halieutique, lorsque l'obligation de débarquement, y compris l'obligation de documenter les captures, s'applique, une augmentation des possibilités de pêche correspondantes devrait être prévue, afin de tenir compte du fait que des captures de poisson qui étaient précédemment rejetées en mer seront débarquées.
Subject to scientific advice and without jeopardising the objectives of maximum sustainable yield or increasing fishing mortality, where the landing obligation, including the obligation to document catches, applies, an increase of related fishing opportunities should be possible, in order to take into account the fact that fish previously discarded will be landed.

4. Avant d’adopter une telle décision, la Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis indiquant l’existence de raisons qui suscitent un doute raisonnable quant au respect des paragraphes 1 et 2 et qui sont susceptibles de remettre en question le droit du pays bénéficiaire à conserver les avantages octroyés par le présent règlement.
4. Before taking such decision, the Commission shall first publish a notice in the Official Journal of the European Union, stating that there are grounds for reasonable doubt about compliance with paragraphs 1 and 2 which may call into question the right of the beneficiary country to continue to enjoy the benefits granted by this Regulation.

2. Dans la procédure restreinte internationale visée au paragraphe 1, point a), l’avis de marché indique le nombre de candidats qui seront invités à remettre une offre.
2. In the international restricted procedure referred to in point (a) of paragraph 1, the contract notice shall state the number of candidates who will be invited to submit tenders.

2. Dans la procédure restreinte internationale visée au paragraphe 1, point a), l'avis de marché indique le nombre de candidats qui seront invités à remettre une offre.
2. In the international restricted procedure referred to in point (a) of paragraph 1, the contract notice shall state the number of candidates who will be invited to submit tenders.

un vétérinaire désigné, compétent en matière de soins aux animaux de laboratoire, chargé de remettre des avis concernant le bien-être et le traitement des animaux.
a designated veterinarian with expertise in laboratory animal medicine charged with advisory duties in relation to the well-being and treatment of the animals.

Le CERVM transmet ce projet d'enregistrement ou de refus aux autorités compétentes des États membres, en les informant du délai dans lequel elles sont tenues de remettre un avis sur le projet d'enregistrement ou de refus.
The CESR shall transmit the draft registration or refusal to the Member States' competent authorities, informing them of the deadline within which they are required to submit an opinion in regard to the draft registration or refusal.

Comme la commission de la pêche et les autres commissions appelées à remettre un avis l'ont rappelé à de très nombreuses reprises, il est nécessaire de trouver une solution générale permettant à chaque institution d'exercer les compétences qui lui sont attribuées par les traités et de donner une signification utile à la consultation du Parlement.
As reiterated on countless occasions by the Committee on Fisheries and by other committees called upon to deliver their opinion, a general solution needs to be found which will enable each institution to exercise the competences allocated to it by the Treaties and make consultation of Parliament a meaningful exercise.

L'organisme notifié doit remettre son avis motivé de manière à permettre une évaluation en temps voulu des mesures correctives nécessaires, le cas échéant.
The notified body shall give the control authority its substantiated opinion in order to allow a timely assessment of the corrective action needed, if any.

publié au Journal officiel de l'Union européenne un avis déclarant qu'il existe un doute raisonnable quant à l'application des régimes préférentiels et/ou au respect de ses obligations par le pays bénéficiaire concerné, de nature à remettre en cause son droit à continuer de bénéficier des régimes prévus par le présent règlement.
published a notice in the Official Journal of the European Union stating that there are grounds for reasonable doubts about the application of the preferential arrangements and/or compliance by the beneficiary country with its obligations, which may call into question its right to continue enjoying the benefits granted by this Regulation.